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Thursday, 4 July 2024

Cet appel à projet précise les thématiques du projet, les conditions d'éligibilité, les critères d'appréciation ainsi que les modalités de constitution et de dépôt du dossier. Après avis de la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), la caisse régionale compétente sélectionnera les projets des entreprises. L'apport du fonds est plafonné à 100 000 euros par projet et par entreprise. Fond national de soutien relatif à la penibiliteé date. Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70% du coût global du projet.

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Cet article est en relation avec le dossier Réforme des retraites: quels effets pour les fonctionnaires Nos services Prépa concours Évènements Formations

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( retour au menu Incitations financières) Contrat de prévention Primes à la prévention des TPE Subventions FNSP Minoration (trajet) Majoration Concours de sécurité retour au menu Prévention retour à la page d'accueil Appel à projets du Fonds National de Soutien relatif à la Pénibilité (FNSP) Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité contribue, sous forme de subvention, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion menées par les branches et les entreprises en faveur de la prévention de la pénibilité. En savoir plus: Un communiqué de presse Le cahier des charges de l'appel à projet Le dossier de demande de subvention

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Protection sociale / Cotisations Un décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, définit la nature des travaux ou actions éligibles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Le décret prévoit que le fond est administré par un comité de gestion dont il fixe la composition, les missions et les règles de donne également aux caisses mentionnées au code de la sécurité sociale, après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, compétence pour sélectionner les projets des entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement du fonds. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews? Fonds national de soutien relatif à la pénibilité - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable. Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à (... ) L'article complet est réservé aux abonnés

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Retraites Publié le 02/01/2012 • dans: TO parus au JO Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé, jusqu'au 31 décembre 2013, auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité, financé par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et une dotation de l'Etat. Un décret du 26 décembre définit la nature des travaux ou actions éligibles à ce fonds. Il prévoit en outre qu'il est administré par un comité de gestion dont il fixe la composition, les missions et les règles de fonctionnement. Enfin, il donne aux caisses mentionnées aux articles L. Fond national de soutien relatif à la penibiliteé la. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale, après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, compétence pour sélectionner les projets des entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement du fonds.

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Envie de Salle de Bain Cholet (49280), Maine-et-Loire (49), Pays de la Loire Date: 20/05/2022 - Réf: FRA12892 E-mail Votre CV: Je télécharge mon CV Je n'ai pas de CV Téléchargez votre CV* Cliquez sur "Parcourir" pour charger votre CV. Extensions de fichier acceptées:,,,,, Continuer *La suite du processus se fera sur le site du recruteur Soyez contacté par les recruteurs Répondez facilement aux annonces Gérez vos candidatures PRESENTATION DE LA SOCIETE DSC (société multi-enseignes: CEDEO, CLIM+, DISPART, Envie de salle de Bain), nous concevons, commercialisons et distribuons des produits et services performants de génie climatique, de plomberie et de salle de bain à travers le 1er réseau spécialiste français multicanal. Salle de bain cholet france. Nous rendons accessible un habitat confortable et durable pour contribuer au bien-être de chacun. Proches de nos clients, nos 4300 collaborateurs et 450 agences mobilisent leur savoir-faire ainsi que celui de nos partenaires pour les accompagner dans la réussite de leurs projets.

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