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VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA): L'ECHANCIER DE PAIEMENT L'échéancier de paiement en VEFA Définition: La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est celle qui consiste à acquérir un bien qui: n'est pas construit ou est en cours de construction. Également appelée « vente sur plan », l'acquéreur devient progressivement propriétaire de son bien. Vefa échelonnement paiement mobile. C'est ainsi au fur et à mesure de l'avancée de la construction; ce qui suppose le versement progressif du paiement lié au logement, à chaque étape de construction. En plus de constituer une protection pour l'acheteur, l'échelonnement du paiement en VEFA est strictement encadré par la loi. De la réservation du bien à la remise des clés par le constructeur, le paiement en VEFA est soumis à un échéancier précis; par appels de fonds successifs, jusqu'au complet paiement du prix de vente convenu. A la réservation du bien: étape où les parties peuvent signer un contrat de réservation par lequel le vendeur s'engage envers l'acquéreur, il peut être convenu du versement d'un dépôt de garantie.

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Ceux-ci pouvaient autrefois varier selon que l'on optait pour une garantie d'achèvement intrinsèque (assurance proposée par le promoteur qui finançait en fond propre, beaucoup plus risquée) ou une garantie extrinsèque (assurance proposée par un tiers et qui protège l'acheteur en cas de défaillance du promoteur). Vefa échelonnement paiement en. Aujourd'hui, la loi (depuis janvier 2015) a supprimé la garantie intrinsèque à la suite de nombreux cas de promoteurs défaillants. La garantie extrinsèque propose donc aujourd'hui un échelonnement des paiements comme suit: Aucune somme d'argent versée avant la signature d'un contrat de réservation VEFA. Fuyez les promoteurs qui vous demanderaient un premier versement. 5% de la somme est demandé au titre de dépôt de garantie et versé au moment de la signature du contrat de réservation (si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an) ou 2% du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

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Le vendeur peut-il réclamer le paiement de la quasi-majorité? Dans une affaire qui est allée jusque devant la Cour de cassation, le promoteur exigeait le paiement de 94% du prix de vente aux acquéreurs. L'échéancier de paiement en VEFA - Cabinet Finalteri. Les juges ont décidé qu'il ne pouvait être en droit d'obtenir de tels versements que si ce palier était prévu au contrat de vente et que si, en plus, l'état d'avancement des travaux justifiait une telle demande de paiement. Les juges de la Cour de cassation ont donné raison aux acquéreurs en estimant que: « les acquéreurs justifiaient du coût des inachèvements, du défaut de réalisation de certaines prestations et des factures de travaux qu'ils ont dû faire réaliser, et que la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur ne pouvait faire signifier des commandements pour obtenir le paiement d'une fraction de prix de 94% non prévue au contrat et ne correspondant pas à l'état réel d'achèvement ». Naturellement, chaque cas est particulier et comme vous avez pu le comprendre, tout dépend de ce que votre contrat comprend.

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Les personnes concernées par ces sanctions pénales sont celles qui exigent ou reçoivent les paiements et aucunement celles qui les réalisent (c'est-à-dire l'acheteur). Il y a une limite à ce principe qui est fixée à l'article L. 261-17 Code de la construction et de l'habitation. Cette disposition précise que ne sont pas considérés comme des versements les dépôts effectués par l'acheteur, à la condition qu'ils soient réalisés sur un compte à son nom et qu'il puisse librement disposer des sommes versées. En plus de l'interdiction des paiements anticipés, il est important de préciser que le vendeur d'immeuble à construire ne peut en aucun cas exiger une somme supérieure au plafonnement imposé en fonction de l'avancement des travaux. VEFA : comment fonctionnent les intérêts intercalaires ?. La jurisprudence interprète strictement cette notion de versement anticipé. Ainsi, l'aide d'un avocat compétent en droit immobilier est indispensable pour apporter la preuve d'irrégularité dans les paiements et par là même mettre tout en œuvre pour que vous ne soyez pas lésés dans vos droits.

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De manière générale, le contrat de réservation n'est pas un acte authentique de vente mais plutôt un acte sous seing privé. Le versement du dépôt de garantie peut être exigé par le promoteur dès la signature du contrat de réservation, donc sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 10 jours. En cas de démarchage à domicile, aucun versement au titre du dépôt de garantie ne peut intervenir avant l'expiration du délai de 14 jours, à l'instar de n'importe quel contrat conclu à distance. Quand commence-t-on à payer son logement neuf ? | Actualités Logic Immo. Le contrat de réservation doit être notifié à chaque acquéreur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Celui-ci a 10 jours pour se rétracter à compter du lendemain de la première présentation de la lettre. S'il se rétracte dans ce délai, l'acquéreur est remboursé de la totalité des sommes qu'il a versées. A noter: Le projet de VEFA, accompagné de nombreux documents, doit être communiqué à l'acquéreur au moins un mois avant la date prévue pour la signature de la vente définitive.

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Grâce à cet échelonnement, le maître d'ouvrage bénéficie d'un droit de regard sur l'avancement des travaux et d'un droit de rectification s'il constate une non conformité à chacune des étapes de la construction. Le promoteur de son côté est aussi assuré du paiement des différentes échéances et peut poursuivre la construction en toute sérénité. Ce cadre légal garantit donc, en quelque sorte, le bon déroulement de la transaction car la vente en l'état futur d'achèvement est un peu particulière en ce sens que l'on spécule sur une construction qui au moment de l'engagement et de la signature du contrat de réservation n'existe pas vraiment encore. Vefa échelonnement paiement par. Post Navigation ← Previous Post Next Post →

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé, car il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le réservant) s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le réservataire) en contrepartie d'un dépôt de garantie. Information concernant les parties Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur. Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR): titleContent ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA): titleContent. La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer l'immeuble. Informations concernant le logement Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes: Adresse du logement Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier À savoir: un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.