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Sunday, 1 September 2024

Les acheteurs privés, en dehors de ceux visés par les dispositions de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, ne sont pas soumis à l'obligation de passer par des appels d'offres afin de satisfaire leurs besoins. C'est donc volontairement que certains opérateurs privés se soumettent à des procédures d'appels d'offres. Quels principes directeurs suivre? Les acheteurs privés qui organisent des appels d'offres doivent respecter certains principes, même s'ils disposent de la liberté de choisir la procédure mise en œuvre mais aussi le cocontractant qu'ils jugent le plus pertinent. Les personnes privées peuvent aussi renoncer à conclure un contrat si elles jugent l'appel d'offres infructueux. Toutefois, en pratique, les personnes privées ont tendance à copier, à raison, les procédures en vigueur dans le code de la commande publique. Par ailleurs, les acheteurs privés peuvent utilement se référer à la norme NF P 03-001 pour passer leurs marchés. Quoiqu'il en soit une fois les principes directeurs fixés dans l'appel d'offres, le principe de loyauté contractuelle (CA Paris, 26 juillet 2001, n°1999/11369) s'oppose à ce que l'acheteur privé modifie substantiellement les conditions de consultation des entreprises (1ère civ, 29 mai 1963: Bull.

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Encore que de nombreuses réglementations d'ordre public soit applicables en matière de marchés publics, cette nécessité s'impose en matière de marché public et privé. Vous assister dans vos marchés publics et privés Notre cabinet d'avocat vous assiste dans la réglementation de vos marchés publics et privés. Les marchés publics sont des contrats dont l'objet peut être la réalisation de travaux et qui sont régularisés au profit d'une personne publique. Dès lors que ce type de marché engage les deniers de l'Etat, ils font l'objet, tout particulièrement depuis les années 90 et la mise en place d'une politique de moralisation des affaires en vue de limiter les pratiques de corruption, d'une réglementation drastique. Afin de limiter le risque de favoritisme et de corruption, des procédures réglementées d'appel d'offre doivent être suivies suivant les règles légales. A l'issue de cet appel d'offre, le marché peut être attribué. Notre cabinet d'avocats vous assiste dans le cadre de la régularisation du marché public afin que vous soyez parfaitement au fait de vos engagements.

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Cabinets d'avocats – comment répondre aux appels d'offres | Editorial La Vie Eco Le 23 mars 2018, Axel Jurgensen a publié un article dans La Vie Eco sur la démarche et méthodologie à mettre en place pour optimiser la réponse aux appels d'offres. Ces dernières années, les cabinets d'avocats d'affaires ont été confrontés de plus en plus fréquemment à des procédures d'appel d'offres émanant de directions juridiques. Ce phénomène encore relativement récent s'est mué en une tendance forte dans la plupart des entreprises, portée notamment par le poids croissant des directions achats dans l'achat de prestations de services intellectuelles et par la volonté croissante des directions juridiques de structurer leur processus de sélection des avocats. Aujourd'hui clé du développement pour les cabinets d'avocats d'affaires, les réponses à ces appels d'offres appellent la mise en place d'une démarche structurée. Il existe aujourd'hui plusieurs cas de sollicitations de services juridiques pratiqués par les entreprises: Les sollicitations en mode gré à gré, avec une simple description de l'objet de la consultation et une demande de proposition tarifaire; Les sollicitations en mode gré à gré mais avec une demande de proposition de services détaillée; Les procédures d'appel d'offres privés; Les procédures d'appel d'offres pour faire partie d'un panel; Les procédures d'appel d'offres publics.

Une fois l'offre choisie, les identités sont alors transmises. La demande d'appel d'offre directement depuis le site est simple et rapide. Elle se fait en 3 temps: Phase 1: identification de l'entreprise qui lance l'appel d'offre Phase 2: identification du secteur d'activité du besoin Phase 3: définition des domaines d'activités du besoin Après avoir déposé les données de l'entreprise et celle de l'interlocuteur, vous aurez à préciser le champ d'intervention et sur la troisième page, définir sommairement le besoin. L'objet du dépôt d' appel d'offre en ligne n'est pas une finalité en soit. Elle est le moyen pour AOP d'appréhender votre besoin avant la véritable expression des besoins, à l'occasion d'une rencontre de 30, 45 minutes. Une prestation de sourcing gratuite pour le client Le modèle économique AOP a été construit de façon à garantir à l'entreprise cliente, la totale neutralité d'Appels d'Offres Privés vis à vis de ses prestataires. AOP n'a ainsi aucun autre intérêt que d'apporter la meilleure adéquation entre le service et le besoin.

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