Registre De Sécurité Dématérialisé — Recrutements Saisonniers - Été 2022 - Epsm Etienne Gourmelen - Emploi

Rose Trémière Blanche Double
Saturday, 31 August 2024

Les syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété et bailleurs sociaux ont une obligation de sécurité en tant que propriétaires de bien immobilier à usage d'habitation. Mais le suivi de la protection incendie peut poser problème dans le cadre d'une gestion collective, partagée voire délocalisée. Un registre de sécurité dématérialisé y apporte-t-il des solutions? Bâtiments d'habitation et registre de sécurité incendie La tenue d'un registre de sécurité pour les bâtiments d'habitation est imposée par la législation française, au même titre que pour les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les ERT (Etablissements Recevant des Travailleurs). L' article R111-13 du Code de la construction et de l'habitation stipule ainsi que tout propriétaire de bien immobilier à usage d'habitation doit justifier par ce document de l'existence et de l'entretien des installations, aménagements et dispositifs mis en place pour la protection des habitants contre l'incendie. Les bâtiments d'habitation et les règles portant sur la protection contre les risques d'incendie et de panique les concernant relèvent de l' Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

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Cette liste va permettre non seulement de connaître parfaitement le matériel à disposition en cas d'alerte mais également d'en assurer la maintenance et le suivi. Le registre de sécurité assure donc la traçabilité des contrôles et des vérifications du matériel et des installations. Le registre est traditionnellement un document papier sur lequel sont consignées toutes les informations. Néanmoins, le développement des technologies de l'information permet désormais de disposer d'un registre de sécurité dématérialisé. Le registre de sécurité est-il obligatoire? Le décret du 5 novembre 2001 a rendu obligatoire le registre de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP) les immeubles d'habitation ainsi que les locaux recevant des travailleurs. En cas de contrôle, si le registre d'un établissement recevant du public n'est pas conforme aux obligations de sécurité, le propriétaire ou l'exploitant s'expose à une fermeture administrative. Ordonnée par le maire de la ville ou par le Préfet, elle peut être temporaire ou définitive, et être associée à des sanctions pénales.

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Or, par sa note d'information du 29 janvier 2016, la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a précisé ces termes. Concrètement, cette note clarifie le périmètre des travaux nécessitant le dépôt d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (DACAM). Il s'agit de travaux de rénovation et d'aménagement très légers comme les travaux de réparation courante, de mobilier, de travaux en aval du tableau électrique, etc. En résumé et pour être assuré de ne pas commettre d'impair, il est préférable de consigné dans le registre de sécurité incendie la réalisation de travaux de toute nature dans un ERP. Comment formaliser ces travaux à faire apparaître dans le registre de sécurité? La réalisation d'une DACAM L'article L 111-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise: « l es travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité (L111-7, L123-1, L123-2).

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Registre de sécurité incendie: les travaux doivent-ils impérativement y figurer? Le Code de la construction et de l'habitation indique, dans son article R 123-51: « il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier: […] les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. » Mais qu'appelle-t-on « travaux d'aménagement et de transformation »? La définition des travaux à faire apparaître dans le registre de sécurité Jusqu'en janvier 2016, nous pouvions considérer qu'il s'agissait « uniquement » de travaux entraînant une modification de la distribution intérieure. Ou de travaux qui nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires. Etaient également concernés les changements de destination de locaux, les travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et tout aménagement susceptible de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

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Mise au point de la CCS lors de la réunion du 5/07/12. Donc oui, la dématerialisation d'un registre de sécurité est possible... sous conditions! PROBLEMATIQUE Le préfet des Bouches-du-Rhône souhaite poser des questions à la commission centrale de sécurité relatives au renseignement des registres de sécurité qu'ils soient sous forme « papier » ou « dématérialisée ». Compte tenu de la portée juridique des renseignements mentionnés sur les registres de sécurité, ces questions pratiques sont essentielles dans le déroulement d'une commission de sécurité. I – REGISTRE DE SECURITE PAPIER: Actuellement lors des contrôles, les organismes agréés et les techniciens compétents apposent la date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications au registre de sécurité. La question qui se pose est de savoir, si en plus de ces mentions, les organismes agréés et les techniciens compétents doivent apposer un cachet sur leur signature, afin de certifier la réalité des informations inscrites au registre.

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