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Wednesday, 28 August 2024

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Voir nos CGU pour plus de détails.

Article R4624-39 Transféré par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur. Article R4624-40 Transféré par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement. Article R4624-41 Transféré par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de santé au travail.

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Cette simple lettre ne permettait pas à la salariée d'établir avoir satisfait à son obligation d'information préalable de l'employeur. Dès lors cette visite médicale n'était pas une visite de reprise. Cette jurisprudence n'a pas vocation à perdurer sur le long terme, dans la mesure où la loi Travail a modifié le régime juridique. En effet, si la loi Travail (ou loi El Khomri du 8 août 2016 a maintenu la possibilité pour le salarié de demander une visite médicale auprès du médecin du travail pendant son arrêt de travail (article R4624-34 du code du travail), cet examen ne peut donner lieu à un avis d'inaptitude s'imposant à l'employeur que si les critères jurisprudentiels suivants sont réunis: l'intention du salarié de mettre fin à la suspension de son contrat de travail, l'information préalable de l'employeur par le salarié et la qualification de visite de reprise par le médecin du travail. Cet examen médical doit surtout désormais s'accompagner d'une étude de poste et des conditions de travail effectuées par un professionnel du service de santé au travail, ainsi qu'un échange avec l'employeur, en sus de l'échange avec le salarié (article R4624-42 du code du travail nouveau).

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Vous êtes pris en charge par le médecin du travail qui assure le suivi des salariés de votre entreprise. C'est lui qui réalise les visites ci-après. En cas de changement de médecin, votre employeur vous en informe. Visite de pré-reprise (code du travail art. R4624-29 & 30) En cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise est organisée à l'initiative: du médecin traitant du médecin conseil de la sécurité sociale ou du travailleur Visite à la demande (art. R4624-34) Le salarié peut, à tout moment, demander une visite médicale auprès de son médecin du travail, s'il pense que ses problèmes de santé peuvent être en relation avec le travail ou retentir sur le travail. Un rendez-vous peut être demandé directement auprès du secrétariat du médecin du travail. NEWS PST 4 Le Plan Santé Travail fixant les grandes orientations pour la période 2021-2025 a été présenté. Lire >> ICI Santé & absentéisme: quelles réponses? Suivre les webinaires proposés par l'AGEFIPH >> ICI Prévention: les aides financières de l'Assurance Maladie - Liste des Subventions Prévention TPE (entreprises < 50 salariés) >> lire ICI - Conventions Nationales d'Objectifs (CNO) (entreprises < 200 Salariés) >> lire ICI - Connaître les incitations financières >> site régional de la CARSAT Recrutement Vous souhaitez postuler?

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Vous pouvez vous munir de tous les documents médicaux pouvant aider le médecin à déterminer votre état de santé (résultats d'examens, carnet de vaccination... ) Peut-on avoir une visite à la demande? Oui, une visite à la demande est possible. Cette visite peut-elle avoir lieu pendant un arrêt de travail? Oui, notamment s'il y a des difficultés de reprise L'employeur sera – t-il au courant? L'employeur ne sera pas au courant sauf s'il y a une demande d'aménagement de poste à prévoir. Visite de préreprise: des préconisations peuvent être faites avec accord du salarié. Visite occasionnelle salarié: • pendant les heures de travail, l'employeur est prévenu • en dehors des heures de travail le salarié n'est pas obligé. Pour toutes les autres visites, l'employeur est prévenu par la fiche de visite. Est-ce que la visite médicale à la demande du salarié est facturée à l'entreprise? Non, il n y a pas de facturation supplémentaire. Qui demande la visite de reprise après un arrêt de travail? C'est l'employeur qui demande la visite de reprise.

Le service médical de votre centre de santé vous fera parvenir une convocation pour ce salarié. Dès réception de celle-ci, vérifiez la disponibilité du salarié convoqué. Remarque importante Vous avez 48h à la réception de la convocation pour annuler ou demander la modification de la date du rendez-vous. L'exonération des frais de reconvocation n'est accordée que si le report est demandé par écrit dans les 48 heures de la réception de la convocation ou de la connaissance de la cause de force majeure (congés payés ou maladie). Convocation à la visite médicale La convocation à une visite envoyée par STSA doit être systématiquement renseignée et actualisée dans votre espace adhérent en cochant les cases adéquates sur les risques professionnels et/ou cas particuliers qui s'appliquent ou non au salarié et qui nécessitent un suivi individuel renforcé ( SIR). Cette convocation doit être remise au salarié afin que le professionnel de santé puisse effectuer son examen en toute connaissance de cause et, d'autre part délivrer au salarié soit une attestation de suivi, soit un avis d'aptitude ou d'un avis d'inaptitude.