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Résolu capretto Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 28 février 2003 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2021 - 8 mars 2021 à 13:29 9 mars 2021 à 08:43 Bonjour, lors de l' Achat d'un appartement avec mandat, non signé, concernant les frais d'agence à la charge du vendeur, peut-on demander la réécriture de ce mandat avec les frais d'agence à la charge de l'acquéreur, afin que les frais d'agence soient déduits des frais de notaire? Merci pour vos réponses 1 9 mars 2021 à 05:41 Réponse à Kasom: Je me suis mal exprimé A ce jour, je suis en discussion avec l'agence pour l'achat de cet appartement. Honoraires à la charge des vendeurs ou des acquéreurs ? | le blog de l'agence Terrazzale blog de l'agence Terrazza. Je n'ai encore signé aucun document Je dois rencontré le responsable de la vente de cet appartement ce matin Bonjour. Votre question est incompréhensible.... ".. d'agence soient déduits des frais de notaire" 8 mars 2021 à 16:36 Merci pour vos réponses, désolè de m'être mal exprimé Je vais essayé d'être plus clair Exemple: Concernant les frais d'agence à la charge du vendeur:par exemple 20000 euros Si j'achète le logement à 500000 euros, vais je payer les frais d'enregistrement sur 500000-20000=480000euros ou sur les 500000 euros?

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L'argument serait, qu'en basculant, après une publicité, les honoraires à la charge de l'acquéreur, cela constituerait « rétroactivement » une pratique commerciale trompeuse sur le prix affiché. Cependant ce raisonnement se heurte au Code pénal. En effet, « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis (art. 112-1). Or à la date de la publicité, il n'existe pas d'infraction: il est tout à fait normal que le prix affiché n'indique pas le pourcentage d'honoraires si le mandat est en charge vendeur. L'infraction résulterait donc de l'avenant? Aucun texte n'interdit les avenants aux mandats… et, en matière pénale, il n'y a pas d'infraction sans texte (art. 111-3 du Code pénal). Enfin, rappelons qu'en vertu de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: « (…) tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Qui paie les frais d'agence : le vendeur ou l'acquéreur ? - Immo Feed. Ceci étant, même si leur position est à mon sens critiquable, les notaires, en leur qualité de rédacteur, sont libres dans leur interprétation des textes.

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Modifier le débiteur sous conditions Pour d'autres, « du mandat jusqu'à l'acte authentique, le redevable de la commission reste le même » et ce au visa des articles 6 de la loi Hoguet et 73 du décret du 20 juillet 1972. Ces textes, pour la partie qui nous concerne, n'ont pas été modifiés par la loi Alur. Ils n'ont jamais interdit de modifier le débiteur de la commission sous réserve du respect de certaines conditions (lire ci-après). Établir un avenant D'autres encore, soutiennent qu'un avenant basculant la commission ne serait plus possible, suite à un arrêt de la Cour de cassation de 2013 (Cass. 1re ch. civ., 24 avril 2013). Sans rentrer dans un débat technique, cette analyse est erronée puisque ce qui est sanctionné dans l'arrêt, c'est justement l'absence d'avenant au mandat préalablement à la signature du compromis. Que veut dire honoraire à la charge du vendeur du. Ceci étant, si la loi Hoguet n'interdit pas le basculement de la commission, cette pratique peut-elle néanmoins constituer une pratique commerciale trompeuse? Une pratique commerciale trompeuse?

Les frais de négociation s'appliquent quand un notaire joue le rôle de mise en relation entre acheteur et vendeur. A la charge de l'acquéreur, ils sont moins élevés que les frais d'agence, mais tout aussi encadrés par la loi. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les honoraires de négociation! Les frais de négociation du notaire Lorsqu'un notaire joue le rôle d'intermédiaire dans une transaction immobilière, il peut percevoir des frais de négociation. Aussi appelés honoraires, ils reviennent souvent moins cher que les frais d'agence. Que vous soyez acheteur ou vendeur, voici tout ce qu'il faut savoir sur ces frais incontournables en cas de vente immobilière! Quand s'appliquent les frais de négociation? Que veut dire honoraire à la charge du vendeur des. De par son activité, le notaire acquiert une connaissance infaillible des contrats immobiliers, ainsi qu'une expertise du marché. En conséquence, il peut être à sa place dans un rôle d'intermédiaire de vente immobilière, mettant en relation des clients et des vendeurs. Cette activité dite, de négociation, est encadrée par un mandat, simple ou exclusif, donné par le propriétaire.

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