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Pourtant, « une sous-location avec un propriétaire, ça n'existe pas […] ça contrevient à la loi », affirme-t-il. Une analyse que partage Vicky Langevin, du Comité logement du Plateau Mont-Royal. « Un propriétaire ne peut pas lui-même faire un bail de sous-location. Ça doit être un locataire qui sous-loue, donc c'est illégal », affirme-t-elle. L'organisatrice communautaire voit d'ailleurs là « une pratique courante » utilisée par des propriétaires qui tentent « d'abuser de la méconnaissance des droits » des locataires pour leur imposer plus facilement des hausses importantes de leur loyer. La construction de logements sociaux ralentit dans le Grand Montréal. Cette dernière estime ainsi qu'un recours devant le Tribunal administratif du logement permettrait de trancher quant à la validité ou non de ce bail de sous-location, dans le cadre d'un jugement déclaratoire. Une avenue qu'envisagent les locataires de ce logement. « Je pense qu'on va regarder pour trouver un autre endroit où aller, mais qu'en même temps on va aller au TAL pour soulever ce point », dit M me Sabourin, qui souhaite éviter à d'autres locataires de subir une situation similaire.
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Le bail est alors résilié de plein droit. Dans un tel cas, le locataire a un recours possible en dommages et intérêts. Compétences partagées La compétence du Tribunal administratif du logement en matière d'insalubrité est partagée avec les municipalités et la Cour supérieure. Les municipalités peuvent porter plainte à la Cour municipale pour imposer des amendes aux contrevenants et référer à la Cour supérieure pour obtenir une ordonnance. Pour sa part, la Cour supérieure peut: contraindre les locateurs à remédier au problème; permettre à la municipalité de le faire aux frais du propriétaire; ordonner l'évacuation et même la démolition de l'immeuble. Il existe dans certaines villes du Québec des règlements sur la salubrité des logements, notamment à Montréal, Québec et Gatineau. Trouver un loyer a montreal du. À la Ville de Montréal, le Règlement sur la salubrité, la sécurité et l'entretien des logements est en vigueur depuis le 26 juin 2003. Il s'applique à tout bâtiment servant ou destiné à servir à des fins résidentielles ainsi qu'à leurs accessoires.
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Une version précédente de ce texte, qui comprenait la citation de M e Manuel Johnson « Le bail d'un logement, ça se reloue, ça n'a pas une durée fixe », a été corrigée. Un bail « se renouvelle » plutôt.
En cas de refus, le locataire doit quitter le logement à la fin du bail. Toutefois, pour que ces restrictions s'appliquent, le bail d'un tel logement doit en faire mention (section F du bail – Restriction au droit à la fixation de loyer et à la modification du bail). Des modèles d'avis et de réponse peuvent être obtenus sur le site Web de la Régie du logement au. Trouver un loyer a montreal 2020. On peut aussi joindre la Régie par téléphone: Montréal, Laval et Longueuil 514 873-BAIL (2245) Autres régions 1 800 683-BAIL (2245) La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.
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