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Ce n'est que par exception, lorsque les circonstances l'exigent, que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement, qu'elle peut l'être sur requête (Cass. Com., 29 janvier 2002, n°00-11. 13; Civ. 2, 11 février 2010, n° 09-11. 342). En effet, la contradiction est une exigence primordiale du procès civil, les mesures d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité, doivent, dès lors, en principe, suivre une procédure contradictoire et donc en référé. Ce n'est ainsi que par exception, lorsqu'il est légitime, pour l'utilité d'une mesure que l'on est en droit d'obtenir, de ne pas informer la personne visée contre laquelle elle est demandée, on peut recourir au juge des requêtes. La requête et l'ordonnance doivent être motivées. Aux termes respectivement des articles 494 et 495 du Code de procédure civile, la requête ainsi que l'ordonnance doivent être motivées. Eu égard à la jurisprudence constante en la matière, c'est la requête qui doit justifier en quoi les circonstances commandaient la dérogation à la contradiction, le juge de la rétractation étant tenu de statuer au vu des seuls motifs exposés dans cette dernière, ces motifs ne peuvent être utilement contestés devant la Cour de cassation.
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La requête doit insister sur le fondement du requérant à demander l'éviction temporaire du contradictoire [ 1]. Exemples d'applications impossibles [ modifier | modifier le code] L'ordonnance sur requête ne peut pas être utilisée par un époux qui souhaite que le tribunal désigne un huissier de justice pour une constatation d'adultère. (art. 145 §17 mesures légalement inadmissibles code de procédure civile): les limites de la procédures sur requête: atteinte à l'intimité de la vie privée ou à une liberté individuelle; sauf à motiver la demande par des attestations, rapports de détective privé, etc. De même, une société peut demander à faire constater un comportement déloyal, mais sans franchir la limite du secret des affaires. Portée des décisions [ modifier | modifier le code] L'ordonnance revêt la forme du non-contradictoire et du provisoire [ 1]. Une fois l'ordonnance rendue, celle-ci est exécutable sur minute [ 3]. La partie adverse en est alors informée, et peut demander une « rétractation » de l'ordonnance [ 4].
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Le requérant doit ainsi apporter la preuve que cette condition est bien remplie, faute de quoi la requête doit être déclarée irrecevable et la mesure demandée ne peut être obtenue que par la voie d'un référé, c'est-à-dire après un débat. Une simple affirmation ne suffit pas à cet égard (Cass. civ. 2, 7 juin 2012, n°11-20. 934). La Cour doit ainsi vérifier que le juge était été régulièrement saisi, et rechercher si l'ordonnance caractérise effectivement les circonstances autorisant à déroger au principe de la contradiction. La requête doit ainsi être motivée par des éléments précis de l'espèce. La Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi, alors que la requête n'énonçait expressément aucune circonstance susceptible d'autoriser une dérogation au principe de la contradiction et que l'ordonnance se bornait à indiquer, sans autre précision, qu'une mesure de production forcée serait inopérante, la cour d'appel a violé les articles 4, 493, 494 et 812 du Code de procédure civile (Cass. 2, 8 janvier 2015, n°13-27.
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Cette possibilité rend donc la procédure sur requête compatible avec l'idée d'un débat contradictoire. Différences et similitudes avec un référé [ modifier | modifier le code] Le référé est une décision contradictoire, caractère que l'ordonnance sur requête ne présente pas. Sur la forme, l'ordonnance sur requête, si elle est présentée devant le tribunal de grande instance, doit l'être obligatoirement par un avocat, alors que ce ministère n'est pas obligatoire en matière de référé. Limites de l'ordonnance sur requête [ modifier | modifier le code] L'ordonnance sur requête, si elle est demandée sur la base conjointe de l'article 145 du code de procédure civile qui permet une instruction avant l'engagement de tout procès, doit répondre aux conditions de cet article, soit n'être utilisée que pour éviter une disparition de pièces, et non pas pour pallier un manque d'éléments en vue d'un procès [ 5]. Recours [ modifier | modifier le code] L' article 496 du code de procédure civile traite des voies de recours Notes et références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Article connexe [ modifier | modifier le code] Ordonnance en droit constitutionnel français Portail du droit français
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Rappelons ici à toutes fins que les éventuels manquements à une obligation professionnelle ne saurait s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque de l'intervention d'un auxiliaire de justice (Cass. 1, 15 décembre 2011, n°10-24550). Ce principe général applicable à tous a été également retenu par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 21 décembre 2006 (Cass. Ass. Plénière, 21 décembre 2006, n°00-20493). C'est ainsi qu'il parait possible de soutenir qu'antérieurement au revirement de jurisprudence opéré par les deux arrêts du 4 juin 2015 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, l'huissier était tenu de porter à la connaissance la requête et l'ordonnance rendue sur ladite requête à la personne désignée dans cette dernière comme étant celle à l'encontre de laquelle un procès est susceptible d'être engagé. En dépit du revirement, pour l'instant toujours d'actualité, opéré le 4 juin 2015 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il est conseillé de continuer à demander à l'huissier de porter la requête et l'ordonnance à la connaissance en plus de la personne qui supporte l'exécution de la mesure, également à la personne désignée dans cette dernière comme étant celle à l'encontre de laquelle un procès est susceptible d'être engagé.
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La plupart des accidents de la circulation sont dus à l'inattention, à la mauvaise maîtrise automobile et au comportement incivique de certains conducteurs. Adopter une conduite défensive permet de réduire considérablement les risques d'accident. En quoi consiste-t-elle? Et comment apprendre à rouler plus sûr? Comparateur assurance auto Qu'est-ce que la conduite défensive? Une conduite défensive consiste à anticiper et bien évaluer les situations, et à y réagir de manière appropriée. Une conduite défensive améliore la sécurité routière, réduit le stress sur la route et fluidifie le trafic. Comment rouler défensif? La conduite défensive ne présente que des avantages. Voici quelques tuyaux pour rouler de manière plus sûre. Ayez l'œil et le bon Il est important de conserver en permanence une bonne vue d'ensemble de ce qu'il se passe sur la route. Conduite défensive pdf sheet. Vous devez donc tenir compte des éléments suivants: Ne vous contentez pas de regarder à quelques mètres devant votre voiture. Veillez également à visualiser le trafic plus éloigné, de façon à pouvoir réagir à temps aux situations critiques.
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Le véhicule sera ménagé, la consommation de diesel baissera, les autres usagers de la route seront tout à coup plus aimables et le soir venu, ce chauffeur disposera encore de suffisamment d'énergie pour d'autres activités. Il ne serait pas juste de prétendre qu'une conduite défensive permet de gagner du temps. En revanche, si vous faites le compte des avantages et des inconvénients de cette manière de concevoir la conduite d'un poids lourd, vous vous rendrez vite compte que le chauffeur qui la pratique est gagnant, tout comme son patron d'ailleurs. Conduite défensive pdf book. © 1/2008, Edité par: Les Routiers Suisses, CP 99, 1026 Echandens, Tél. 021 706 20 00, défensive Chapitre page 1. Le stress dans les transports routiers 4 Causes de stress que le chauffeur ne peut pas influencer feur peut influencer Comment faire pour diminuer ou empêcher le stress? 2. Perception et traitement des informations 6 Environnement du trafic Perception des événements Qui voit bien conduit mieux Champ visuel et acuité visuelle Transfert des priorités Eléments empêchant la perception et le traitement des informations Capacité à percevoir et à traiter les informations 3.
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Pour un chauffeur professionnel, il est très important de savoir gérer son stress et de donner le bon exemple aux autres usagers de la route. Un stress passager provoque de la distraction et de l'inattention. Conduite défensive à lire en Document - livre numérique Ressources professionnelles Gestion et management. Les influences extérieures, qui sont souvent liées à l'activité professionnelle, réduisent l'attention du chauffeur. La plupart des accidents sont dus à l'inattention et à la distraction des personnes impliquées. Causes de stress que le chauffeur ne peut pas influencer: – Erreurs ou comportements agressifs des autres usagers de la route – Passagers – Adresses (de chargement/déchargement) fausses ou incomplètes – Contrôles de police – Conditions de circulation – Situations dues au trafic Causes de stress que le chauffeur peut influencer: – Disponent (répartition des tournées) – Chef – Manque de temps – Téléphone/SMS – Distraction – Surestimation de sa propre – Fatigue résistance – Défauts du véhicule – Forme du jour (santé/maladie) – Manque de connaissances prof. – Mauvaise alimentation – Mauvaise planification de la – Arrimage insuffisant tournée – Activités/problèmes privés Comment faire pour diminuer ou empêcher le stress?