Art. 716-5, Code De Procédure Pénale | Lexbase — Faire Part Mariage Bleu Roi | 101Mariage
Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peuvent aussi lui faire exécuter la peine en milieu ouvert: titleContent. C'est le procureur de la République ou le procureur général de la juridiction qui a prononcé la condamnation qui est chargé de l'exécution des mesures pénales. Extrait de cour de cassation. Pour les amendes, le paiement est réclamé par le Trésor public, mais au nom du procureur de la République ou du procureur général. Pour les peines de prison ferme, lorsque la juridiction a prononcé un mandat de dépôt: titleContent, la personne est emmenée directement en prison après le procès. Si la juridiction n'a pas prononcé de mandat de dépôt, c'est au procureur de décider quand la peine de prison sera effectuée. Il peut alors faire appel aux forces de l'ordre pour l'arrestation de la personne en vue de l'exécution de la peine de prison.
Extrait D Écrou Mac
Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers-jld, 24 décembre 2020, n° 20/03107 […] Le juge des libertés et de la détention de BAYONNE n'a pu que constater que le cadre de la rétention judiciaire résultant de l'article 716 - 5 du code de procédure pénale ne pouvait être appliqué à Monsieur X Y, puisqu'il ne s'agissait pas d'exécuter une peine d'emprisonnement ou de réclusion prononcée par une juridiction pénale. Lire la suite… Liberté · Détention · Ordonnance · Droit de séjour · Étranger · Tribunal judiciaire · Interprète · Pays · Délai · Notification 3.
Afficher tout (9) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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