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L'article 10 du Code des Marchés Publics n'a pas été respecté. Le recours au marché global, une liberté soumise au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. L’allotissement des marchés publics | Doubletrade. Le pouvoir adjudicateur apprécie « librement le nombre (et la consistance) de lots en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause, et le cas échéant, des règles applicables à certaines professions » (art 10 du CMP). Le pouvoir adjudicateur peut ne pas recourir à l'allotissement mais au marché global s'il le justifie précisément. Le juge administratif sanctionne la méconnaissance de l'article 10 du Code des Marchés Publics. Dans sa décision « Commune d'Ajaccio » du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat précise l'étendue du contrôle juridictionnel. « Il appartient au juge des référés précontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant d'une méconnaissance de ces dispositions, s'agissant de la définition du nombre et de la consistance des lots ».
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Précisons que l'obligation d'allotissement n'est pas seulement fonctionnelle, c'est-à-dire, fonction de la nature de la prestation mais être également géographique. Allotissement code de la commande publique en. En effet, l'allotissement géographique peut se justifier dans deux hypothèses: lorsque, compte tenu de « l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser », il apparaît opportun de le substituer à un allotissement fonctionnel qui aurait été pourtant possible. Ainsi, s'agissant du choix de ne pas allotir techniquement un marché portant sur l'entretien courant « tout corps d'état » et de remise en état de différents bâtiments, le Conseil d'état valide ce choix compte-tenu notamment des nombreux sites d'exécution des travaux, et des difficultés techniques et de coordination qui étaient susceptibles de résulter de la multiplication du nombre de lots (97 lots techniques) et valide donc l'allotissement en 9 lots géographiques du marché [1]. lorsque la répartition géographique recouvre en réalité une répartition fonctionnelle, dans la mesure où il s'agit d'une prestation unique, physique, sur des sites différents: des prestations de surveillance sur des sites distincts du maitre d'ouvrage doivent ainsi faire l'objet d'un allotissement [2].
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Le droit de la commande publique prévoit l'obligation d'allotissement des marchés publics pour l'acheteur. Allotir consiste en la division d'un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Un lot est une unité autonome qui est attribuée séparément. Pourquoi allotir un marché? Ce principe imposé aux acheteurs est destiné à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. L'allotissement est ainsi particulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises. Sauf à s'inscrire dans les exceptions prévues à l'article L2113-11 du code de la commande publique, tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. La lettre de la DAJ, n°312 du 25 février 2021. Les exceptions au principe d'allotissement: Par exception, lorsque l'acheteur décide de ne pas allotir un marché, il doit le justifier. Il existe 5 cas pouvant être invoqués: 1/ L'impossibilité d'identifier des prestations distinctes Il s'agit de l'hypothèse où les prestations objets du marché sont indissociables.
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En 2019, le Code de la commande publique (CPP) est venu intégrer pleinement les dispositions de la loi MOP aux règles de la commande publique. [1] Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Le processus de codification du droit de la commande publique Après plusieurs tentatives infructueuses de codification, le Conseil d'État a exprimé fermement la nécessité de codifier le droit de la commande publique. Allotissement code de la commande publique au maroc. L'objectif fixé était clair: la rationalisation, la simplification et l'amélioration de la sécurité juridique des contrats A cette fin, l'article 38 de la loi dite « Sapin II » a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'élaboration de la partie législative du droit de la commande publique. Ainsi, le 5 décembre 2018, l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018- 1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique ont été publiés.
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Pour les lots 3 et 6, il vous est conseillé de justifier le non allotissement. Les autres lots ne sont pas à définir comme étant des macro lots. Contrôle par le juge du nombre de lots et de leur consistance: la liberté reconnue à l'acheteur en ce qui concerne la détermination du nombre et de la consistance des lots limite l'étendue du contrôle exercé par le juge à l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation (CE, 25 mai 2018, n° 417428 – CE, 21 mai 2010, n° 333737 – CAA Marseille, 6e ch., 24 févr. 2014, n° 12MA00586 – CAA Nantes, 4e ch., 22 déc. 2015, n° 13NT03272). Du fait de ce contrôle restreint, seule une irrégularité grossière dans le choix de la composition des lots est susceptible de constituer un manquement aux obligations de mise en concurrence. Marchés publics : attention au principe d'allotissement ! - HOUDART & ASSOCIÉS. Dans le cas de votre opération, la composition de votre lot n°6 ne pourrait qu'être considérée comme une irrégularité grossière. L'AAP recommande de revoir le découpage du macro lot n°1 afin d'éviter tout risque de contentieux. Pour les lots 3 et 6, il est conseillé de justifier le non allotissement.
Le contrôle opéré par le juge se limite à l'erreur manifeste d'appréciation, en raison de la liberté accordée au pouvoir adjudicateur.
Modalités d'attribution Les modalités d'attribution des lots devront être précisées, pour le cas où un candidat, qui a présenté une offre pour plusieurs lots, est classé 1er sur plusieurs d'entre eux. Allotissement code de la commande publique hospitalière. Le choix d'attribution ne doit, en effet, révéler aucune part d'arbitraire ni de pouvoir discrétionnaire, qui conduirait à un examen des offres ne garantissant pas l'égalité de traitement des candidats ou la transparence de la procédure de passation. Le juge administratif censure les critères aboutissant à un choix arbitraire ou subjectif (CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, n° 280197). La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous! Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires: possibilité de remettre une offre pour un ou plusieurs lots Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires: limitation du nombre de lots susceptible d'être attribués Limitation du nombre de lots susceptibles d'être attribués Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous!
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