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Wednesday, 31 July 2024

Question: est-il possible de suspendre l'exécution d'une amende administrative prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)? Réponse: oui. Explication: avant toute décision, la DGCCRF doit informer la personne de la sanction envisagée. la personne peut alors présenter ses observations écrites (voire orales) dans un délai de 60 jours. L 252 a du livre des procédures fiscales 4. Passé ce délai, l'administration peut « par décision motivée » prononcer l'amende ( L. 470-2). La personne peut alors contester la décision devant le ministre chargé de l'économie ( R. Si le recours est rejeté (ou à défaut d'absence de recours devant le ministre), l'autorité ou le ministre recouvre l'amende (titres de perception) « comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine » communément appelés les « produits divers de l'Etat » ou « autres recettes ». Ces recettes sont recouvrées par des « titres de perception » mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ( art.

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Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte. L 252 a du livre des procédures fiscales 2. (…) » Dès lors, la demande de sursis à l'exécution en référé suspension de ce titre jusqu'à ce que le juge du fond statue serait sans objet et par suite irrecevable. 2) Pour l'Etat à l'exception de ses établissements publics, l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que: « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables: 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.

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Article L252 A Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. Article précédent: Article L252 Article suivant: Article L252 B Dernière mise à jour: 4/02/2012

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La circulaire interministérielle n° BCRE11077021C du 21 mars 2011 rappelle les règles de présentation auxquelles doivent obéir les titres de recettes exécutoires émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Pour les services publics d'eau potable, il conviendra également d'observer les prescriptions posées par l'arrêté du 10 juillet 1996 (modifié en 2008) relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées (lien vers la circulaire de 1998 l'arrêté, antérieure à la modification de 2008). Le titre doit, entre autres, indiquer les délais et voies de recours. L'absence de mention des voies et délais de recours exposera plus la collectivité ou l'établissement public à un risque contentieux. Article L252 A du Livre des procédures fiscales : consulter gratuitement tous les Articles du Livre des procédures fiscales. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5, précité, du CGCT le délai de recours contre le titre de recette en lui-même est de deux mois au risque sinon de ne pouvoir opposer la prescription de l'action contentieuse: […] 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

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I bis. - Lorsque le procès-verbal mentionné à l'article L.

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OUI: l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par l'Etat, un établissement public, une collectivité territoriale, un établissement public local ou la régularité formelle de l'acte de poursuite, suspend la force exécutoire du titre ou de l'acte. La suspension et la contestation des amendes administratives de la DGCCRF — Solon.. Pour l'Etat à l'exclusion de ses établissement publics ( voir en ce sens Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 21/11/2013, 13BX01847, Inédit au recueil Lebon),, il faut faire une réclamation préalable obligatoire avant de saisir la juridiction compétente. 1) Pour les collectivités territoriales, les établissements public locaux et les établissements publics de santé, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriale dispose que: « (…) 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Au-delà de cette dernière somme, le ministre chargé du budget peut consentir des remises, par une décision prise après avis du Conseil d'Etat et publiée au Journal officiel. » Enfin, l'article 121 du décret susvisé dispose que: « Le comptable chargé du recouvrement, lorsque la créance ne dépasse pas 76 000 €, et l'agent judiciaire de l'Etat au-delà de cette somme peuvent transiger pour le recouvrement des ordres de recouvrer. »

Auteur-photographe et journaliste de renom, né en 1964 à Marseille, Jean-Christophe Béchet vit et travaille depuis 1990 à Paris. Il présentera en avant-première son tout nouveau livre Macadam Color Street Photo, publié aux Éditions Loco. Mêlant noir et blanc et couleur, argentique et numérique, 24x 36 et moyen-format, polaroids et «accidents» photographiques, Jean-Christophe Béchet cherche pour chaque projet le «bon outil», celui qui lui permettra de faire dialoguer de façon pertinente une interprétation du réel et une matière photographique. Son travail photographique se développe dans deux directions qui se croisent et se répondent en permanence. Photo marseille noir et blanc http. D'un côté, son approche du réel et son intérêt pour les ambiances urbaines le rendent proche de la tradition de la street photography, un genre qu'il essaie de faire dialoguer avec l'esprit du « documentaire poétique ». Il parle alors de ses photographies comme de paysages habités. En parallèle, il développe depuis plus de quinze ans une recherche sur la matière photographique et la spécificité du médium, en argentique comme en numérique.

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Franck Levis présente à la médiathèque Le Marque-Page Les déshabitées, une exposition d'une dizaine de photos de maisons à l'abandon du pays de Caulnes. Il a découvert ces bâtisses, parfois enfouies sous les ronces et la végétation, au cours de ses balades à la campagne. Les déshabitées, c'est le nom que j'ai voulu donner à cette exposition qui dévoile les maisons abandonnées, souvent discrètes, secrètes, alors qu'elles peuplent notre paysage. Dans ces maisons, il y a des trésors qu'elles m'ont offerts sur le plan photographique, des ambiances, des atmosphères. La végétation y trouve son chemin, les meubles et les objets du quotidien sont parfois restés intacts. Il m'est venu cette idée que rien ne trouble le désordre des choses. Elles sont invisibles et pourtant elles demeurent, résume Franck Levis. Gaumont lance un Netflix des films en noir et blanc. Une dizaine de photos, en couleur et en noir et blanc, sont accrochées sur les cimaises au rez-de-chaussée. Jusqu'au 25 mai, exposition photos à la médiathèque, aux horaires d'ouverture.

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Pour cela, il s'attache aux «accidents» techniques, et confronte ses photographies aux différentes techniques de tirage, argentiques et numériques. Dans les deux cas, son regard sur le monde se construit livre par livre, l'espace de la page imprimée étant son terrain d'expression «naturel». Il a publié plus de 20 livres depuis 2002.

Le trou noir va rebondir et se transformer en son inverse temporel. Selon le résultat de nombreux calculs, il devient alors l'opposé d'un trou noir, un trou blanc, d'où la matière peut ressortir. Pas n'importe où! Contrairement aux idées véhiculées par certains auteurs de science-fiction, ce trou blanc est situé au même endroit que le trou noir. Il ne nous entraîne pas dans un autre univers. Y a-t-il un moyen de vérifier cette théorie? L'évaporation d'un trou noir est très longue et dépend de sa masse. Cela se compte en 1064 années pour un trou noir d'une masse solaire. PHOTO Jean-Jacques Goldman fait une très rare apparition sur les réseaux sociaux, les internautes ravis - Voici. Pour des trous noirs supermassifs, la durée d'évaporation est encore beaucoup plus longue. Mais des trous noirs microscopiques se sont probablement formés au début de l'Univers. Ils se sont assez évaporés pour évoluer en trous blancs et devenir lumineux. Et nous avons peut-être déjà observé une manifestation de ces trous blancs: la matière noire, que tous les physiciens recherchent encore en vain.