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Monday, 22 July 2024

Matériellement, c'est lui qui s'en charge. La plupart des avocats ont un réseau de correspondants dans la France entière avec lequel ils travaillent sur ce principe de la postulation. Qu'est-ce qu'un avocat postulant? | par Me Estelle FOURNIER. Ainsi, tout avocat exerçant sur le territoire français peut être tour à tour « plaidant » ou « postulant ». Missions de l'avocat postulant La procédure devant le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel est longue et formelle. Elle est désignée sous l'expression de « mise en état » du dossier ( articles 763 et suivants du Code de procédure civile pour le tribunal judiciaire, 899 et suivants devant la cour d'appel). Prenons l'exemple du tribunal judiciaire: une fois l'assignation « placée » au tribunal (déposée), le greffe de la juridiction adresse un premier bulletin d'audience aux parties. Cette première audience de mise en état sera suivie de plusieurs autres au cours desquelles les avocats des parties se remettent leurs conclusions écrites (argumentations) et pièces, sous la tutelle du juge de la mise en état.

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Que signifie le terme « avocat postulant »? Question: qu'est-ce qu'un avocat postulant? La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est particulièrement complexe. Elle est obligatoirement écrite et doit faire d'objet d'échanges de documents (argumentaires et documents justificatifs) en respectant un formalisme et des délais. La plaidoirie n'apporte qu'un éclairage au juge et seuls les arguments écrits dans les conclusions sont pris en considération. Avocat postulant et avocat plaidant. La loi impose donc le recours à un avocat qui représentera son client au sens procédural du terme. Mais le représentant et le conseil peuvent être deux avocats distincts. L'avocat postulant est quant à lui inscrit auprès d'un barreau lui-même compris dans le périmètre du ressort de la Cour d'Appel. L'introduction d'une procédure devant le Tribunal de Grande Instance doit donc impérativement être réalisée par un avocat inscrit auprès du barreau situé dans le périmètre géographique du Tribunal de Grande Instance devant lequel l'action est lancée.

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Cas pratique. Vous habitez, disons… en région Parisienne, par exemple à Châtillon. Vous connaissez déjà un avocat, du barreau de Paris, à qui vous faites appel en cas de besoin. Vous êtes en train de me faire installer une cuisine. Par des artisans…, disons, toulousains. (Vous ne connaissiez pas la grande réputation des installateurs de cuisine de Haute Garonne? Pourtant…) Sauf que le travail n'est pas, mais pas du tout, correctement fait, et en plus l'installation a pris un retard considérable. Bref, vous vous retrouvez face à un litige et avez bien l'intention de saisir un avocat pour que justice soit faite. L'avocat postulant et l'avocat plaidant - Légavox. L'ennui, c'est que la société à l'origine de votre litige est située à Toulouse et que votre avocat habituel en qui vous avez confiance est à Paris! Que faire? Eh bien, aller le voir! Si, si. Certes, les avocats sont organisés en barreaux selon leur situation géographique. Mais cela ne veut pas dire que votre avocat parisien ne peut pas gérer l'affaire. Tout d'abord, vu mon exemple, il pourra très probablement trouver un moyen de faire juger l'affaire en région parisienne, en application des règles du code de procédure.

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Les époux avaient conclu au rejet de l'exception de nullité. Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Albertville a déclaré nulle l'assignation délivrée. Avocat postulant et avocat plaidant translation. Les époux ont interjeté appel de cette décision. Texte. La cour d'appel de Chambéry rappelle qu'en application de l'article 117 du Code de procédure civile ( N° Lexbase: L1403H4Q), le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. L'article 119 ( N° Lexbase: L1407H4U) dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. L'article 121 ( N° Lexbase: L1412H43) dispose enfin que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

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L'intérêt de la règle est, pour le Tribunal, ou la Cour, d'avoir un interlocuteur certain qui exerce à proximité, et, pour l'avocat extérieur, de ne pas être obligé de se déplacer lors de l'exécution de tout acte de procédure. Depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel, à l'exception des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, des interventions au titre de l'aide juridictionnelle et des instances dans lesquelles l'avocat ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie, pour lesquelles la postulation demeure du ressort du tribunal de grande instance. Le régime de l'Ile-de-France est également aménagé. Avocat postulant et avocat plaidant le. Les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent désormais postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance du ressort, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

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