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Aujourd'hui, tous les locataires sont donc astreints aux mêmes règles, quel que soit le type de biens qu'ils habitent pourvu qu'il constitue leur résidence principale. Quelles sont-elles et comment les interpréter? La première et la plus importante de toutes à prendre en considération porte sur la légalité même de l'opération. Ici la loi est explicite: elle interdit aux locataires de sous-louer, ou à tout le moins d'en prendre eux-mêmes l'initiative. S'ils souhaitent mettre leur logement à disposition d'un tiers pour en tirer un revenu sous la forme d'un loyer, une demande préalable, adressée par écrit à leur propriétaire, est requise. Toutes les annonces immobilières dans le neuf et l'ancien - Bien’ici. Elle débouche sur la délivrance ou la non-délivrance d'un accord de sa part qui doit également être formulé par écrit (il n'a pas à motiver son éventuel refus). Ce devoir d'information s'applique dans tous les cas, y compris dans ceux – certes assez rares - où le contrat de bail ne comporte aucune clause interdisant formellement la sous-location du bien concerné.
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Si la demande est acceptée, d'autres conditions sont à respecter: Papiers obligatoires L'article 8 de la loi de 1989 oblige l'occupant principal du bien à fournir à son futur sous-locataire à la fois la copie de son contrat de bail en cours d'exécution et l'original de l'autorisation écrite fournie par le propriétaire. Le loyer Le niveau du loyer qui sera exigé du sous-locataire est à préciser au propriétaire dès la demande préalable afin qu'il donne son aval. Faire de la sous-location : que dit la loi ? - Location. Son loyer ne doit pas excéder celui du loyer convenu dans le bail et payé par l'occupant principal. Autrement dit, la loi interdit au locataire de réaliser une plus-value sur l'opération. Cette nouvelle source de revenus est bien évidemment fiscalisable: il faut donc la déclarer aux impôts. Contrat Une fois qu'il a obtenu l'agrément de son propriétaire, le locataire doit établir un contrat de sous-location qui précisera sa durée (libre sauf en saisonnier où un plafond annuel de 4 mois est fixé), les modalités de résiliation éventuelle, le montant de la caution et du loyer, ainsi que les dates et les délais de paiement.
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Un contrat de sous-location entre l'AISL et le ménage accompagné; Une convention tripartite entre le bailleur, l'AISL et le ménage occupant qui rappelle les conditions à réunir pour un glissement de bail.
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L'Accompagnement Logement Individualisé (ou ALI) est avant tout centré sur les problématiques du ménage liées au logement pour développer ses capacités d'autonomie et d'intégration, dans le but d'accéder à un logement adapté. Cet accompagnement repose sur le consentement des ménages à adhérer aux mesures de suivi et à coopérer pleinement avec les conseillères.
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