Article 528 1 Du Code De Procédure Civile - Types De Joints D'étanchéité (2) - Maxicours
Ne méconnaît pas le droit au procès équitable la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours en révision contre une décision rectifiée qui n'a pas été régulièrement notifiée dans les deux ans. En revanche, il n'y a pas lieu d'appliquer cette sanction lorsqu'un recours, même irrégulier, a été formé durant ce délai. Voici deux arrêts intéressants rendus par la deuxième chambre civile le 17 mai 2018 en ce qui concerne l'application de l'article 528-1 du code de procédure civile qui impose une notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé. Au-delà de ce délai, « la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal », qu'il s'agisse d'un recours ordinaire ou extraordinaire. Cette disposition, qui n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance, impose au plaideur un cadre temporel dans l'accomplissement de cette formalité essentielle que constitue la notification de la décision rendue.
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Article 528-1 Du Code De Procédure Civile
Article 528-1 Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. Article précédent: Article 528 Article suivant: Article 529 Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 528 1 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Version en vigueur au 24 mai 2022 Article 528 Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. Article 528-1 Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. IL VOUS RESTE 97% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous LEGISCTA000006135894 urn:LEGISCTA000006135894
Pal. 19 juin 2018, n° GPL324s6, p. 32). Le fond est pertinent et la plume est belle. Je remercie à l'occasion notre confrère versaillais pour, notamment, son renvoi au blog dans son article, avec une rare classe.
Etanchéité dynamique: découvrez tous nos joints d'étanchéité En tant que spécialiste de l' étanchéité industrielle, le Groupe Efire propose une gamme étendue de joints d'étanchéité dynamique – étanchéité entre deux pièces avec mouvements relatifs de rotation ou de translation. Du prototype à la grande série, notre fabrication de joints dynamiques est réalisée dans toutes les formes et toutes les matières: feuilles et joints en élastomère, joints métalliques et semi-métalliques, joints en matière tendre, graphite expansé laminé, téflon, fibre de verre… Comme pour toute problématique d'étanchéité, il convient de choisir un joint adapté aux conditions de service (température, fluide, vitesse…). Pour vous accompagner dans ce choix, nous mettons en place des solutions globales comprenant plusieurs services techniques et logistiques – étude technique, conseil, formation, prestation d'ingénierie et gestion d'arrêts d'unité, EDI… Grâce à ces services et à leurs applications personnalisées, le Groupe Efire répond aux exigences de tous les secteurs industriels (chimie et pétrochimie, pétrole et gaz, énergie, industries agroalimentaires et pharmaceutiques…).
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23 sociétés | 75 produits {{}} {{#each pushedProductsPlacement4}} {{#if tiveRequestButton}} {{/if}} {{oductLabel}} {{#each product. specData:i}} {{name}}: {{value}} {{#i! =()}} {{/end}} {{/each}} {{{pText}}} {{productPushLabel}} {{#if wProduct}} {{#if product. hasVideo}} {{/}} {{#each pushedProductsPlacement5}} joint torique LATTY- E 48Z11 LY 1700 Température limite: -40 °C - 170 °C... GDL D5710/ESD/1990/000295/001). Joint étanchéité rotation system. Réalisation possible de formes différentes: joints toriques, joints plats, feuille de joint, joints usinés, joints... Solution d'étanchéité pour les applications dynamiques Les bagues JF4 sont des joints dont la section comporte 4 lobes. Elles offrent une étanchéité optimale pour les dispositifs hydrauliques, pneumatiques... joint d'étanchéité de bride... pour tous les raccords à bride boulonnée. Ce produit innovant mis au point par Hutchinson remplace avantageusement les joints spiralés et les solutions habituelles d'étanchéité. La bague PFS garantit une étanchéité... joint d'étanchéité à lèvre Slim Line... détérioration du joint - Limitation des retours garantie - Poka-Yoke grâce aux couleurs des mélanges Application La slimline est une solution d'étanchéité pour application axiale de raccords climatisation en remplacement... joint pour arbre tournant GR Température limite: -20 °C - 200 °C Pression limite: 0 bar - 700 bar Diamètre: 6 mm - 400 mm Vitesse de rotation suivant: pression, dimension et nature du fluide véhiculé.
Ce joint est équipé de série d'une bague de serrage de sécurité et tolère un mouvement axial de ±4 mm. Il convient parfaitement pour des vitesses de rotation élevées. Catalogue Retrouvez les solutions proposées par Alphaver: Joints tournants Presse-étoupes Systèmes d'étanchéité de ligne d'arbre / Paliers de ligne d'arbre Alphaver