Appartement T2 Lille République Sur / Régie Des Comptes Nominatifs

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Tuesday, 27 August 2024

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La régie des comptes nominatifs La régie des comptes nominatifs gère les fonds des personnes détenues. En effet, l'argent ne circule pas en détention. Les avoirs, les salaires, ainsi que les sommes reçues par mandat ou virement sont placées sur un compte géré par ce service. Le « pécule » de chaque détenu est divisé en trois parts: la part disponible (avec laquelle il peut cantiner) la part libérable (qu'il touchera à sa libération) la part destinée au remboursement des parties civiles. Le service est composé de 3 agents sous la responsabilité du régisseur du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Fiche publiée le: 29 septembre 2014 Fiche modifiée: 3 octobre 2014 Catégorie: Les différents services Article affiché: 4841 Vues

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voir avec le nouvel établissement les coordonnées bancaires communes pour les 2 établissements du centre pénitentiaire de Nantes sont: IBAN: FR76 1007 1440 0000 0010 0067 186 BIC: TRPUFRP1 Lire et ou télécharger notre fiche "comment lui envoyer de l'argent La cantine …. Exemples de produits "cantinables" (les listes et les prix sont indicatifs et date de 2017) La cantine c'est un mini magasin au sein des prisons pour acheter des produits de première nécessité. Envoyer de l'argent à un mineur détenu à l'EPM En tant que parents vous avez la possibilité de faire parvenir de l'argent au jeune détenu uniquement par virement bancaire Le virement est à effectuer à COMPTES NOMINATIFS EPM ORVAULT REGIE. Dans le champ observation du virement les nom, prénom, et numéro d'écrou de la personne détenue concernée doivent être indiqués. Les coordonnées bancaires sont: IBAN: FR76 1007 1440 0000 0010 0078 826 BIC: TRPUFRP1 Les personnes autres que les parents désirant également faire un virement doivent être titulaires d'un permis de visite ou avoir l'autorisation du chef de l'établissement

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Lundi 9 mai, une délégation du SNFO Justice PA, composée de Séverine BRUNOVIC, Secrétaire Générale, David PEREIRA, Secrétaire Adjoint et Virginie LECA, Déléguée Régionale PACA/Corse, a été reçue, à sa demande, par Monsieur le Directeur de l'Administration Pénitentiaire, afin d'évoquer les conditions de travail et de reconnaissance des personnels affectés dans les Régies des Comptes Nominatifs (RCN). À l'occasion de cette audience, le SNFO Justice PA a revendiqué une reconnaissance financière du « métier spécifique et technique » des régies des comptes nominatifs pour TOUS les personnels affectés dans ce service (régisseurs, suppléants, adjoints, agents). Le SNFO Justice PA a rappelé que, grâce à leur travail, ces personnels œuvrent au quotidien au maintien du calme dans les détentions!!! Depuis plus de 2 ans, Boris BIELKIEWICK et Francis COGNEAU, qui accompagnaient cette délégation, ont effectué, en étroite collaboration avec les acteurs des RCN, un travail d'expertise relatif aux missions et à la charge de travail des personnels des régies.

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Vous pouvez utilement consulter l'annuaire des établissement de France en suivant le lien vers le site de la fédération UFRAMA Consignes spécifiques pour les établissements du Centre Pénitentiaire de Nantes: Maison d'Arrêt (QMA) et Centre de Détention (QCD) A l'intérieur de l'établissement, la personne détenue peut acheter certains articles « en cantine » (nourriture, produits hygiéniques, papiers à lettre, téléphonie SAGI…). Pour cela, elle dispose d'un compte personnel géré par la comptabilité de l'établissement. (compte nominatif) Vous ne pouvez envoyer ni argent liquide ni chèque. Tout argent liquide sera transmis au Trésor Public ou saisi par l'autorité judiciaire. Cependant, vous pouvez approvisionner le compte nominatif après avoir obtenu l'autorisation du magistrat en charge du dossier (juge d'instruction ou autorité responsable de l'appel ou de la cassation) si la personne est prévenue, du directeur de l'établissement si elle est condamnée. Un modèle de lettre est proposé ci-dessus L'approvisionnement du compte se fait uniquement: au moyen d'un virement depuis votre compte bancaire Dans tous les cas le virement doit comporter les informations suivantes: Numéro d'écrou* Nom et prénom, de la personne détenue (ces informations doivent être répétées le plus souvent possible aussi bien dans la rubrique destinataire que dans la rubrique bénéficiaire) *Attention en cas de transfert le numéro d'écrou de la personne détenue change….

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Vous devez également bien indiquer les informations d'identité du prisonnier, ainsi que son numéro d'écrou. Le compte nominatif pourra être crédité en 2 à 4 jours ouvrés. Peut-être moins si les virements depuis un même compte sont très réguliers. Détenu, vous pouvez aussi demander à faire un virement d'argent à votre famille, si vous obtenez l'autorisation du directeur de l'établissement si vous êtes condamné. En cas de détention préventive, c'est le juge d'instruction qui intervient. L'envoi de chèques L'envoi de chèque au comptable de la prison pour créditer un compte nominatif reste à l'appréciation de chaque établissement pénitentiaire. Il faut donc se renseigner auprès du service comptable et attendre une autorisation. Le dépôt d'espèces Le dépôt d'espèces au parloir de la prison lors d'une visite ou envoyé par courrier, est strictement interdit. Les espèces n'ont pas cours en détention. De même que l'envoi de chèque, le dépôt d'espèces au service comptabilité de l'établissement est soumise à un règlement propre à chaque prison.

Dans notre communiqué du 6 août dernier, l'UFAP UNSa Justice vous informait que les textes indemnitaires permettant la mise en oeuvre et la régularisation salariale et indemnitaire pour chacun des Personnels concernés devraient être publiés à la rentrée pour une mise en paiement le plus tôt possible sur le dernier trimestre INDEMNITAIRES-COMMUNIQUE-DU-19-08-2021