Emballage Cadeau Personnalisable – Le Juge Est-Il La Bouche De La Loi?

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Sunday, 4 August 2024

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Le juge est donc contraint de devoir interpréter la loi, de faire varier son sens pour l'adapter à tous les cas auxquels il est confronté. En ce sens, le juge peut être considéré comme une source de droit informelle, en plus de bouche de la loi, car il crée des nuances nécessaires et des manières de juger certains cas qui sont ensuite répétées par d'autres juges: c'est la jurisprudence. Faire jurisprudence La jurisprudence est une solution apportée par une juridiction à une question juridique discutée et qui, en raison de l'autorité morale de la juridiction concernée ou de la qualité du raisonnement juridique conduit, est reprise par les autres juridictions ou considérée comme devant l'être. ] Cependant, il peut toujours y avoir des revirements de jurisprudence: c'est l'adoption par une juridiction d'une position nouvelle, c'est-à-dire se distinguant de la position jusqu'alors établie par elle sur la question tranchée. Néanmoins, il est important de souligner que toute décision juridictionnelle ne fait pas jurisprudence, bien que toute jurisprudence soit constituée d'une décision juridictionnelle. ]

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Le juge ne doit donc pas aller trop loin dans son interprétation et est en quelque partie bouche de la loi, même si cela a évolué. ] La nécessité pour les juges de sortir du cadre de la loi - Le juge doit obligatoirement interpréter la loi en fonction du litige qu'il a à juger ce qui donne tort à la citation de Montesquieu. En effet, il n'est plus seulement bouche de la loi, car il doit l'interpréter à sa manière et l'appliquer en fonction du litige. - De plus, certaines lois sont considérées comme imparfaites et sont même parfois cause de polémique. Moins la loi sera claire et précise, plus le juge devra essayer de l'interpréter comme il peut et se transformer parfois même en législateur avec la jurisprudence. ]

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Dissertation: Le juge et la loi. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 27 Février 2021 • Dissertation • 3 403 Mots (14 Pages) • 551 Vues Page 1 sur 14 Dissertation – Droit privé (20 Novembre): « Le juge et la loi » « L'on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de loi », telle est la manière dont Honoré de Balzac dépeint les relations entre le juge et la loi dans son œuvre Le Père Goriot (1835). Ainsi, le juge semble avoir un réel pouvoir d'interprétation de la loi. Aujourd'hui, la loi est omniprésente dans notre société, et nul n'est censé l'ignorer. La loi peut être définie comme une règle de conduite sociale, une norme qui s'impose à tous, et qui émane d'une autorité souveraine. Qui plus est, si elle n'est pas respectée, une sanction est prévue par l'autorité étatique, de par son pouvoir de coercition. Et, puisque la loi est générale, et donc, impersonnelle par définition, elle nécessite une force afin d'être interprétée et appliquée le mieux possible.

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Mais les juges de la nation ne sont, comme nous avons dit, que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur (Montesquieu, De l'Esprit des Lois, Livre XI, Chapitre VI, De la Constitution D'Angleterre) Dans ce chapitre de l'Esprit des Lois, Montesquieu théorise le concert des pouvoirs en distinguant les trois puissances exécutive, législative et judiciaire, et en fixant leurs rapports mutuels de manière à assurer la liberté politique au sein de l'Etat. [... ] [... ] Le juge doit donc repérer le texte de loi adapté et l'appliquer pour trancher le litige qui lui est soumis. En cas d'incertitude, le juge doit demander l'avis au Parlement les tribunaux s'adresseront au Corps législatif, toutes les fois qu'ils croiront nécessaires soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle article 12 de la loi des 16-24 août 1790). Cette théorie est appliquée d'une manière relativement fidèle depuis 1804 jusqu'à nos jours. Une pratique obligatoire et généralisée L'application pratique des idées révolutionnaires s'est opérée par un encadrement sévère du juge par le Code Civil de 1804 et demeure courante de nos jours. ]

Qu'est-ce qu'un juge ordinaire? 1. Celui qui est investi officiellement de l'autorité de rendre la justice, un jugement, de dire le droit. Pourquoi une décision de justice Peut-elle être source de droit? La jurisprudence joue donc un rôle de création du droit, bien que sa mission première ne soit pas de créer, mais d'appliquer le droit. Il demeure cependant qu'un tribunal n'est jamais obligé de suivre la jurisprudence. On désigne par source du droit un texte ou une pratique qui définit une règle de droit. Quelles sont les limites de la jurisprudence? Malgré les différents arguments amenant à penser qu'une telle évolution du droit serait réalisable, plusieurs éléments se heurtent à cette hypothèse. En effet, la jurisprudence semble incertaine en raison sa disparité, de la contradiction des solutions et des divergences qui en émanent. Quelle disposition légale interdit au juge de rendre des arrêts de règlement? Il a donc été interdit aux juridictions françaises de rendre des arrêts de règlement.