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Sunday, 21 July 2024

Certificat de vente de scooter à imprimer Comment se présente le certificat de cession scooter? Le certificat de cession scooter n'est autre qu'un formulaire Cerfa, plus précisément le Cerfa n° 13754*03. Il est fourni en 3 exemplaires originaux dont un sera conservé par l'ancien propriétaire, un autre remis à l'acquéreur et le dernier adressé à la préfecture. Petit guide pour remplir le formulaire Voici comment remplir le certificat de cession: Pour que le certificat de cession soit conforme, le cédant ou vendeur du scooter devra en premier lieu renseigner les informations le concernant. À savoir: son nom, son prénom et son adresse. Puis, une partie est consacrée à la cession proprement dite dans laquelle l'ancien propriétaire indique la date et l'heure à laquelle il déclare céder le scooter y compris pour destruction. Des informations sur le scooter devront également être renseignées, c'est-à-dire, le numéro d'immatriculation, la date de première immatriculation, les caractéristiques, etc.

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Le premier est à remettre à l'acheteur; c'est armé de ce document qu'il sera en mesure de changer le propriétaire qui figure sur la carte grise barrée qui lui est remise par le vendeur (+ le certificat de non-gage, le contrôle technique si applicable, etc. ). L'autre exemplaire est destiné au vendeur. La déclaration de cession doit se faire dans les 15 jours pour signaler le changement de propriétaire du deux-roues (en ligne via l'ANTS avec le code confidentiel ou via un prestataire agréé, qui ne requiert pas ce code). Les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber Pour l'acheteur: vérifiez bien que les données du titulaire indiquées sur la carte grise correspondent parfaitement aux données concernant le vendeur qui figurent sur le certificat de vente moto. En effet, la non-concordance de ces informations vous empêchera de mettre la carte grise moto à votre nom. Assurez-vous également de l'identité de la personne qui vous cède la moto: les cas d'usurpation de signature ne sont pas rares (par exemple, lorsqu'un particulier a acheté une moto dans le but de la revendre rapidement pour empocher un petit bénéfice, et qu'il ne met pas la carte grise à son nom pour faire l'économie de cette dépense et qu'il usurpe l'identité du titulaire de la carte grise pour conclure la vente).

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Il doit alors communiquer le cerfa de cession par courrier à l'adresse figurant sur l'avis de contravention ou le télécharger sur le site de l'ANTAI, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

Il peut également être nécessaire que d'autres documents soient remis par le vendeur à l'acheteur comme un certificat de non gage, un justificatif de garantie si le scooter est encore sous garantie, éventuellement des factures de réparations et d'entretien, etc... Question de: LIO | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 25/08/2010 Sujets en relation: Les 5 questions précédentes: Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur, vous en acceptez l'utilisation. En savoir plus

Aller à la page Prev 1 2 3 4 5 6... 54 Suivant A propos du produit et des fournisseurs: 2583 tete de cheval plastique sont disponibles sur Environ 1% sont des autres produits pour cheval, 1% des artisanat de la résine. Une large gamme d'options de tete de cheval plastique s'offre à vous comme des resin. Vous avez également le choix entre un home decoration, un art & collectible et un souvenir tete de cheval plastique, des christmas, des chinese new year et des halloween tete de cheval plastique et si vous souhaitez des tete de cheval plastique animal, love ou angel. Il existe 377 fournisseurs de tete de cheval plastique principalement situés en Asie. Les principaux fournisseurs sont le La Chine, leIndia et le Le Pakistan qui couvrent respectivement 94%, 3% et 1% des expéditions de tete de cheval plastique.

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