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Tuesday, 30 July 2024
Concrètement, ici, il ne s'agit pas de pratiques commerciales qui véhiculent de fausses informations mais qui omettent des informations importantes sur le produit de nature à inciter le consommateur à l'achat. Autrement, si ces informations avaient été portées à la connaissance du consommateur, il n'aurait certainement pas acheté le produit ou du moins, au prix auquel il a fait l'achat. En effet, toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat en destination d'un consommateur doit nécessairement mentionner le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé. Toute omission de ces éléments est constitutive d'une pratique commerciale déloyale et répréhensive. L'article L. 121-3 du code de la consommation dresse la liste des informations substantielles. La répression des pratiques commerciales trompeuses Caractérisation du délit Le délit sera constitué si la pratique est susceptible d'induire en erreur le consommateur, le professionnel ou le non professionnel et d'altérer de façon substantielle son comportement économique.
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La loi énumère les différentes situations dans lesquelles la pratique commerciale trompeuse est caractérisée. Pour reconnaître une pratique commerciale trompeuse, le consommateur peut se baser sur la définition de la pratique commerciale déloyale: une manœuvre destinée à altérer le comportement économique de l'acheteur. Le mensonge, l' omission ou la manipulation, entre autres, constituent des pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elles sont de nature à inciter le consommateur à contracter sur la base d'une information erronée ou incomplète. Victime d'une pratique commerciale trompeuse: que faire? Le consommateur victime d'une pratique commerciale trompeuse peut dans un premier temps en alerter la DGCCRF: le professionnel auteur de la manœuvre risque des sanctions lourdes - peine de prison, amende, interdiction d'exercer... Dans un second temps, l'acheteur trompé peut demander la nullité de la vente sur le fondement des vices du consentement, ou faire réparer ou remplacer le produit non conforme.

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Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la loi pour protéger le consommateur. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse et comment est-elle sanctionnée. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse? Une pratique commerciale trompeuse est un procédé consistant à tromper le consommateur par des procédés déloyaux, tels que, par exemple, une omission, une dissimulation ou la fourniture d'informations fausses ou ambiguës susceptibles de créer la confusion. L'article L. 121-2 du Code de la consommation définit les pratiques commerciales trompeuses.

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Le consommateur victime d'une pratique commerciale trompeuse peut se fonder sur les articles 1130 et suivants du Code civil pour invoquer un vice du consentement ou sur les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation pour bénéficier de la garantie légale de conformité, en vue d'obtenir la nullité du contrat et le remboursement du prix payé. L' article 1240 du Code civil permet en outre au consommateur qui subit un préjudice du fait de la pratique commerciale trompeuse d' obtenir des dommages et intérêts à titre de réparation. ➜ Délai pour agir: 2 ans pour agir sur le fondement de la garantie de conformité, 5 ans pour agir sur le fondement du vice de consentement, 5 ans pour demander réparation du préjudice. ➜ Procédure simplifiée: permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause 1 gratuite jusqu'à la saisine du juge compétent. ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE I CADRE & PRINCIPES I Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse?

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De prime abord, le reflexe serait de qualifier la pratique commerciale comme trompeuse. Il faut cependant rajouter une condition qui est celle de l'altération du comportement économique du consommateur. Cette mention « savon tradition Alep » peut créer la confusion dans l'esprit des acheteurs et des consommateurs et les induire en erreur, étant donné que le produit est en réalité fabriqué en Tunisie. Encore faut-il que cela ait une incidence sur le comportement des consommateurs, c'est ce qu'il ressort de l'arrêt du 1er mars 2017, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt montre bien qu'il est d'une importance capitale de se faire assister par un avocat en droit de la consommation pour apporter la preuve que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont bien réunis. A un moment où il n'a jamais été aussi facile d'acheter, les consommateurs en paient le prix fort. Faire cesser la pratique et obtenir réparation est votre droit. Avocats Picovschi, compétent en droit commercial depuis plus de 30 ans, vous aide à faire valoir vos droits.

II/ L'affaire du « registre Internet Français » Dans une affaire qui doit être jugée prochainement devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, affaire dite du REGISTRE INTERNET FRANÇAIS, il est assez aisé de comprendre quel est l'intérêt d'une telle mesure. De nombreux professionnels ont reçu une lettre du « REGISTRE INTERNET FRANÇAIS » leur demandant de de vérifier l'exactitude des coordonnées enregistrées sur LE REGISTRE INTERNET FRANÇAIS. Il était également demandé de faire au plus vite afin de donner les informations avant la date de « bouclage » prévue avant la fin du mois. Ce courrier était accompagné d'une feuille à remplir et à signer et pouvait donner l'illusion qu'il était adressé par une administration de l'ETAT FRANCAIS. Ces courriers ont été adressés à des centaines, voire des milliers d'associations et entreprises, commerçants et artisans. Devant la peur de ne plus être référencé sur internet, beaucoup se sont précipités et ont signé, puis retourné le formulaire en question… qui n'était en réalité qu'un bon de commande engageant les sociétés à apparaitre sur un registre privé pendant trois ans contre la somme de 958 € par an….

Fermetures d'abri Un élément essentiel pour garantir l'herméticité de votre abri PC Les portes blindées Nous proposons un large choix de portes blindées: PB1 seuil fixe (80 x 185 x 20 cm) PB1 seuil amovible (80 x 194 x20 cm) PB2 seuil fixe (100 x 185 x 20 cm) PB2 seuil amovible (100 x 194 x 20 cm) PB3 seuil amovible (140 x 220 x 20 cm) PB4 seuil fixe (60 x 120 x 20 cm) ​ ​ Les différences entre ces modèles de portes résident bien entendu dans leurs dimensions, mais aussi dans la présence ou pas de seuil. Une porte blindée dispose obligatoirement d'un seuil soit fixe soit amovible pour garantir l'herméticité de l'abri en temps de guerre. En temps de paix, le seuil amovible permet de ne pas avoir de marche à l'entrée de l'abri PC. Le volet blindé Contrairement aux portes blindées, il n'existe qu'un seul modèle pour le volet blindé avec une dimension standard de 60 x 80 x 20 cm. Les incorporés Les incorporés sont des tuyaux flexibles qui vont de paire avec les ouvertures d'abri car ils doivent être coulés avec les murs et les portes et volets.

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« La population sera informée en temps voulu », promet Cédric Hirschi. Le canton a un plan d'attribution qui en cas d'alerte sera annoncé par les OPC et organes régionaux. Par courrier postal. Ou au porte-voix si urgence il y a. Mon abri sera-t-il éloigné? « L'abri doit être à moins de 30 minutes et 2 km de chez soi. A La Chaux-de-Fonds hormis en périphérie, plus de 90% des habitants sont couverts. » Dois-je vider mon abri des confitures et vieux tableaux? « Non! Pas de danger avéré pour l'heure. Si cela arrive, les propriétaires seront informés et auront douze heures pour vider leur abri. » Quel équipement dans ma « chambre »? « Minimal! Chaque abri doit offrir une ventilation, une porte blindée et une ouverture pour sortir une antenne! les équipement des abris publics sont entretenus chaque année; ceux des privés sont à la responsabilité du propriétaire. » Des toilettes sèches, vraiment? « Oui, tous les abris n'ont pas l'eau courante! » précise Cédric Hirschi. Et pas forcément de douches pour chanter dessous.

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Abris PC Lors de la construction d'abri de protection civile (abri PC), nous assurons la fourniture des éléments préconfectionnés (porte et volet blindés), et également lits, toilettes chimiques, ventilations et déshumidificateurs. Liste des prix abris PC Tout le matériel proposé dans notre catalogue est homologué. D'autre part, nous effectuons les travaux de remise en conformité d'abri PC suite aux contrôles périodiques effectuées par les offices. Abri PC - ventillation

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Collège Numa-Droz, flanc est. Une rampe plonge vers une entrée de garage étrange: de chaque côté, deux parois blindées en béton de 30 cm d'épaisseur, prêtes à coulisser. Vous êtes sauvés! Bienvenue dans ce qui peut devenir en quelques heures le plus grand abri PC de La Chaux-de-Fonds. Cédric Hirschi, commandant de l'OPC, conduit la visite. Outre cet abri pouvant offrir 1240 places à la population, le site de Numa-Droz compte une des trois « constructions protégées » de la ville, destinées aux Autorités et professionnels des secours, etc. Les autres centres protégés sont la piscine des Arêtes (le quartier général du dispositif) et le dépôt TransN de Bois Jean Droz. Questionné de partout, Cédric Hirschi se veut rassurant. « La population n'a aucune mesure à prendre. Le degré de menace intra-guerrière est encore à zéro. La page dédiée du site de la Confédération permet de se rassurer. Les catastrophes d'origines naturelles ou techniques (fuites chimiques) et sociétales, comme des manifestations qui dérapent, restent la plus grosse menace.

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L'entrée: Élément essentiel dans le projet, il permet l'accès vers l'intérieur, Recommandation: Elle doit être disposé dans l'endroit le plus secret, et équipé par un port anti souffle. 2. Sas d'entrée: Est un espace vide permet l'articulation entre l'intérieur et l'extérieur, leur rôle important est la séparation entre ces espaces en cas de choc directe. Elle est clôturée par une porte anti souffle Recommandation: Il doit contenir une langueur importante et une largeur proportionnel à l'échelle humaine, avec une forme droite non courbé pour l'évacuation idéal. 3. Sas de détection et de décontamination: Est un élément important, puisqu'il est l'espace intermédiaire entre le sas d'entrée et l'intérieur, c'est un couloir qui se compose d'un appareil de détection et une douche de décontamination et un vestiaire stérilisé. Recommandations: Il doit être bien isolé par rapport à l'intérieur pour éviter la contamination 4. Le bloc d'intervention et de prévention: Située accoté du sas d'entrée, il est destinée aux personnes contaminées pour lui permettre leur traitement de guérison loin de l'intérieur pour éviter la contamination.

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Les portes blindées (PB), les volets blindés (VB) et les parois blindées coulissantees (PBC) sont standardisés et offrent une protection contre le rayonnement, la chaleur, les ondes de pression, les éclats et sont étanches aux gaz. Dans la plupart des cas, les seuils des Portes blindées (PB) sont installés de façon permanente. Cependant, il existe aussi des seuils amovibles - ceux-ci doivent être entreposés près de la porte (y compris les vis et les outils). Les seuils, vis et outils manquants doivent être remplacés. Ces pièces, le plus souvent sure mesure, se trouvent aupr! s d'entreprises spécialisées. En tant que entreprises spécialisées, nous recommandons: Lunor G. Kull AG Firmann SA

La page d'accueil de la protection civile (PC), sur le site web de la Confédération, n'est guère rassurante en démontrant que l'actualité n'a pas été prise au sérieux: «Aujourd'hui, la priorité n'est plus la menace de guerre mais les catastrophes et situations d'urgence», peut-on encore lire sur l'écran. Le spécialiste suisse de géopolitique et de stratégie, ancien professeur à l'Université de Zurich, Albert A. Stahel, interrogé par Swissinfo, est lui-même assez dépité par l'état de nos équipements. Selon lui, la Suisse n'est plus aussi bien préparée qu'autrefois face à l'utilisation d'armes nucléaires: «Nous étions bien protégés, mais, aujourd'hui, il n'en reste plus grand-chose», estime-t-il. Ce constat n'est bien sûr pas partagé par l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et par la protection civile. Voici les réponses que nous avons obtenues par e-mail de la PC du canton de Vaud à nos questions sur l'état du parc d'abris et du niveau de préparation au risque de guerre nucléaire.