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Saturday, 17 August 2024

Dans le projet de décret, dans les sites officiels (journal officiel, service public, assemblée nationale.... ) et dans le texte de loi il est bien mentionné que la rupture conventionnelle sera possible pour les contractuels en CDI, les fonctionnaires et dans les 3 versants de la fonction publique et qu'elle ouvrira les droits au chômage. Elle sera applicable au 1er janvier. Si d'autres personnes en savent un peu plus sur les interlocuteurs auxquels on peut demander de l aide, des conseils.... merci bonne soirée. Encore merci Aurore72 Lecat Messages: 3331 Enregistré le: mar. 10 juil. Forum rupture conventionnelle fonction publique 2020 worldwide brochure. 2012 16:12 par Lecat » ven. 20 déc. 2019 08:36 C'est tout à fait ce qui a été décrit: la rupture conventionnelle sera bien applicable aux fonctionnaires, et donnera droit aux indemnités de chômage. Cela dit, les ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires devraient rester rares, parce qu'elles ne sont pas de l'intérêt des employeurs territoriaux: ce sont en effet eux qui devront payer directement les indemnités.

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Rupture conventionnelle Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. Bichette84 Messages: 4 Enregistré le: mar. 17 déc. Forum rupture conventionnelle fonction publique 2020 eventing team slots. 2019 21:46 Bonsoir, je cherche des informations sur la rupture conventionnelle pour la fonction publique territoriale. Je sais qu elle soit rentrer en vigueur le 1er janvier 2020. Mais les RH restent très muets sur les démarches à suivres et les éventuels interlocuteurs que l ont pourrait avoir... Je souhaite pour raison de reconversion professionnelle avoir recours à la rupture conventionnelle, car cela pourrait m'ouvrir les droits au chômage et prétendre à une indemnité de départ qui pourrait financer ma formation. Je suis maman de 3 enfants dont une petite handicapée, donc loin de moi l'idée de profiter du système. Je veux travailler, ouvrir mon commerce et surtout pour cela il faut que je fasse les choses bien.

Tandis que dans le privé, c'est un système de solidarité nationale (avec des cotisations prélevées auprès de l'ensemble des entreprises, ainsi qu'une fraction de la CSG) qui permet de financer les allocations chômage des salariés. Ainsi, comme l'expliquait en mars 2021 le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, en réponse à une question écrite de la députée LREM Françoise Dumas, seuls "les employeurs publics des versants territorial et hospitalier de la fonction publique peuvent s'affilier au régime d'assurance chômage, géré par l'Unédic. Quitter la fonction publique | service-public.fr. C'est alors ce régime qui supporte le coût financier de l'indemnisation du chômage. " Dans ce cas, ils n'ont donc pas à mettre la main à la poche pour financer les allocations chômage de leurs agents dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Mais cette possibilité n'est offerte que dans certains cas: dans la fonction publique territoriale, par exemple, les collectivités peuvent s'affilier à l'Unédic pour les agents contractuels uniquement; pour les fonctionnaires titulaires, elles doivent, à l'inverse, financer leurs indemnités chômage elles-mêmes.

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C'est logiquement le ministère de l'Éducation nationale, plus gros employeur public de France, qui comptabilise le plus grand nombre de ruptures conventionnelles conclues: 59% des indemnités versées dans la fonction publique d'État l'ont été par ce ministère en 2020 et 61, 5% en 2021. Toutefois, dans le ministère géré par Jean-Michel Blanquer, seules 296 des 1. Rupture conventionnelle - Forum de la Fonction Publique Territoriale. 219 demandes de ruptures conventionnelles déposées entre janvier et novembre 2020 ont abouti à une signature. Soit environ 24% des démarches lancées, d'après un bilan réalisé par le ministère et relayé par le Sgen-CFDT (syndicat général de l'Éducation nationale CFDT). Cet exemple prouve donc que la progression du nombre de ruptures conventionnelles conclues dans la fonction publique d'État cache une part toujours très importante de refus par les employeurs publics. Comme l'expliquait déjà Capital en février 2021, certains freins empêchent, depuis le départ, la rupture conventionnelle de pleinement se développer dans la fonction publique.

Quand la demande ne viendra que de l'agent, ce sera plus difficile à accepter. lachienlit Messages: 114 Enregistré le: mar. 12 juil. 2016 11:38 par lachienlit » jeu. 2 janv. Forum rupture conventionnelle fonction publique 2020. 2020 02:13 Pas sûr que ce sont les moins bons qui vont quitter ainsi la fonction publique... Ce qui est malheureux est que ceux qui vont partir seront souvent des gens compétents, parfois indésirables pour des raisons irrationnelles, mais lassés et démotivés, surtout en voyant d'autres agents pas aussi compétents mais qui savent "mieux y faire". Chacun en connaît dans les deux catégories. J'en connais pourtant qui feraient bien d'aller voir ailleurs après des années, voire des dizaines d'années, dans la même collectivité.

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Par définition, une rupture conventionnelle implique un accord de volonté s. 2/ L'entretien prévu par les textes est-il obligatoire? Rupture conventionnelle dans fonction publique territoriale - Droit du travail. Aux termes de l'article 2 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 « (…) un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. » Que se passe-t-il si l'administration n'organise pas cet entretien ou si l'une ou l'autre des parties ne souhaite pas s'y présenter, ou encore, s'il se déroule hors délai? Compte tenu de la jurisprudence libérale du Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère contraignant ou non des délais imposés à des commissions administratives pour se prononcer, je ne pense pas que le non-respect du délai maximal puisse avoir la moindre incidence sur la légalité de la décision de conclure ou de ne pas conclure la convention, sous réserve qu'un entretien ait lieu avant que ne naisse une décision implicite de rejet.

Un dispositif venu du secteur privé, qui leur permet de mettre un terme à leurs fonctions à l'amiable, avec l'accord de leur employeur, et de bénéficier d'allocations chômage dans ce cadre. Dans le public, la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels en CDI, aux ouvriers de l'État et aux praticiens contractuels des établissements de santé. Pour les fonctionnaires titulaires, il s'agit pour le moment d'une expérimentation, jusqu'à fin 2025. Pour les autres, le dispositif a été mis en place définitivement. En sont en revanche exclus les stagiaires, les agents en situation de détachement, ainsi que ceux âgés de 62 ans ou plus et qui justifient du nombre de trimestres liquidables leur permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Depuis son lancement, la rupture conventionnelle s'est donc nettement développée dans la fonction publique d'État - le seul versant pour lequel on dispose de données consolidées actuellement -, à en croire la DGAFP.

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