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Un magistrat du parquet spécialisé dans les dossiers impliquant un mineur représente le ministère public. Le procureur de la République ou son substitut requiert en faveur des intérêts de la société et est chargé de faire exécuter la décision rendue. Juge des affaires familiales chartres 3. Les débats se déroulent toujours à huis clos, le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat et son nom n'apparaît pas dans la publication du jugement. Que se passe t-il après l'arrestation d'un mineur par un représentant des forces de l'ordre? Après l'arrestation et l'éventuelle garde à vue d'un mineur d'âge, le Parquet des mineurs représenté par le substitut du procureur qualifie les faits qui lui sont reprochés (contravention, délit ou crime). Le Parquet a le choix entre poursuivre le mineur, demander des investigations à une Unité éducative, classer l'affaire sous conditions (mesures alternatives) ou classer l'affaire sans suite. Si le Parquet poursuit le mineur, un juge d'instruction ou un juge des enfants est saisi et une enquête sociale et éducative est ouverte par l'Unité éducative auprès du tribunal.
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Adresse: 5 rue Mathurin Régnier, 28000 CHARTRES CEDEX Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h Plan d'accès Pour plus d'informations, consultez vianavigo Pour trouver votre tribunal de rattachement, cliquez sur cet annuaire.
Coût d'une copie de jugement de divorce à Chartres Une copie de jugement civil est toujours gratuite. Il faut cependant payer les frais de timbres si la copie est envoyée sous pli à l'adresse du demandeur. Certains services payant peuvent vous faciliter également la démarche. Fonctionnement et rôle du tribunal pour enfants, Chartres (28). Une copie de jugement pénal est gratuite sauf pour les parties au procès ou s'il s'agit d'une seconde copie. Dans ces deux cas, le tarif est de 0, 46 euros par page pour un format papier ou d'une somme forfaitaire de 5 euros pour une copie numérique. Les autres actes d'état civil de Chartres Le service chargé des actes d'état civil à Chartres remplit également d'autres fonctions: une déclaration de naissance une copie ou un extrait d'acte de naissance un acte de mariage un acte de décès le livret de famille
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[Validé] par Diabixdofouss Lun 20 Mar 2017, 13:18 » [Refusé] Candidature #JeSaisPlusCombien par Diabixdofouss Lun 20 Mar 2017, 13:16 Sujets les plus actifs Je propose.. Ping-pong. Monologue pour les 10. 000 Je propose.. "Monologue pour les 10. 000" édition n°2 pour les 20. 000 Booooombe! Monologue pour les 10. Wakfu test quel personnage es tu nous tiens. 000 Vos meilleurs screens Encore un topic flood.. Je propose.. Une histoire sans fin.. ça finit bien? :3 Les posteurs les plus actifs du mois Aucun utilisateur Sondage Rechercher Interne G o o g l e Résultats par: Messages Sujets Tags Recherche avancée Visites Le deal à ne pas rater: Cartes Pokémon – coffret ETB Astres Radieux EB10 Voir le deal Aishiteru ❤︎:: Taverne:: Just for fun Partagez Auteur Message Diabixdofouss Déesse Messages: 4979 Famousité: 93 Age: 27 Localisation: Dans ton lit ❤︎ DOFUS Classe: Puissante sur-Déesse Niveau: (201/200) Sujet: [TEST] quel personnage de DOFUS le film es-tu? Jeu 03 Mar 2016, 11:52 Au début j'étais Bakara (un peu d'aventure ne me ferait pas de mal) mais aujourd'hui je l'ai refait et je suis Julith (le mal incarné, mon nom fait frémir à lui seul) x) 'Diab vous emmerde. '