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- Clause de mobilité géographique ou professionnelle valable si - Répond à l'intérêt de l'entreprise - Limitée à une zone géographique déterminée - Rémunération au moins inchangé - Obéissance hiérarchique - Obligation de réserve - Info du public - Obligation de secret professionnelle - Interdiction de cumul d'emploi et de rémunération - Satisfaction du public - Pas de législation sur le temps de travail - Pour les professions réglementées (médecin), il y a des règles pour restreindre les conditions d'accès à ses professions. - Les critères de choix d'un régime: Salarié fonctionnaire Indépendant Indépendance Subordination juridique Subordination hiérarchique Liberté de création et de gestion éthique Règle de bonne conduite fixée par l'entreprise Servir l'intérêt général (service public) Loyauté et transparence Protection sociale Régime générale sécurité sociale + assurance chômage = BIEN Régime générale sécurité sociale + régime particulier pour la retraite = TRÉS BIEN RSI pour la maladie, la maternité, la vieillesse (obligatoire).
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Chapitre 9 La pérennité de l'entreprise Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité: – de présenter l'évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté; – d'analyser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1. Les finalités du droit de l'entreprise en difficulté 1. 1 Des origines à la loi de 1985 A. Le droit des faillites Desorigines aux années 1980, le droit qui traite des difficultés des entreprises repose sur deux idées essentielles: – d'une part, la loi était axée sur le règlement des dettes des commerçants malchanceux, voire malhonnêtes; – d'autre part, celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la « faillite ». Rapport de stage du BTS CG : un écrit de 12 pages. Le terme est connoté négativement. Il renvoie à l'univers de la délinquance. La faillite apparaîtalors comme une procédure judiciaire, collective et égalitaire. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. B. Le passage au droit des entreprises en difficulté Diverses raisons économiques et sociales entraînent un changement de perception de la situation du « failli » dans les années 1970-1980.
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Clint Eastwood met en évidence l'influence politique de Mandela sur l'équipe de rugby. Cela dit, c'est un phénomène qui va dans les deux sens. Effectivement, les joueurs se servent de leur « célébrité » pour faire changer et provoquer des évènements politiques. L'article Histoire, politique et sport met en avant les dates importantes où les joueurs ont utilisé le sport pour faire changer les choses comme: l'équipe de France qui refuse de participer aux J. de Moscou en 1980 après l'invasion de l'Afghanistan par les Soviétiques. Révisions et cours de BTS CGO en alternance Ecole Sup'Paris. Pour conclure, le sport n'est pas juste une simple représentation. Li est vrai que les acteurs politiques utilisent le sport pour faire passer certains messages mais cela est réciproque. Ecriture Personnelle Pensez-vous que les sport a une influence politique? « La philosophie qui veut que sport et politique ne se mélangent pas est spécieuse et hypocrite. Les exploits sportifs sont aujourd'hui utilisés comme étalon de la grandeur d'un pays » disait H. Adefope. Effectivement, je ne pense pas que le sport ait une influence politique mais que le sport...
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(question indiscrète) Les questions posées par l'employeur doivent être en lien direct avec le poste à pourvoir et les aptitudes professionnelles du candidat. Dans le cas de Paul, la procédure est illégale car l'employeur pose des questions personnelles concernant l'état de santé et les projets matrimoniaux du candidat. Paul a signé un contrat qui débute le 1/09/09 et qui prend fin le 31/07/10 avec une possibilité de renouvellement. Il s'agit donc d'un cdd. Paul est donc un salarié précaire. Cours de droit 1ere année bts cgo - Fiche - olonana. La société Taquer Sarl a eu recours à ce type de contrat pour faire face à son surcroit d'activité temporaire L'article 5 n'est pas conforme au droit positif car l'indemnité de fin de contrat est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue et non 8% Si Paul n'est pas embauché définitivement par l'entreprise à la fin de son cdd, il a droit à une indemnité de 10% destiné à compenser la précarité de sa situation. Si la Sarl Taquer souhaiterait garder Paul définitivement, les 2 parties doivent signer un contrat à durée indéterminée qui permet au salarié d'avoir un emploi garanti.
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Le plafonnement de la taxe en fonction la valeur ajoutée L'administration fiscale plafonne le montant de la taxe professionnelle à un pourcentage de la valeur ajoutée réalisée durant l'exercice en cours Ce pourcentage est de pour toutes les entreprises, sauf les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, pour lesquelles il est de L'excédent éventuel fait l'objet d'un remboursement par le Trésor public. À réception de l'avis d'imposition, l'entreprise paie la taxe théoriquement exigible, effectue le calcul du plafonnement et, si nécessaire, présente une demande de remboursement. Inversement, il existe une cotisation minimale, fixée soit à de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le CA HT excède euros, soit forfaitairement pour les très petites entreprises, selon la décision de la collectivité locale. Cours de droit bts cgo sur. ]
Cours: BTS CGO: sport et politique. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 26 Février 2013 • Cours • 946 Mots (4 Pages) • 673 Vues Page 1 sur 4 Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Sport Et Politique Sport Et Politique Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155. 000+ Dissertations Catégorie: Politique et International Soumis par: Elise 18 mars 2012 Mots: 1150 | Pages: 5... e en avant: La mise en scène du nazisme lors des Jeux Olympiques de Berlin en 1936, Tommie Smith et John Carlos qui en 1968 lèvent leur poing ganté lors de la remise des médailles, qui refuse de regarder le drapeau américain pour protester contre la ségrégation, les pays qui refusent d'être présent à la cérémonie d'ouverture des J. Cours de droit bts cgo 2017. O. de Pékin en 2008 pour lutter contre le non respect des droits de l'homme en Chine. Paul Yonnet appui cet effet en constatant que le sport reflète l'idéologie et la politique, les équilibres et les tensions sociales.
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Envoyez le(s) visuel(s) que vous souhaitez transformer en pochoir. En cliquant ci-dessus ou ci-dessous vous allez être redirigez vers votre boîte mail. Pochoir portrait personnalisé, création de pochoirs à partir de photo, un visage. Merci de précisez: Le format choisi Le nombre d'applications prévues Le support sur lequel vous allez peindre votre pochoir Si vous avez des questions n'hésitez pas à me laisser un message. Pochoirs muraux personnalisés Voici la liste exhaustive des types de pochoirs que je peux réaliser pour vous: Pochoir Logo entreprise Pochoir façade boutique et devanture Pochoir Lettre et pochoir chiffre "stencil" Pochoir personnalisé prénom Pochoir Mandala (simple ou multi-layer) Pochoir personnalisé animaux Pochoir personnalisé pour la chambre de bébé Pochoir street art (Banksy, Blek le Rat) Pochoir personnalisé texte
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Personnalisé 1 ou plusieurs couleurs Nous réalisons des pochoirs de portrait, pochoir de visage à partir d'une photographie ou d'une image. Pochoir à peindre sur un mur, une porte, un meuble ou une toile pour faire un tableau, une silhouette ou un décor mural Pour réaliser le pochoir d'un portrait nous devons préparer l'image, vous devez nous communiquer une image de bonne qualité, de bonne définition avec un éclairage correct, (frais de création à partir de 35 € ht). Une simulation vous sera proposé avant la découpe. (Attention, toutes les photographies ne sont pas compatibles). Le pochoir pourra être réalisé en une ou plusieurs couleurs. Une fois le tracé validé nous pourons réaliser la découpe laser dans la taille de votre choix. Pour un complément d'information ou nous communiquer une photo, utilisez notre formulaire contact. Pochoir peinture personnalisé les. Nos pochoirs sont découpés sur machine découpe laser, Nous utilisons un Rhodoïd 250µ, c'est un support assez souple, facile d'utilisation. un support synthétique transparent qui sera lavable et pourra être utilisé plusieurs fois.