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Thursday, 15 August 2024

La liste des jours fériés est fixée par le code du travail, y compris dans la fonction publique Cet article du code du travail précise: « Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés: 1° Le 1 er janvier; 2° Le lundi de Pâques; 3° Le 1 er mai; 4° Le 8 mai; 5° L'Ascension; 6° Le lundi de Pentecôte [sauf s'il s'agit de la « journée de solidarité »]; 7° Le 14 juillet; 8° L'Assomption; 9° La Toussaint; 10° Le 11 novembre; 11° Le jour de Noël. » En outre et bien que la France soit proclamée République laïque et Etat unitaire, d'autres jours fériés sont fixés en Alsace-Moselle (Vendredi saint, « 2 e jour de Noël ») et dans les outre-mer (journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage). Situation de l'agent pendant un jour férié Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent. Toutefois certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité durant les jours fériés (hôpitaux, services départementaux d'incendie et de secours-Sdis, polices nationale et municipales, services à la personne, …) et ces jours sont alors inclus dans le calendrier de travail des agents et sont donc travaillés.

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Montant: le montant forfaitaire de cette indemnité atteint 47, 85 € au 1er février 2017. Ce montant forfaitaire correspond à une journée de travail effectif de huit heures. L'indemnité est payée au prorata de la durée de service effectué, que cette durée soit inférieure ou supérieure à 8 heures. Le montant de l'indemnité est indexé sur les rémunérations des fonctionnaires. Pour plus de précisions, voir la fiche indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés D'autres solutions de compensation sont possibles: paiement d'heures complémentaires, cette solution n'est possible que pour les agents à temps non complet (ex: paiement de 2 heures pour 1 heure de travail effectué). récupération des heures effectuées (ex: récupération de 1 heure 45 pour 1 heure effectuée). création de « primes de dimanche » sur la base du régime indemnitaire réglementaire (IAT, IEMP, IFTS,... ) Si les heures sont effectuées en plus de la durée légale du travail, elles peuvent être compensées de deux façons différentes: par le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires: Bénéficiaires: tous les cadres d'emplois de catégorie C et B. Montant: majoration de 2/3 du taux de l'heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14 premières heures mensuelles ou des heures au-delà des 14 premières heures.

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Un deuxième jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à 6 jours ouvrés. L'agent qui fractionne ses congés annuels, en au moins trois périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacune, bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire. Les fêtes légales? Tous les dimanches sont fériés. Les jours de fête légale, autres que ceux tombant un dimanche, sont le: 1er janvier; Lundi de Pâques; 1er mai; 8 mai; L'Ascension; Lundi de pentecôte; 14 juillet; 15 août; 1er novembre; 11 novembre; 25 décembre. Textes: Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat. Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Votre formation sur ce thème PAIE DANS LA FONCTION PUBLIQUE 4 jours – En présentiel ou à distance Calculer les éléments nécessaires à la paie des agents, en fonction des statuts, du temps de travail et des positions statutaires. Mettre en pratique les dernières dispositions législatives applicables dans le domaine de la paie. Appliquer la régularisation et la proratisation des plafonds. Déterminer les droits à congés maladie et calculer leur indemnisation. La fragilité juridique de la nouvelle règle afférente à la rémunération du 1 er mai Cette règle nouvelle a été introduite à l'occasion de la création de la partie législative du code général de la fonction publique. Elle ne repose sur aucun principe général du droit édicté par le Conseil d'Etat comme l'indique la réponse ministérielle précitée. Par ailleurs, l'article 55 de la loi de transformation de la fonction publique (2) autorisait le Gouvernement à codifier la partie législative dudit code, par voie d'ordonnance à droit constant sauf exceptions (correction d'erreurs matérielles, respect de la hiérarchie des normes, …).

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Consultez la table d'accumulation apparaissant aux conditions de travail pour en savoir plus. Les autres dates importantes du calendrier fonction publique Québec 2022 Il s'agit en effet, des jours de versement de la paie. Les agents du gouvernement du Québec sont payés par quinzaine le jeudi du mois. Les dates de paiement sont reprises dans le calendrier fonction publique Québec 2022. A savoir, il s'agit des: 13 et 27 janvier 2022 10 et 24 février 2022 10 et 24 mars 2022 7 et 21 avril 2022 5 et 19 avril 2022 2, 16 et 30 juin 2022 14 et 28 juillet 2022 11 et 25 août 2022 8 et 22 septembre 2022 6 et 20 octobre 2022 3 et 17 novembre 2022 1, 15 et 29 décembre 2022 Imprimez dès maintenant le calendrier du gouvernement du Québec 2022 en cliquant sur l'image ci-dessus. D'autres calendars sont aussi disponibles comme le calendrier de paye fonctionnaire.

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Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif: titleContent au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation. Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail. Le cycle peut être défini par service ou par fonction. La durée du cycle peut aller de la semaine à l'année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l'année. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle. Exemple: Le temps de travail peut être organisé selon un cycle de 2 semaines correspondant à 70 heures réparties de la manière suivante: 39 heures la 1 re semaine, 31 heures la seconde.

Dans l'éventualité où la demande de report est refusée par votre gestionnaire, vous devrez les utiliser d'ici le 31 mars. Pour toute question relative à votre rémunération, contactez l' équipe de rémunération (PDF 293 Ko) responsable de votre ministère ou organisme

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