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Voir le sujet prcdent:: Voir le sujet suivant Auteur Message Golftrek Nouveau Golfiste Inscrit le: 24 Sep 2015 Messages: 8 Ville: Tiffauges Dpartement: 85 Pays: France Post le: Jeudi 24 Septembre 2015, 16:48 Sujet du message: Demarrage/ tuyau injecteur golf 2 Bonjour, Je suis nouveau sur le forum, j'ai 18 ans et je possde une Golf II Boston td de 1991 et qui possde 238 000 kms. 068130211D - Injecteur Golf 2 1.6D et TD. Je voudrais savoir dans un premier temps quel est le voyant de prchauffage ( s'il y en a un)? La deuxieme chose est que la semaine dernire malheureusement un tuyau d'un injecteur tait mort, le mcano l'a changer mais ma question est " es que je doit m'attendre ce qu'ils fuit tous les uns apres les autres dans un espace de temps limit? " Tomber en panne le soir alors qu'on embauche a 5h c'est trs compliquer et donc je me demande si je ferais mieux pas de tous les changs tant qu'a faire...
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Pour éviter d'imputer cette perte à leurs salariés, certaines entreprises optent pour le remboursement des indemnités kilométriques. Ainsi, en cas d'usage du véhicule personnel pour des déplacements personnels, le tarif de remboursement devra être indiqué dans le contrat de travail, dans la convention collective ou dans un accord d'entreprise. À défaut de quoi, le barème fiscal devient la référence obligatoire. Il est alors recommandé d'établir au sein de l'entreprise un tarif kilométrique, qui sera précisé dans les contrats de travail, et formalisé dans une note de service. Notons que le délai de prescription pour engager une action en justice est de 3 ans. Modification du contrat de travail Dès lors que le contrat de travail prévoit la mise à disposition d'une voiture de fonction au salarié, le retrait du véhicule constitue une modification essentielle dudit contrat qui nécessite le consentement du bénéficiaire. Compte tenu du fait que le véhicule est un bien accessoire au contrat de travail, la disparition de l'avantage entraîne, à la charge du salarié, une obligation de restitution.
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Si la voiture de fonction et la voiture de société sont toutes deux fournies par l'entreprise à un salarié ou un dirigeant, elles présentent tout de même une différence de taille. En effet, la voiture de société, aussi appelée voiture de service, ne peut être utilisée que dans le cadre de déplacements purement professionnels. À l'inverse, la voiture de fonction peut être utilisée par le salarié dans le cadre de ses activités, de ses loisirs, et pour le trajet depuis le domicile jusqu'au lieu de travail. Par ailleurs, la voiture de fonction est considérée par les services fiscaux comme un avantage en nature ce qui a des répercussions au niveau fiscal et social. La voiture de société, uniquement pour le service La voiture de société sert à exécuter différentes missions professionnelles liées directement ou indirectement à l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir de véhicules à vocation technique, utilisés pour effectuer des livraisons, ou même comme moyen de transport ponctuel pour des rendez-vous commerciaux (toutefois les commerciaux sont d'ordinaire gratifiés d'une voiture de fonction).
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Souvent considérée comme une aubaine, la voiture de fonction est un avantage en nature auquel bon nombre de salariés rêvent d'avoir droit. Mais est-elle pour autant exempte d'inconvénients? Fiscalité, contraintes, règles à respecter: faites le point sur la voiture de fonction! Avantages de la voiture de fonction Contrairement à un véhicule de service, une voiture de fonction est mise à la disposition du salarié pour ses déplacements professionnels et personnels. Il est donc possible de l'utiliser au quotidien, dans le cadre de ses fonctions, mais également durant le week-end et les vacances. La fin des coûts directs Bénéficier d'une voiture de fonction vous permet bien évidemment de vous affranchir des coûts directs liés à ce véhicule, soit: Le coût d'achat Le coût de la carte grise Les dépenses de carburant et d'entretien Les dépenses liées à l'assurance Ces dépenses, directement liées à l'utilisation du véhicule peuvent représenter plusieurs centaines d'euros par mois et sont dès lors prises en charge par votre entreprise.
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La conclusion d'un contrat de travail s'accompagne parfois de la mise à disposition d'un véhicule au profit du salarié. Il faut alors savoir s'il s'agit d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service. Il y a des différences importantes entre ces deux types de véhicules. 1. Le véhicule de fonction Il est le plus souvent attribué aux salariés qui effectuent de nombreux déplacements ou qui assurent une fonction de représentation de l'entreprise. Exemple: Les commerciaux et les VRP; les cadres; les dirigeants et représentants légaux de l'entreprise. Il permet à son titulaire d'effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il s'agit là d'un élément important. Le salarié qui dispose d'un tel véhicule peut donc l'utiliser pour des déplacements privés: départ en vacances déplacements le week-end. trajets quotidiens de toutes natures. a) Régime fiscal Le véhicule de fonction est un élément de salaire. Il est donc considéré comme un revenu pour le salarié. Ce dernier devra donc le déclarer comme un avantage en nature.
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En 2018, la Cour d'Appel de Rennes a donné raison à l'employeur d'un salarié qui contestait son licenciement pour avoir transporté des passagers grâce à l'application Blablacar avec sa voiture de fonction (CA Rennes, 8e chambre prud'homale, 31 août 2018 n°16/6462). La justice a estimé qu'il en avait tiré avantage à titre privé et que l'assurance du véhicule n'incluait pas ces passagers non déclarés. Toute la difficulté pour les entreprises est d'évaluer le risque routier et le risque pénal qui en découle. Même s'il avait reversé ses gains à des associations caritatives, le conducteur a ainsi bénéficié d'un crédit d'impôt, tirant, de fait, des gains privés indirects de l'usage d'une voiture de fonction dans le cadre de ses déplacements professionnels. La jurisprudence reste cependant incertaine notamment si le co-voiturage est effectué sans contre-partie par exemple à l'occasion de grèves ou de pics de pollution. Afin de dissiper les incertitudes concernant son usage, le salarié doit s'informer de façon précise des conditions dans lesquels il peut jouir du véhicule mis à sa disposition.
Pour conclure: Comme nous le voyons, si l'octroi d'un véhicule de fonction peut constituer un élément important du package à proposer à un salarié, il convient que chacun, employeur et salarié, considèrent correctement l'ensemble des avantages et inconvénients qui peuvent en découler.