Emploi Transport Logistique - Finistère (29) | Jobtransport — Mutuelle Restauration Rapide Obligatoire

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Un "idcc" est un numéro unique attribué par le ministère du travail permettant d'identifier la convention collective d'un secteur d'activité. L'idcc 1501 concerne la convention collective nationale du secteur de la Restauration rapide. Le code IDCC 1501 est distinct du numéro de la brochure. Le numéro de brochure pour sa part est l'identifiant référençant la publication au Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective. Le numéro de brochure de la CCN Restauration rapude est le 3245. La publication a été faite le 18 mars 1988. Combien de salariés travaillent sous la CCN Restauration rapide? En France, un peu plus de 25 000 Entreprises et 175 000 salariés sont concernés par la convention collective 1501 couvrant la restauration rapide. Quels sont les codes NAF de la mutuelle obligatoire Restauration Rapide?

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Définition de la mutuelle d'entreprise L'assurance-maladie ne prend pas systématiquement en charge l'ensemble des frais de santé. Par ailleurs, il arrive que le remboursement des frais ne soit que partiel. C'est alors qu'intervient la mutuelle d'entreprise. Il s'agit d'un dispositif permettant à l'employeur de participer à la prise en charge des frais de santé des salariés. De ce fait, la mutuelle proposée par l'employeur constitue une couverture complémentaire des frais de santé du salarié. Attention: il existe une différence entre la mutuelle et la prévoyance. Par exemple, les risques couverts ne sont pas les mêmes. Mutuelle obligatoire dans la restauration rapide Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise est devenue obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Dans la restauration rapide, la mutuelle est donc obligatoire. Existe-t-il des cas de dispenses à la mutuelle obligatoire dans la restauration rapide? Il n'y a pas de disposition spécifique sur les dispenses à la mutuelle d'entreprise dans la convention collective de la restauration rapide.

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En général, elle débute à la date d'embauche du salarié. Il est possible de trouver la date d'ancienneté sur le bulletin de paie. Le taux de participation de l'employeur L'employeur doit donc se soucier, dans la restauration rapide, de la santé de ses salariés. À ce titre, il doit prendre en charge une partie de la cotisation à la mutuelle. D'après la convention de la restauration rapide, le taux de prise en charge de la cotisation à la mutuelle par l'employeur doit au moins être égal à 50%. Ce taux correspond à ce que prévoit la loi pour la participation de l'employeur à la mutuelle. Le reste sera donc à la charge du salarié. Précision: comme il s'agit d'un seuil minimum, il est bien évidemment possible que l'employeur participe au-delà des 50%. Exemple: si l'employeur participe à hauteur de 70% de la cotisation totale qui est égale à 100 €, il prendra en charge 70 € et le salarié 30 €. Quels sont les frais de santé couverts par la mutuelle obligatoire dans la restauration rapide? En tant qu'employeur dans la restauration rapide, il est essentiel de savoir qu'en matière de mutuelle d'entreprise, il existe un panier de soins minimal à respecter.

Code APE visés: 5610 C Compétence territoriale: La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de la restauration rapide. Présentation Les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide ont signé un accord le 3 février 2012 qui prévoit la mise en place d'un régime frais de santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire. Cet accord est applicable à toutes les entreprises de la branche à partir du 1er janvier 2013. AG2R Prévoyance a conçu un régime dédié à votre profession qui prévoit des garanties améliorées pour le régime de base ainsi que des options facultatives pour couvrir les ayants droit et améliorer le niveau de certaines garanties. Les bénéficiaires Ce régime concerne tous les salariés sans condition d'ancienneté, y compris les salariés en CDD et en contrat de qualification, ainsi que les futurs embauchés.

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