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Credit Photo: Visual Hunt epicioci Les faits de l'espèce Qu'est-ce qu'un règlement d'administration publique? Un recours pour excès de pouvoir? Les domaines de la loi et du règlement et ses conséquences sur le cas d'espèce La décision du Conseil d'État Les faits de l'espèce Dans l' arrêt Sicard rendu par le Conseil d'État du 27 avril 1962, Jean Sicard et autres (les requérants) ont invoqué devant le juge administratif l'inconstitutionnalité de règlements. Ils demandèrent l'annulation du décret n 59-1379 du 8 décembre 1959 pour excès de pouvoir. Arrêts Droit administratif: Les critères de distinction entre les personnes administratives spéciales - Arrêt du 9 décembre 1899 « Canal de Gignac » - Mémoire - hectoriddim. Ce décret portant règlement d'administration publique pour l'application d'une ordonnance avait été jugé par les requérants comme contraire aux dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République. Le décret intéressait donc la situation des fonctionnaires en outre-mer. Qu'est-ce qu'un règlement d'administration publique? Le règlement d'administration publique n'existe plus aujourd'hui. Il consistait en un règlement d'exécution: ce type de règlement était donc non autonome, pris par le Premier ministre, et ce, après avis du Conseil d'État.
L'arrêt Sicard, Commentaire De Décision, Ce, Ass, 27 Avril 1962
Le conseil constitutionnel fait le lien entre la compétence du juge administratif et les prérogatives de puissance publique. L'exercice du pouvoir règlementaire général par décret Arrêt C. E du 27 avril 1962 « Sicard ». Le Conseil d'Etat dit qu'à partir du moment où le premier ministre a apposé sa signature (son contreseing) en vertu de l'article 19 de la Constitution ces décrets sont censés provenir du premier ministre et la signature du président de la République est considérée comme inutile, superfétatoire. L'arrêt Sicard, commentaire de décision, CE, Ass, 27 avril 1962. De la compétence du premier ministre ils ne peuvent être modifiés que par lui. Le Conseil d'Etat ne condamne pas cette pratique mais la sauve. Arrêt C. E du 10 octobre 1987 « Syndicat autonome des enseignants de médecines », Décrets présidentiels soumis au Conseil des Ministres mais dont la délibération n'est pas imposée ou prescrite par un texte. Avec le temps s'est développée une pratique... Uniquement disponible sur
Arrêts Droit Administratif: Les Critères De Distinction Entre Les Personnes Administratives Spéciales - Arrêt Du 9 Décembre 1899 « Canal De Gignac » - Mémoire - Hectoriddim
Cette affaiblissement du poids des textes est encore plus net s'agissant des textes prévoyant une délibération en conseil des ministres, puisque la seule volonté du président de la République suffit, à présent, à produire le même effet. Il convient donc d'étudier, dans une première partie, la portée de la signature du chef de l'Etat (I), et d'analyser, dans une seconde partie, la portée, cette fois-ci, de la jurisprudence Meyet (II). I – La portée de la signature du président de la République A – Une question née de l'ambiguïté de la V° République B – Une réponse fluctuante du Conseil d'État II – La portée de la jurisprudence Meyet A – Une jurisprudence qui amende le poids des textes B – Une jurisprudence qui renforce le poids du chef de l'État CE, ass., 10/09/1992, Meyet Télécharger