Les Nullités En Procédure Pénale : Protection, Répression Et Encadrement – Maison Cote Soleil Seilh

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Wednesday, 17 July 2024

759) Les nullités d'ordre privé Les nullités d'ordre privé sont celles qui visent à sanctionner les violations qui portent nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Ces nullités contrairement aux nullités d'ordre public, nécessitent la démonstration d'un grief La jurisprudence a ainsi considéré comme relevant de la nullité d'ordre privé: – l'absence de notification des droits à la personne placée en garde à vue (Cass, crim, 30 avril 1996, n°95-82. Nullité procédure pénale internationale. 217) ou encore l'absence de notification au gardé à vue de la prolongation de la mesure (Cass, crim, 30 janvier 2001 n°00-87. 155) – le non-respect du droit pour la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat (Cass, crim, 9 mai 1994, n°94-80. 802) – le non-respect de la règle de loyauté des enregistrements s'imposant à un officier de police judiciaire (Cass, crim 27 février 1996 n°95-81. 366) ⇒ L'opportunité de la nullité Qui peut agir en nullité? L'article 171 du Code de procédure pénale dispose: « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne » Ainsi, la partie qui désire agir en nullité doit démontrer que la méconnaissance d'une règle de procédure a eu pour conséquence de porter atteinte à ses droits.

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Résumé du document Au sens commun, la « nullité » qualifie le défaut absolu de talent, de valeur (dictionnaire Littré). Cette notion d'absence de valeur se retrouve dans la conception juridique des nullités, que l'on retrouve tant dans la matière pénale que dans la matière civile. En effet, la nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond (Vocabulaire juridique, G. Les nullités dans la procédure pénale - Actu-Juridique. Cornut). Sommaire L'action en nullité, technique protectrice Une définition légale restreinte Une définition prétorienne constructive L'action en nullité, technique encadrée Un encadrement légal strict Une modulation des effets par le juge Extraits [... ] C'est la méconnaissance de ce formalisme qui est sanctionné par le système des nullités. On remarquera ici que le droit recourt systématiquement au pluriel: il existe des nullités, car toutes n'ont pas la même source ni les mêmes effets. En ce qui qui concerne la matière pénale, le Code de procédure pénale (CPP) distingue en son article (art. )

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Les juges en déduisent que ce dernier ne justifie d'aucun grief.

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L'existence d'un grief est établie lorsque l'irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l'acte critiqué. En l'espèce, pour écarter le moyen de nullité pris de la violation des dispositions de l'article 57, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que le mis en examen ne pouvait assister à la perquisition qui avait lieu à son domicile situé en Corse, puisqu'il était alors en garde à vue à Nîmes. Nullité procédure pénale. Les juges relèvent en substance que l'urgence à procéder à la perquisition de ce domicile est caractérisée par les risques de déperdition des preuves, ce qui résulte de la présence d'une tierce personne dans ce logement, laquelle a précipitamment quitté les lieux après avoir été requise par les policiers. Ils ajoutent que l'intéressé n'a pas contesté la propriété des objets saisis par les services de police dans ce logement qu'il reconnaît avoir occupé, qu'il s'est expliqué sur la régularité de leur possession devant le magistrat instructeur et a précisé qu'ils n'avaient aucun lien avec les faits reprochés.

Ensuite, il faut que ce manquement fasse grief à celui qui en demande l'annulation. Si la loi ne prévoit pas le cadre d'un acte, celui-ci ne pourrait pas être entaché d'une nullité. Par exemple, la loi prévoit qu'une perquisition ne peut intervenir qu'entre 6 heures du matin et 21 heures le soir. Si la perquisition est faite à 4 heures du matin, cette perquisition ne respecte pas la loi puisqu'elle prévoit spécifiquement les horaires possibles. Nullités (Procédure pénale) - Fiches d'orientation - août 2021 | Dalloz. Par conséquent une telle perquisition serait entachée de nullité (en réalité dans cet exemple, elle l'est puisqu'il s'agit une disposition prescrite à peine de nullité c'est-à-dire que la nullité est encourue dès lors que la loi n'a pas été respecté sans nécessité de grief). Mais ce n'est pas suffisant pour que l'acte soit considéré comme nul. Il faut que cette nullité ait fait grief à celui qui en demande l'annulation. C'est très souvent la jurisprudence de la Cour de cassation qui détermine ce qui a pu ou non faire grief (et très généralement peu de choses semble lui faire grief).

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