Les 25 Critères De Discrimination — Maison À Vendre Simandres | Vente Maison Simandres (69)

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Friday, 30 August 2024
LES 25 CRITÈRES DE DISCRIMINATION ​ En 2018, 25 critères de discrimination sont reconnus par le Défenseur de Droits. Ces critères sont en constante évolution et font parfois débat, nous vous invitons donc à vous renseigner. En voici la liste et leur définition: L'ÂGE Une décision préjudiciable ne peut être fondée sur l'âge. Concerne aussi bien les jeunes que les personnes âgées. Exemple: le refus de promouvoir un agent en raison de son âge. LE SEXE Les discriminations à raison du sexe peuvent être subites par des femmes mais également par des hommes. Exemple: les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes. L'APPARENCE PHYSIQUE Une discrimination à raison de l'apparence physique se fonde sur les traits ou caractéristiques physiques d'une personne pour prendre une décision qui lui est préjudiciable. Exemple: le refus de recruter un agent atteint d'obésité en raison de son aspect physique. L'ORIENTATION SEXUELLE Une personne ne peut être victime de discrimination du fait de sa sexualité.

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Il appartient à le persone discriminée de rapporter des éléments de fait qui laissent supposer une discrimination. La discrimination est un délit prévu aux articles 225-1 et suivants du code pénal. La sanction encourue est une peine de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. Les formes de discrimination Une discrimination peut être directe si la décision contestée est fondée sur un des 25 critères définis par la loi. Elle peut aussi être indirecte si une règle, une pratique ou encore une disposition apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur des personnes à raison d'un de ces mêmes critères, par exemple une prime versée à toutes les personnes à temps complet dans une entreprise alors que toutes les femmes salariées de cette entreprise se trouvent à temps partiel. Par ailleurs, une discrimination peut prendre la forme d'un harcèlement discriminatoire lorsqu' il est fondé sur un des 25 critères définis par la loi, par exemple dans le cas d'un travailleur salarié qui serait harcelé par ses collègues en raison de son handicap.

Critères relevant de la seule législation française 17- Situation de famille; 18- Apparence physique; 19- Patronyme (Nom et Prénom); 20- Mœurs; 21- Lieu de résidence; 22- Perte d'autonomie; 23- Vulnérabilité résultant de sa situation économique; 24- Capacité à s'exprimer dans une langue étrangère; 25- Domiciliation bancaire. Enfin, sachez que vous trouverez sur le site du Défenseur des droits des exemples de situation pour chaque critère listé ci-dessus 🙂 Voilà tout! 🙂

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Un autre type de discrimination est basé sur l'ethnicité. Elle peut se manifester par une discrimination à l'égard des personnes qui parlent une certaine langue, portent certains types de vêtements ou ont un certain bagage culturel. La discrimination fondée sur le sexe peut prendre la forme d'un salaire inégal pour les femmes, d'une discrimination dans les décisions d' embauche ou de promotion, ou d'un harcèlement sexuel. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle peut entraîner une discrimination à l'embauche, au logement ou dans les services publics. La discrimination religieuse peut prendre la forme d'un refus d'embauche d'une personne en raison de sa religion, ou d'une discrimination à l'encontre de personnes qui ne partagent pas les mêmes croyances religieuses. La discrimination fondée sur l'âge peut se manifester par une rémunération inégale pour les travailleurs âgés, ou par des blagues et des commentaires fondés sur l'âge. La discrimination fondée sur le handicap peut prendre de nombreuses formes différentes, notamment la discrimination à l'embauche, l'inégalité d'accès aux services publics ou la discrimination dans l'éducation.

Les voies de recours Les personnes pensant être victimes de discrimination peuvent faire reconnaître leurs droits devant les juridictions: Pénale en déposant plainte. Dans ce cas, il est nécessaire de démontrer l' intention de l'auteur; Civile / administrative. Dans cette hypothèse, la démonstration de l'intention discriminatoire n'est pas nécessaire mais il appartient à la victime d'apporter des éléments de fait laissant supposer la discrimination. Les personnes discriminées peuvent se faire assister auprès d'une association de lutte contre les discriminations et saisir gratuitement la plateforme du Défenseur des droits ou composer le 3928 pour bénéficier de conseils et d'une orientation pour accomplir les démarches nécessaires afin de faire reconnaître leurs droits. L' inspection du travail est également compétente pour intervenir auprès des salariés et employeurs en cas de discrimination en contexte professionnel. Voir le site internet du Défenseur des droits Consulter le site antidiscriminations Consulter la page « Que faire en cas de discrimination » du ministère de la Justice Contacter l'inspection du travail

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Exemple: les refus d'embauche, de vente, voire les refus de paiement par chèque, opposés en raison de l'adresse du candidat ou du client, sont désormais interdits. DOMICILIATION BANCAIRE On ne peut traiter quelqu'un différemment selon la situation géographique de sa banque. Exemple: On a refusé la caution de mes parents parce qu'ils sont domiciliés outre-mer. CAPACITÉ À S'EXPRIMER DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LE FRANÇAIS Ce critère peut faire l'objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu'il convient de retenir. Exemple: Un vigile empêche une personne de se rendre en discothèque sous prétexte qu'elle parle créole. L'ÉTAT DE SANTÉ Un certain nombre de pathologies, n'impliquant pas un handicap, peuvent être à l'origine de discriminations. Exemple: le refus du supérieur hiérarchique direct de tenir l'entretien professionnel d'un agent atteint du SIDA. LA GROSSESSE La perte des responsabilités confiées à une femme en raison de son état de grossesse constitue une situation discriminante.

Critères relevant de la seule législation française Situation de famille On m'a refusé une location d'appartement parce que je suis une mère isolée. Apparence physique On m'a refusé un emploi parce que je suis obèse. Nom On m'a refusé un entretien d'embauche en raison de mon nom à consonance étrangère. Mœurs On m'a refusé un emploi parce que je suis fumeur. Lieu de résidence On m'a refusé un chèque parce que j'habite dans un département voisin. Perte d'autonomie Mon père, hébergé en EHPAD, se plaint de ne pas avoir accès à ses lunettes. Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique. On m'a refusé l'ouverture d'un compte bancaire parce que je suis domicilié dans une association. Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français Ce critère peut faire l'objet de plusieurs interprétations très distinctes. Les tribunaux indiqueront celle qu'il convient de retenir. Domiciliation bancaire On a refusé la caution de mes parents parce qu'ils sont domiciliés outre-mer.

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