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Il peut aussi être délivré au président du tribunal de commerce à l'occasion de procédures judiciaires. Le bulletin n°2 ne renseigne pas sur les infractions mineures telles que les amendes dont le montant est inférieur à trente mille euros, les simples contraventions de police et les condamnations exclues du bulletin selon l'avis du juge. Par ailleurs, après le prononcé d'une condamnation, la défense peut plaider pour que l'on n'inscrive pas la mention de cette condamnation sur le bulletin n° 2. En cas de rejet, la personne morale dispose d'un délai de 6 mois pour formuler une requête en la matière. Cette demande aux fins de relèvement des condamnations portées au bulletin n°2 est capitale en cas d'incapacités, d'interdictions ou de déchéances prononcées par le juge. À la faveur de la digitalisation de la justice et de la collaboration transnationale des pouvoirs judiciaires, les registres nationaux de casier judiciaire sont mis en réseau entre plusieurs États européens. Il s'agit de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Belgique, du Luxembourg et de la République Tchèque.
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26/05/2022 Un casier judiciaire peut limiter les opportunités en ce qui concerne les voyages internationaux. Dans certains pays, dont les États-Unis ou le Canada, les voyageurs peuvent se voir refuser l'entrée en cas d'antécédents judiciaires. Toutefois, la plupart des pays ont des règles plus souples et autorisent l'entrée des voyageurs avec des antécédents judiciaires légers, en particulier après un certain délai. En règle générale, la politique d'admission des voyageurs avec un casier judiciaire est moins stricte en Europe qu'en Amérique du Nord. Exigences pour entrer en Europe avec un casier judiciaire Bien que les politiques varient entre les pays, les autorités ne contrôlent généralement pas les antécédents des voyageurs qui entrent en Europe pour un séjour touristique de courte durée. Les citoyens exemptés de visa ne doivent pas fournir d'informations sur leur casier judiciaire. Cependant, il est important d'être honnête en cas de questions sur les antécédents à l'arrivée à la frontière.
Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, soulignent en outre pour être totalement complets sur le sujet que tout candidat à un marché public doit produire une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions de travail illégal inscrites dans le code du travail aux articles L. 8221-1 (travail dissimulé direct et indirect, publicité), L. 8221-3 (travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8251-1 (emploi de personnes étrangères), L. 8231-1 (marchandage dans la fourniture de main d'œuvre) et L. 8241-1 (prêt de main d'œuvre). Notons ici que le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf: toutes les décisions à l'encontre des mineurs, les condamnations prononcées pour contraventions, les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine, les décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale, les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine.
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Dans la perspective d'un recrutement, il est souvent nécessaire de présenter un casier judiciaire vierge. L'extrait de casier est un document officiel, regroupant les infractions et condamnations retenues à l'égard d'une personne. Si ce document semble dans un premier temps s'adresser uniquement à la justice, il peut parfois être consulté par d'autres institutions. Dans quel contexte le casier judiciaire peut-il être consulté? L'exercice de certaines activités professionnelles peut justifier la demande d'un extrait de casier judiciaire. En effet, les employeurs sont légalement autorisés à vérifier le passé judiciaire de leurs futurs employés. Embauche et casier judiciaire: les droits des employeurs La loi relative au casier judiciaire permet aux employeurs de consulter le casier judiciaire de leur personnel. Cette consultation reste toutefois réglementée. L'employeur n'a ainsi pas le droit de conserver le document plus de 24 mois après la date de sa transmission. Certains secteurs, privés ou publics, font systématiquement une demande d'extrait de casier avant de procéder à l'embauche d'un candidat.
Le casier judiciaire des sociétés: peut-on en faire la demande? Sur ce point, il en est autrement du casier judiciaire des personnes morales que de celui des personnes physiques: contrairement aux individus avec le bulletin n°3 du casier judiciaire, les personnes actionnaires, associés ne sont pas habilitées à obtenir facilement copie du casier judiciaire de la personne morale qu'elles contrôlent où qu'elles possèdent en toute ou partie. En d'autres mots, le bulletin n°3 du casier judiciaire n'existe pas pour les sociétés. Cependant, le représentant légal de la personne morale peut solliciter auprès du Procureur de la République que le contenu du casier judiciaire lui soit communiqué. Ce représentant ne peut pas cependant obtenir copie du casier. Certaines conditions sont exigées avant toute lecture du casier judiciaire au demandeur. Il s'agit du justificatif de son identité et de sa qualité de représentant. Il doit fournir en outre le numéro d'immatriculation de la société commerciale ou de l'entreprise en se fondant sur le numéro de SIRET.
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- Une attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;- les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les obligations suivantes ont été satisfaites (sauf pour les sociétés en cours de constitution ou à créer):a) attestation d'assurance de responsabilité civile et professionnelle; III. 2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis: - la déclaration du chiffre d'affaires concernant les prestations, objet de la consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;- les comptes de résultat ou bilans disponibles, pour les 3 derniers exercices, ou dans le cas d'une entreprise créée récemment (justifier de capacités financières par tout autre document considéré comme équivalent) Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): Sans objet III.
2) Code CPV principal: Descripteur principal: 79420000 Descripteur supplémentaire: II. 3) Type de marché Services II. 4) Description succincte: La présente procédure, concerne la sélection préalable, après mise en concurrence, d'un candidat qui se verra concéder l'exploitation d'une partie du domaine public départemental du Château Royal de Collioure, pour la conception, l'organisation et la gestion d'un salon des antiquaires au Château Royal de Collioure, monument historique propriété du Département des Pyrénées-Orientales II. 5) Valeur totale estimée: Valeur hors TVA: euros II. 6) Information sur les lots: Ce marché est divisé en lots: non II. 2) DESCRIPTION II. 2. 1) Intitulé: Lot nº: II. 2) Code(s) CPV additionnel(s) Code CPV principal: 79420000 Descripteur supplémentaire: II. 3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRJ15 Lieu principal d'exécution: Château Royal de Collioure 66190 - Collioure II. 4) Description des prestations: La présente procédure, concerne la sélection préalable, après mise en concurrence, d'un candidat qui se verra concéder l'exploitation d'une partie du domaine public départemental du Château Royal de Collioure, pour la conception, l'organisation et la gestion d'un salon des antiquaires au Château Royal de Collioure, monument historique propriété du Département des Pyrénées-Orientales II.
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