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Suisse Les frais de clôture de comptes ne sont pas justifiés Le Surveillant des Prix de la Confédération, Stefan Meierhans, demande au SECO d'intervenir contre la pratique. Publié: 27. 05. 2016, 11h20 Stefan Meierhans, le Surveillant des Prix de la Confédération, estime que le montant demandé pour la fermeture de comptes bancaires est parfois disproportionné. Keystone Les banques suisses facturent des frais à leurs clients pour fermer leur compte ou transférer leurs titres. Monsieur Prix, qui s'est déjà élevé contre les montants demandés, n'est pas convaincu de la légalité de cette pratique. Il se tourne vers le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Monsieur Prix a demandé en 2015 déjà aux banques de revoir leurs tarifs. Cette action a permis d'amener plus de transparence sur les frais des opérations de fermeture de compte et de transfert de titres, indique le Surveillant des Prix de la Confédération, Stefan Meierhans, dans sa lettre d'informations publiée vendredi. Compte salaire | BCF. «Mais les informations qui ont été recueillies ne sont pas suffisantes pour déterminer si les frais de fermeture de compte et de transfert de titres pratiqués par les banques suisses sont légaux», poursuit-il.
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Sur le même sujet: Qu'est-ce que le statut SASU? Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés. Qui peut clôturer un compte bancaire? Les clients comme la banque peuvent décider de fermer un compte bancaire. Le client a en effet le droit de clôturer son compte sans se justifier, quand il le souhaite, gratuitement et sans préavis, afin de changer de banque. Ceci pourrait vous intéresser: Quel type de construction de maison choisir? La banque possède toutefois un droit similaire. Toutefois, la banque est tenue, avant de procéder à la clôture du compte, d'en informer le client par lettre recommandée. Cloture compte bancaire suisse du. Sur le même sujet: Où trouver son IBAN credit-du-nord? Si ce dernier n'exprime pas sa volonté de garder le compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification, le compte est réputé clôturé après l'expiration de ce délai. Le plus simple est de le fermer via Digital Banking. Veuillez nous envoyer en toute sécurité une notification via Mailbox dans l'E-Banking ou via l'app Mobile Banking.
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Certaines personnes ont plusieurs comptes au Crédit Agricole. Par exemple un compte épargne dont l'approvisionnement se faisait directement depuis le c ompte courant du Crédit Agricole. Il est alors préférable de demander la cessation de cette transaction et de fermer également tous les comptes joints au Crédit Agricole. Si votre compte au Crédit Agricole est toujours créditeur au moment de sa fermeture, le montant vous est transféré par chèque ou virement sur un autre compte. Par contre, s'il est débiteur, des frais de commissio n vous sont imputés. Ils doivent être réglés le plus rapidement possible, car ils augmentent rapidement. 3 - La lettre de résiliation au Crédit Agricole Quels éléments inclure dans ma lettre de résiliation d'un compte du Crédit Agricole? Cloture compte bancaire suisse normande. La rédaction d'une lettre de résiliation au Crédit Agricole n'est pas toujours évidente. Dans tous les cas, votre lettre de résiliation doit indiquer les coordonnées bancaires du titulaire de compte ainsi que le numéro de compte au Crédit Agricole.
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