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Friday, 12 July 2024

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Etablissements > UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE - 87430 L'établissement CTRE CONVALESCENCE LA CHENAIE - 87430 en détail L'entreprise UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE a actuellement domicilié son établissement principal à VERNEUIL-SUR-VIENNE (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise CTRE CONVALESCENCE LA CHENAIE. Soins de Suite La Chesnaie au centre Hospitalier de Cholet. L'établissement, situé au 8 RUE DE LIMOGES à VERNEUIL-SUR-VIENNE (87430), est un établissement secondaire de l'entreprise UNION GESTION ETS ASSURANCE MALADIE. Créé le 01-01-2000, son activité est les activits hospitalires.

Fermé voltaire - 21 janv. 2011 à 22:06 maylin27 Messages postés 26045 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 14 juil. 2016 à 08:18 Bonjour, J'ai gagné au prud'homme après un jugement devant un juge départiteur ( les juges des prud'hommes n'ayant pas pu se départager car d'après mon avocate la partie adversaire a essayé d'intervenir). Départage : Le départage en matière prud’homale. Bref, pour faire court, un juge départiteur et un juge professionnel. Le motif du litige, j'ai été licencié économique hors je n'aurais pas du l'être car l'entreprise n'a pas respecté l'ordre de la grille de licenciement. Mon ancien employeur c'est pourvu en appel mais après en avoir été informé par la cour d'appel, mon avocate me dit qu'ils suspendront leur appel si j'accepte leur proposition. Leur proposition est ridicule et cela ne me dérange pas d'aller en appel. La chose qui m'inquiète c'est que l'entreprise va fermer d'ici peu de temps (environ 1 an). Donc ma question est la suivante: Si je gagne en appel et que l'entreprise a fermé qui me payera?

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Force est de remarquer qu'il y a un véritable front commun entre les collèges afin de pérenniser -quasiment en l'état- le mode de fonctionnement de la justice du travail. L'intervention du Juge Départiteur et les modifications de la loi du 13 décembre 2011 - Légavox. Mais, si demain se met en place un espace judiciaire européen, quelle voie prendre? Doit-on se rapprocher du juge du travail allemand ou plutôt du juge du travail espagnol? L'exception française (partagée uniquement avec l'Irlande) en matière de justice du travail -une justice non échevinée- peut-elle perdurer?

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Le juge départiteur est un juge qui intervient lorsqu'il existe un partage des voix entre les conseillers du Conseil prud'homal pour apporter une solution à la résolution d'un litige. En France, les litiges individuels, c'est-à-dire, impliquant les salariés et employeurs, ainsi que ceux concernant les contrats de travail sont réglés devant le Conseil prud'homal. Par exemple, le conseil connaît des litiges en matière de licenciement abusif ou des demandes de requalification du contrat de travail. Le conseil est composé de conseillers prud'homaux qui sont des juges non professionnels. Le litige est d'abord porté devant un bureau du conseil prud'homal nommé: bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Peut on faire appel apres le juge departiteur se. En cas d'échec de conciliation, l'affaire est portée devant le bureau de jugement qui juge sur le fond. La juridiction prud'homale étant une juridiction paritaire, ces deux bureaux sont composés de juges prud'homaux en nombre pair. La moitié de ces magistrats sont des conseillers salariés et l'autre moitié sont des conseillers employeurs.

Cette disposition devait s'appliquer aux décisions de partage des voix à compter du 1er janvier 2018 sous réserves de la fixation des modalités de représentation devant le BCO précisées par décret en Conseil d'État. Il est utile d'attirer l'attention sur un point: Depuis la parution de l'ordonnance n°1387, si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le BCO peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Afin de favoriser la présence effective des parties à l'audience de conciliation, l'ordonnance renvoyait à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles les parties pourront être représentées (C. trav., art. L. Peut on faire appel apres le juge departiteur des. 1454-1-3 modifié). 2. Le décret vient de paraître et prévoit que l'audience de départage n'est plus de la compétence du BCO mais à nouveau du bureau de Jugement présidée par un Juge rattaché au TGI. Le décret du 15 décembre 2017 (D. nº 2017-1698 du 15 décembre 2017, JO 17 décembre) a modifié l'ordonnance.