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Apporter Des Retouches À Un Projet De Loi 59
Les décrets - une quinzaine- ne sont pas encore parus mais l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) propose dans cette note juridique une « première analyse » des nouvelles dispositions encadrant la protection de l'enfance. L'enjeu est fort: la mise en œuvre effective de la loi, une gageure lorsque l'on sait que le Projet pour l'enfant (PPE) en vigueur depuis 2007 n'est toujours pas appliqué dans certains départements. L'Observatoire le dit clairement: loi et décrets doivent servir « une évolution des pratiques professionnelles porteuse de sens, visant la satisfaction des besoins de l'enfant et le respect de ses droits ». APN : adoption de trois projets de loi - REPORTERS ALGERIE. Or « sur plusieurs dispositions, la loi semble avoir procédé par retouches du cadre juridique, voire introduit des dispositifs spécifiques, en prévoyant des précisions par voie réglementaire dédiée sur des sujets sur lesquels il n'existe pas de cadre réglementaire. Un risque est alors d'entériner dans le droit un système de protection de l'enfance à deux vitesses » prévient l'ONPE.
Afin de faciliter le déploiement des énergies renouvelables dans les communes littorales, le projet d'ordonnance prévoit d'autoriser les installations photovoltaïques en discontinuité de l'urbanisation existante. Une dérogation limitée aux friches, initialement prévue par la loi Climat, mais censurée en tant que cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Pour mémoire, le cadre de l'habilitation fixé par la loi Climat, autorisait le gouvernement à prendre de telles mesures de rationalisation, sans qu'elles « puissent avoir pour effet d'opérer des transferts de compétences entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou l'État, ni de réduire les compétences des EPCI ou communes compétents en matière d'urbanisme ». À vérifier en pratique. Donnez votre avis sur le projet de texte. Apporter des retouches à un projet de loi organique. Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2
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