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Modèle de caution solidaire Modèle de caution solidaire à télécharger au format Word et PDF. La règlementation évolue au 1er janvier 2022: la caution solidaire doit à nouveau recopier à la main une partie de l'acte... comme c'était le cas avant la loi ELAN de 2018! A défaut de mention recopiée à la main par la caution, l'engagement n'a aucune valeur juridique, soyez donc vigilants lors de la signature de l'acte, et vérifiez que la mention manuscrite ne comporte par d'erreur. Comment faire une caution solidaire? L'acte de cautionnement solidaire est un engagement fort. La personne qui se porte caution s'engage à rembourser les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Un acte à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution, la date d'effet étant la date de fin de bail ou de fin bail reconduit. Un acte à durée déterminée représente une garantie potentiellement plus longue pour le bailleur. Toutefois, la durée ne doit pas dépasser la durée du bail suivi d'un un ou de deux renouvellements (soit 9 années maximum au total), au risque de voir l'engagement requalifié en durée indéterminée.

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Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle mention doit être écrite de la main de la caution. Cela n'empêche toutefois pas d'envisager la signature électronique de l'acte de cautionnement car la mention peut être manuscrite ou tapuscrite. Quels justificatifs doit fournir le cautionnaire? Le bailleur est en droit d'accepter ou de refuser une caution qui lui est proposée par son locataire. Pour faire son choix, le propriétaire peut demander au garant de prouver sa solvabilité en fournissant des justificatifs de sa situation financière. Ainsi, en plus de fournir la copie d'une pièce d'identité en cours de validité, le cautionnaire solidaire doit pouvoir présenter au bailleur qui lui demande: Un justificatif de domicile Son dernier avis d'imposition Ses 3 derniers bulletins de salaire s'il est salarié Ses 2 derniers bilans comptables s'il est indépendant Le propriétaire peut demander à consulter les originaux des documents fournis s'il a un doute sur leur authenticité. Il peut faire contrôler gratuitement son dossier grâce au service DossierFacile.

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Le formalisme de l'acte de cautionnement est très strict, sous peine de nullité de l'acte. Il faut préciser: Le montant du loyer et les conditions de sa révision. Le montant des charges. L'article de loi suivant « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » En cas de colocation, le nom du colocataire pour lequel le congé met fin à l'engagement. Il est conseillé de faire un acte de cautionnement par colocataire. La connaissance qu'a le garant de l'importance et la portée de son engagement, en recopiant une mention manuscrite qui précise le montant maxium qu'il peut avoir à payer (par exemple 36 mois de loyers et de charges).

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A remettre en mains propres ou à intégrer dans le dossier de bail Objet: Acte de caution solidaire (Madame, Monsieur), Je soussigné(e) (indiquer votre nom et prénom), né(e) le (indiquer votre date de naissance) à (indiquer votre lieu de naissance), demeurant au (indiquer votre adresse complète), déclare me porter caution de (indiquer le nom et le prénom du locataire), né(e) le (indiquer sa date de naissance) à (indiquer son lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse complète du locataire). Cet engagement s'inscrit dans le cadre du contrat de bail conclu à la date du (préciser la date du contrat) avec (indiquer le nom et le prénom du propriétaire du logement loué), propriétaire des locaux, demeurant au (indiquer son adresse complète). Il porte sur la garantie de paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure pouvant être dus en vertu de ce bail. Je déclare avoir pris connaissance des clauses et des conditions stipulées au sein du contrat de bail, via un exemplaire qui m'a été remis.

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Il se peut que le propriétaire bailleur vous demande aussi de justifier de vos ressources afin de s'assurer de votre solvabilité en tant que caution. Une fois toutes ces informations renseignées sur votre formulaire d'acte de caution solidaire, vous n'avez plus qu'à le signer conjointement avec le bailleur. Depuis la loi Elan sur l'acte de caution solidaire, il est aussi tout à fait possible de signer électroniquement votre acte de caution solidaire. Garant et bailleur peuvent donc signer à distance. Vous n'avez personne dans votre entourage susceptible d'être votre garant et avez de fait des difficultés à accéder à la location? Pensez dans ce cas à souscrire une garantie loyer impayé ou encore, à bénéficier du dispositif Visale, deux garanties qui sécuriseront votre dossier de locataire.

La caution « bon pour caution solidaire » Fait et signé à............................................................ Le............................................................ Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, le _ _ / _ _ / _ _ _ _ Signature de la Caution

Enfin, selon des considérations purement esthétiques, la maison toit plat s'inscrit dans la lignée des demeures contemporaines avec un look design, dans l'air du temps. Effectivement, ce type de toit est un peu plus cher que le classique toit en pente mais vous comprenez dorénavant pourquoi… La maison toit terrasse gagne de plus en plus de terrain. Retenez bien ceci si vous avez envie d'une maison moderne à toit plat: optez pour un constructeur offrant de bonnes garanties. Vous serez certainement intéressé par: Avez-vous pensé à la maison en kit? Maison moderne: le bois a tout bon! Une maison familiale: la maison en bois Maison passive: oui à l'écologie Auto‐construction: pourquoi tenter l'aventure? Maison pas cher: ce que vous devez savoir Maisonnettes en bois: la pièce en plus

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Vous souhaitez faire construire une maison? Et si vous optiez pour un toit-terrasse? Très lumineuses, ces habitations offrent de nombreux avantages et sont désormais accessibles au plus grand nombre. Des habitations modernes et très fonctionnelles. © Martin Barraud/Ojo Images Vous optez pour une belle luminosité Agréables à vivre, les maisons à toit plat offrent une belle luminosité grâce à leur conception favorisant la pénétration de la lumière naturelle. De plus, ce style de maison est idéal pour créer des puits de lumière (fenêtres de toit), qui permettent de limiter l'utilisation de l'éclairage artificiel. Les maisons à toit plat permettent de réaliser des vraies économies d'énergie. © Robert Daly/Ojo Images Vous vous dotez d'une habitation à l'architecture moderne Avec son côté esthétique, la maison à toit plat (ou « toiture-terrasse ») dégage l'image d'une habitation moderne ou contemporaine. Auparavant assimilées aux maisons d'architectes, ces habitations sont dorénavant accessibles au plus grand nombre et contrastent parfaitement avec le conformisme des toitures en pente.

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La modernité transparait dans les formes de la maison à toit plat. © KB3 Vous obtiendrez une très bonne isolation thermique Une maison à toit plat avec un débord de toiture permet de limiter la pénétration du soleil en été et de la favoriser en hiver, saison où le soleil est plus bas. De plus, pendant la période estivale, la toiture-terrasse permet une inertie thermique entrainant de la fraicheur. A contrario, en hiver, elle conserve la chaleur accumulée durant les journées ensoleillées, grâce à son épaisseur. Une habitation bien isolée toute l'année. © Tom Merton/Ojo Images Vous faites le choix d'une habitation au design atypique Choisir une maison à toit plat, c'est opter pour une maison de caractère. Avec leur style architectural particulier, elle mêle de façon harmonieuse un grand nombre de formes géométriques, (carré, triangle, losange, etc. ), qui s'imbriquent parfaitement et donnent naissance à un ensemble cohérent. Des débords de toitures ou casquettes sont souvent ajoutés aux maisons à toit plat.

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© alexandre zveiger Vous aurez une maison différente de celle de vos voisins Proposées par la plupart des constructeurs de maisons individuelles, les maisons à toit plat sont déclinées en de nombreux modèles, variés sur le plan esthétique: maison plain-pied ou à étage, grandes étendues de surfaces vitrées: il y en a vraiment pour tous les goûts. Les maisons à toit plat sont facilement personnalisables selon les goûts de chacun. © Martin Barraud/Ojo Images Vous bénéficierez de beaux espaces de vie En jouant avec les volumes, les maisons à toit plat offrent de grands espaces intérieurs de vie et de multiples possibilités d'agencement. Par ailleurs, faire construire une maison à toiture plate, c'est bénéficier d'une grande ouverture sur l'extérieur, en disposant d'une terrasse facilement aménageable. Des habitations pensées de A à Z pour optimiser le confort des habitants. © Vous pourrez transformer votre terrasse en jardin S'il est facilement accessible, le toit plat peut être considéré comme une vraie terrasse, pouvant même être transformé en jardin ou potager.