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D'autres restrictions au retrait de la carte de résident du conjoint étranger sont à préciser: Lorsqu'un enfant est issu de l'union entre le conjoint étranger et l'époux(se) Français(e): le conjoint étranger devra démontrer qu'il contribue à l'éducation de son enfant depuis le jour de sa naissance. Lorsque le conjoint Français est décédé. Lorsque le conjoint étranger est victime de violence conjugale. Divorce et titre de séjour: Que faut il retenir? En résumé, pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour: Il ne faut pas que le divorce soit prononcé. Ce qui importe pour obtenir son renouvellement, c'est la communauté de vie effective, il ne faut donc pas que les époux vivent séparément. En cas de divorce ou de séparation, si la vie commune n'a pas duré suffisamment longtemps, la préfecture risque de refuser son renouvellement au conjoint étranger et d'assortir ce refus à une obligation de quitter le territoire. Renouvellement de titre de séjour en cas de divorce - ekie. Comment bien vivre votre divorce et gérer l'administratif autour? Téléchargez gratuitement notre Guide du divorce.

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A la fin de la première année de séjour en France, il sera possible de renouveler le visa et d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », d'une durée de 2 ans. La régularisation de l'étranger conjoint de français: la carte de séjour "vie privée et familiale" Les règles de principe L'article L 211-2-1 alinéa 6 du CESEDA prévoit la possibilité, pour le conjoint de français se trouvant en France et qui ne dispose pas d'un visa long séjour, de demander la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » directement à la préfecture française si: Il est entré régulièrement en France; Il s'est marié, en France, avec un ressortissant Français; Il peut justifier d'une vie commune, en France, de plus de 6 mois avec le ressortissant français. Cette durée de six mois de vie commune, permettant à l'étranger de demander son visa long séjour directement en France, n'est pas nécessairement postérieure au mariage (Conseil d'Etat, 26 Aout 2008, N° 319947).

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Cette carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » permet de travailler et résider en France pour une durée d'1 an. Certaines conditions sont à respecter: Ne pas être en situation de polygamie; La communauté de vie entre les deux époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage; Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité française; L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les actes d'état civil, s'il a été célébré à l'étranger. Marriage carte de sejour 10 ans. Les exceptions Certains ressortissants étrangers se trouvent dans des situations d'exception. Les ressortissants algériens, conjoints de ressortissant français: Ils se verront délivrer un visa portant la mention « Carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée ». Les victimes de violences conjugales Si une des conditions d'obtention d'un titre de séjour est la « communauté de vie », il est difficilement envisageable de leur imposer cette condition. Une meilleure protection des victimes de violences conjugales a été instaurée avec la loi du 9 juillet 2010.

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La régularisation de l'étranger conjoint de français est possible, lorsque l'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour, et ce sous certaines conditions. Le mariage comme condition première à la régularisation Le mariage est une institution importante qui, dans certaines conditions, permet aux ressortissants étrangers non européens d'obtenir un titre de séjour. En effet, lorsque l'étranger rempli toutes les conditions, un titre de séjour doit lui être délivré de plein droit d'après l'article L 313-11 4° du CESEDA. Marriage carte de sejour en france. Ces conditions sont strictes mais les ressortissants étrangers, conjoints de français, bénéficient tout de même d'un assouplissement par rapport au régime de droit commun. La régularisation de l'étranger conjoint de français: procédure d'obtention d'un visa long séjour Afin d'obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L 313-11 4° du CESEDA, l'étranger doit préalablement obtenir un visa long séjour auprès d'un consulat français à l'étranger.

⏱ Attention: cette carte de séjour est valable minimum 3 mois et au maximum 1 an. Carte de séjour résident ⏳ La carte résident accorde au conjoint ressortissant étranger de résider en France pour une durée de 10 ans ou plus. 📄 Cette carte est octroyée si plusieurs conditions sont réunies: vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage (vous vivez sous le même toit) votre mariage est retranscrit sur les registres d'état civil français, s'il a été célébré à l'étranger. Bon à savoir ✍🏽: durant les 3 premières années de mariage, vous devez demander 2 renouvellements de la carte de séjour temporaire (qui a une durée de 1 an à chaque fois). Titre de séjour regroupement familial Cette situation concerne un mariage entre un ressortissant étranger résident régulièrement en France et un ressortissant étranger vivant à l'étranger. Mariage carte de séjour brexit. 💡 Le conjoint ressortissant étranger doit vivre en France: depuis au moins 18 mois et doit avoir un titre de séjour d'une validité d'au moins 1 an.