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Sunday, 14 July 2024

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Bon à savoir: L'employeur ne pourra en aucune façon sanctionner un salarié qui ne l'a pas informé de son invalidité. De cette façon, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts maladie établis par son médecin, l'employeur pourra ne jamais avoir connaissance de la situation d'invalidité de son salarié. Le contrat de travail se poursuivra alors normalement. Il est cependant important de noter que le salarié a parfois intérêt à faire part de son invalidité à l'employeur. C'est notamment le cas lorsqu'il peut bénéficier d'une prise en charge du complément de sa pension d'invalidité au titre d'un régime de prévoyance. Les conséquences de la mise en invalidité du salarié sur le contrat de travail Lorsqu'un salarié informe son employeur qu'il est invalide, ce dernier ne peut pas le licencier automatiquement. En effet, comme il a été détaillé plus haut: l'invalidité n'est pas une notion de droit du travail et à ce titre, n'est pas connectée au contrat de travail. Les différentes réactions possibles s'offrant à l'employeur dépendront ainsi de la situation du salarié.

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Le contrat de travail se poursuivra alors normalement. A noter, que le salarié a parfois intérêt à faire part de son invalidité à l'employeur. Cela peut être le cas lorsque le salarié peut bénéficier d'une prise en charge du complément de sa pension d'invalidité au titre d'un régime de prévoyance. Réagir en fonction de l'attitude du salarié invalide Lorsqu'un salarié informe son employeur qu'il est invalide, ce dernier ne peux pas le licencier automatiquement, car, rappelons-le, l'invalidité n'est pas une notion de droit du travail et à ce titre, n'est pas connectée au contrat de travail. Alors, comment réagir? Tout dépend de l'attitude du salarié invalide, mais en aucun cas ne rien faire! Panorama des différentes situations: Le salarié, qu'il ait ou non informé son employeur de son invalidité, continue d'envoyer des arrêts de travail de son médecin Dans ce cas, peu importe la reconnaissance de l'invalidité, le contrat de travail du salarié est suspendu pour maladie, comme pour n'importe quel salarié en arrêt de travail pour cette raison.

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Quelles sont les conséquences de l'invalidité, de l'incapacité et du décès sur l'assuré? Les garanties couvrent le décès et l'invalidité absolue et permanente, qui permettent le remboursement total du capital, et l'invalidité permanente totale ou partielle, ou l'incapacité temporaire totale de travail, qui permettent une couverture totale ou partielle des mensualités..

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Le cumul (pension + revenu professionnel) ne doit pas dépasser l'ancien salaire perçu avant l'invalidité. Quel avantage d'être en invalidité? L'invalidité de 1 ère catégorie ouvre droit à une pension dès qu'elle résulte d'un accident non professionnel ou d'une maladie. Elle peut même inclure certains facteurs antérieurs à votre immatriculation. La pension n'est pas percevable si l'invalidité provient d'une faute intentionnelle. Il en est de même si l'invalidité est indemnisée par une pension accident de travail ou une pension militaire. Cependant, il est possible de profiter de la pension d'invalidité si celle-ci s'aggrave suite à un accident ou une maladie non indemnisée. Auparavant, cette mise en invalidité ne pouvait intervenir que jusqu'à l'âge légal de la retraite. Bon à savoir: Attribuée à titre provisoire, la pension d'invalidité peut être suspendue, modifiée ou supprimée selon l'évolution de votre situation. La possibilité de bénéficier d'une compensation pour la perte de salaire causée par l'invalidité.

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Il devra pour cela respecter la procédure stricte de licenciement pour inaptitude (2 e visite médicale, recherche de reclassement, convocation à entretien préalable, entretien, notification du licenciement). Cette procédure fera l'objet d'une brève à venir. Dans cette attente, nous vous invitons à consulter nos brèves déjà existantes sur le thème de l'inaptitude: L'obligation de reclassement lors d'une inaptitude d'origine professionnelle revisitée par la loi Rebsamen La reprise du paiement du salaire en cas d'inaptitude. Nous contactez

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La rente complémentaire est versée jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse et, au plus tard jusqu'au 60ème anniversaire du bénéficiaire, en cas d'inaptitude totale. » D'après vous est-ce normal que je perde autant par mois? La prévoyance n'est-elle pas censée compléter??? Merci beaucoup pour vos lumières. Magali.