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Sunday, 11 August 2024

Elle lui garantit donc le règlement des travaux de réparation importants. Cependant, deux conditions sont requises. D'abord le dommage doit compromettre la solidité de l'ouvrage dans les dix années de sa réception. Ensuite, le dommage doit compromettre la destination de l'ouvrage. Ces deux éléments gouvernent assurément l'application de l' assurance décennale contractant général. Qu'assure l'assurance décennale contractant général? Exemple de sinistres couverts par cette assurance L'assurance décennale du contractant général assure les sinistres relatifs à la structure du bâtiment. La structure ici est l'ensemble composé par les murs, les fondations, les poteaux ou les poutres. Il s'agit des sinistres qui peuvent affecter n'importe lequel des compartiments de l'ouvrage. La responsabilité de tous ces sinistres doit être imputable au contractant général. Aussi, cette garantie couvre par exemple l'effondrement d'un mur porteur. L'assurance décennale contractant général peut aussi couvrir les équipements indissociables de l'ouvrage.

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Par ailleurs, en tant qu'intervenant à l'acte de construire, le contractant général est assujetti à l'obligation de garantie décennale. En-effet, même si les travaux sont sous-traités, le contractant reste responsable en première ligne vis à vis du maître d'ouvrage pour tous les dommages survenus après réception et susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage et/ou le rendre impropre à sa destination. Ainsi, le contractant général à l'obligation d'être couvert par une Assurance RC Décennale Contractant. Vous voulez en savoir plus sur la garantie responsabilité civile décennale? Découvrez notre article dédié juste ici. Vous pouvez aussi accéder à nos produits complémentaires: la Protection Juridique et la Responsabilité Civile du dirigeant!

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Il a donc l'obligation légale de souscrire une assurance contractant général. Il doit en particulier veiller à la bonne conduite du projet qui comprend notamment: Une étude préalable du dossier: bâtiment, prestations prévues, délais d'étude et de réalisation, prix clés en main, La réalisation des plans, Le dépôt du permis de construire, Le choix des entreprises partenaires, Le suivi des travaux et le contrôle de leur conformité, La qualité des travaux et le respect des délais, Le respect du budget, La réception des travaux et les rectifications éventuelles. Même s'il sous-traite une partie des travaux, c'est l'assurance contractant général qui couvrira les éventuels dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des équipements qui lui sont liés. Une activité assujettie à l'assurance décennale L'assurance responsabilité décennale est obligatoire pour toute personne intervenant dans le domaine du bâtiment, même le professionnel qui fait réaliser des travaux de construction pour le compte d'autrui.

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Le contractant général ayant pour fonction de réunir les corps de métier nécessaires à la construction d'un ouvrage, d'en être le mandataire commun, et de coordonner et conduire les travaux, il est par conséquent assujetti au régime de responsabilité de la construction et donc obligé de souscrire à l'assurance contractant général. Que couvre l'assurance contractant général? Cette assurance contractant général assure contre les vices et malfaçons compromettant la solidité des ouvrages de clos et de couvert, ainsi que la solidité des équipements qui leur sont liés, et les dommages qui rendent ces ouvrages impropres à leur destination. L'assurance contractant général est valable pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Si des sinistres de nature décennale se déclarent, le contractant général est responsable devant le maître d'ouvrage. L'assureur du contractant général a la possibilité de se retourner contre les sous-traitants qui sont assurés pour ces activités. Autres assurances pour contractant général Outre l 'assurance responsabilité décennale, applicable aux bâtiments et aux éléments d'équipement, le contractant général peut souscrire aux différentes assurances contractant général suivantes: Garantie financière de parfait achèvement: assurance pour contractant général qui intervient en cas de désordre survenant pendant les 12 mois après la réception Assurance responsabilité civile professionnelle, Garantie biennale de bon fonctionnement, applicable aux éléments d'équipement du bâtiment, Assurance tous risques chantier.

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