Accord National Interprofessionnel Du 3 Octobre 1975 - Impayes.Com : Entreprise Vtc Rj (913751434)

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Monday, 29 July 2024

Cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois, après déduction des frais professionnels, sans que cette moyenne puisse être inférieure à 173, 33 fois le taux horaire du salaire minimal de croissance au cas où le représentant, engagé à titre exclusif et à plein temps (2), aurait été licencié au cours de la première année d'activité. La contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés. Article 17 - Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Etendu par arrêté du 20 juin 1977 JONC 26 juillet 1977 et élargi par arrêté du 28 juin 1989 JORF 11 juillet 1989. - Légifrance. Lorsque l'interdiction de concurrence est assortie d'une clause pénale, le montant de la pénalité ne pourra être supérieur à celui des rémunérations versées par l'employeur durant les 24 derniers mois ou pendant la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure. L'interdiction de concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi ou s'il démissionne pendant ses 45 premiers jours d'emploi.

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Après 1 an d'ancienneté: il dispose de 2 jours pour le mariage d'un enfant; 2 jours pour le décès du père ou de la mère; 2 jours pour le décès d'un beau-parent et 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant. Fascicule mis à jour le 20 janvier 2021. Tous droits réservés.

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(2) On entend par " notification de la rupture ", selon le cas, soit la lettre de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit celle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, soit celle de non-renouvellement du contrat à durée déterminée renouvelable.

Cette indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération. L'ancienneté à retenir pour la détermination de l'indemnité prévue au présent article sera l'ancienneté dans la fonction. (1) Art. +Simple, l’assurance dédiée aux professionnels | +Simple. L. 751-9, alinéa 1: " En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé ". Art. 751-9, alinéa 2: " Le cas où, sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur, le contrat (à durée déterminée) serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ".

10 RUE VIGIER 91600 SAVIGNY SUR ORGE FRANCE Renseignements juridiques SIRET: 913 751 434 00014 Société par actions simplifiée Transports de voyageurs par taxis Créée le 23/05/2022 Pas de sanction de la DGCCRF concernant ses délais de paiement SITUATION VTC RJ, Société par actions simplifiée, a été répertorié pour la toute première fois en 2022 soit il y a 8 jours. Le code APE/NAF de cette entreprise est le 4932Z. Ce code est rattaché à la catégorie suivante: Transports de voyageurs par taxis. Le capital social de VTC RJ est de 1 000, 00 €. L'établissement siège de VTC RJ, dont le numéro de SIRET est le 913 751 434 00014, est basé à SAVIGNY SUR ORGE (91600). M RIBEYROL Julien est président de VTC RJ. RECOMMANDATIONS Soyez les premiers à recommander les pratiques de paiement de cette entreprise INFORMATIONS FINANCIÈRES Capital social 1 000, 00 € Chiffre d'affaires N/A Résultat net (Bénéfice ou Perte) Effectifs moyens N/A

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