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Publié le 09/08/2017 TRACFIN LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Chères Clientes, Chers Clients, Notre agence répond aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (Articles L. 561-2 et R. 561-21 et suivants du Code monétaire et financier) A ce titre, il vous sera demandé, avant l'entrée en relation d'affaires, de bien vouloir nous présenter une pièce d'identité dont nous conserverons une photocopie. Nous tenons à votre disposition notre protocole interne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que les textes législatifs et règlementaires correspondants. Nous vous remercions de votre compréhension. Formulaire tracfin immobilier sur. Nous vous prions d'agréer, Chères Clientes, Chers Clients, l'expression de notre considération distinguée. Le directeur Agence Guy Hoquet Paris 17 Batignolles 45 rue des Batignolles 75017 Paris
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Possibilité d'intervenir chez vous, en intra-entreprise. Equipe pédagogique: Professionnel(le)s formateurs experts métiers, Master 2 Droit Immobilier, Gestion de Patrimoine, Ingénierie du Patrimoine, diplômés IOBSP 1, IAS 1, CIF, etc. Supports pédagogiques remis en début et/ou fin de formation (téléchargeables en e-learning). Évaluation des acquis durant toute la session (cas pratiques, exercices, QCM, analyse de groupe, jeux de rôles…) et en fin pour valider l'acquisition des compétences. Évaluation par stagiaire de la qualité de la formation (à chaud). Remise d'une attestation et d'un certificat de formation et feuille d'émargement (relevé de connexion pour l'e-learning). Évaluation à froid ( j+2 mois après la formation). Formulaire tracfin immobilier les. Notre responsable pédagogique est à votre disposition pour le suivi qualité, la satisfaction de la formation et toute demande de médiation. Formulaire "Inscription à la formation ALURGP06" Demande d'inscription à cette formation Référence de la formation: #ALURGP06 (Copier/coller cette référence dans le champ réservé du formulaire pour postuler) Toutes nos Formations Page Copyright Copyright © 2022 Eurheka | Tous droits réservés.
Notaires: déclaration Tracfin - Cinq Plus Skip to content Notaires: déclaration Tracfin Publié le 2019-07-30 14:00:00 Les notaires peuvent être tenus de vérifier l'origine des fonds finançant une opération et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin. Le règlement national des notaires leur impose de se conformer aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Formulaire de déclaration | economie.gouv.fr. Ainsi, les notaires doivent notamment se « renseigner auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie » lorsqu'ils font face à une « opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite ». Dans une affaire récente, un notaire avait fait l'objet de poursuites disciplinaires pour ne pas avoir respecté cette obligation. Il ressortait de deux actes authentiques passés devant lui qu'une société avait vendu à un avocat la nue-propriété d'un ensemble immobilier pour 103 000 € et à une société civile immobilière, représentée par cet avocat, l'usufruit de ce bien pendant 17 ans, au prix de 737 000 €.