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Friday, 16 August 2024

Le CFCE est représenté dans toutes les régions du Cameroun. Le processus de création varie selon le type d'entreprise. On distingue 2 principaux types d'entreprises: Les personnes physiques ou établissements et les personnes morales ou sociétés. Comment exercer une activité commerciale au Cameroun? (1) L'exercice de l'activité commerciale sur l'étendue du territoire national par toute personne physique ou morale est libre, soUs réserve du respect des lois et règlements en vigueur. Actualités Cameroun :: Régime juridique de la création des fondations d’entreprises au Cameroun :: Cameroon news. (2) Toutefois, un étranger désirant exercer une activité commerciale au Cameroun doit obtenir au préalable un agrément délivré par l'autorité compétente. Quelle est l'immatriculation au registre du commerce et du Crédit mobilier? L immatriculation au registre du commerce et du credit mobilier. L'immatriculation est la procédure par laquelle un commerçant personne physique ou morale se fait inscrire sur le registre du commerce et du crédit mobilier en vue de se faire reconnaître la qualité de commerçant ou d'acquérir la personnalité juridique 18.

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Les tarifs de création sont les suivants en fonction du type d'entreprise à créer. Outre les frais liés directement au processus, la création d'une entreprise au Cameroun nécessite des conditions préalables à remplir selon la forme de la société à créer. Un établissement (Ets): C'est une forme d'entreprise dite individuelle, pas besoin de statuts, ne dispose pas de personnalité juridique distincte de celle du propriétaire, doit être enregistré au Registre de Commerce et de crédit mobilier (RCCM). Une Société à Responsabilité Limité Unipersonnelle (SARLU): c'est une forme de société avec un seul associé, désigné sous le terme d'associé unique. Elle fonctionne de la même manière qu'une SARL. Elle nécessite la rédaction des statuts. Le montant du capital social minimum est fixé à 100. 000 FCFA (cent mille francs CFA) et le montant maximum sans nécessité de notaire est de 1. Quelques chiffres sur la création d'entreprises au Cameroun - (Infographie). 000. 000 f CFA (un million de francs CFA). Elle doit s'immatriculer au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) Une société à Responsabilité Limitée (SARL): c'est une forme de société avec au moins deux (02) associés.

Download Now Capital social minimum: 100 000 francs CFA Étapes préliminaires à la creation Déterminer le nombre d'associés ou actionnaires Définir l'objet, la dénomination, le siège social et la durée Fixer le montant du capital social et le nombre de parts ou actions Déterminer la valeur nominale d'une part ou action. Le minimum étant de 5000 francs CFA Etablissement du projet de statut (Cf OHADA) Souscription et libération des apports Dépôt de fonds Convocation de l'assemblée générale constitutive Immatriculation et publicité à un journal d'annonce légale Les pièces à fournir Photocopies pièces d'identité actionnaires; Photocopie de la CNI (nationaux) et passeport (étrangers); Plan de localisation de la société Statut (sur chaque page du statut on appose un timbre de 1000 Fcfa); Déclaration sur l'honneur (Art. 10 OHADA); 500 Fcfa: frais de création. Comment Creer Une Petite Entreprise Au Cameroun? – AnswersTrust. Les pièces à obtenir Le registre de commerce; -L'attestation d'immatriculation qui est à vie et qui remplace désormais la carte de contribuable Ensuite, aller au centre des impôts auquel on vous a rattaché pour ouvrir un dossier fiscal (environ 50.

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