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Monday, 19 August 2024

Elle ne peut pas porter sur des sommes supérieures à ces dernières. La contrainte vaut jugement et va permettre à l'URSSAF de procéder à une saisie. Lettre contestation mise en demeure rsi paris. Depuis le 1er janvier 2008, la contrainte vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (et non plus par acte d'huissier). Elle vous informe du délai dont vous disposez pour faire opposition et de l'adresse du TASS que vous pouvez saisir. Le mieux est encore et toujours de régler votre dette, éventuellement dans le cadre de délais de paiement. Mais vous pouvez aussi, si vous avez là encore des arguments sérieux, la contester devant le TASS en faisant une « opposition à contrainte », dans les 15 jours de sa signification: soit par inscription au secrétariat du tribunal (TASS); soit par lettre recommandée avec AR au secrétariat du tribunal, en joignant une copie de la contrainte. Votre opposition doit être motivée: elle sera irrecevable si vous indiquez seulement que vous contestez le montant des cotisations réclamées, sans avancer aucune raison à l'appui.

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Or, je n'ai jamais reçu de signification de contrainte, l'huissier ne s'est jamais présenté à mon domicile, je n'ai jamais eu d'avis de passage dans ma boite aux lettres entre la mise en demeure et la saisie attribution. Dans ces conditions, la saisie attribution est elle valable? Modèle de lettre : Contestation d'une mise en demeure du RSI. Comment puis je la contester? Sachant qu'entre temps mon dossier avait été mis en attente d'une décision de la commission amiable, la commission ayant rejeté ma demande, la procédure reprend son cours mais la saisie en elle même date d'il y a 6 mois. Merci par avance à ceux qui pourront m'aider.

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Cette procédure non contradictoire permet à l'Urssaf-RSI de procéder au recouvrement forcé des cotisations. Elle a les mêmes effets qu'un jugement. Dès que la contrainte vous est signifiée, faites preuve de rapidité. Pour vous y opposer, vous devez vous pourvoir devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) dans les quinze jours. Lettre contestation mise en demeure rsi canada. Attention, si vous laissez passer ce délai, vous ne pouvez plus contester la dette dans son principe ni son montant. Autre condition à remplir: vous devez motiver juridiquement votre opposition. Ce n'est pas à l'Urssaf-RSI de prouver le bien-fondé de sa créance. Mieux vaut donc être épaulé par un avocat. Si la décision du TASS vous est défavorable, vous ne pouvez faire appel de cette décision que si le montant du litige (l'appel de cotisations) excède 4 000 euros. S'il est inférieur à 4 000 euros, le TASS statue en dernier ressort, mais un pourvoi devant la Cour de cassation est possible. La fin programmée du RSI Depuis le 1 er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et repris progressivement par le régime général.
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