Déchetterie Ensisheim Horaires | Le Principe De Minimisation Et Les Traitements Du Nir Et Des Données De Santé Dans Le Secteur De L'assurance | Cnil

Friday, 9 August 2024

Vous êtes ici: Accueil / Horaire des déchetteries: retour à la normale Le couvre-feu étant repoussé à 19h, les 4 déchetteries du territoire retrouvent leurs horaires habituels dès le samedi 20 mars 2021. Thionville, Veymerange et Yutz: du lundi au samedi de 8h à 18h30 Havange: Lundi et jeudi: 9h – 13h Mardi et vendredi: 14h – 18h30 Mercredi et samedi: 9h – 18h Attention: fin des accès 10 minutes avant l'heure de fermeture Autres actualités Sur le même thème Dans l'actu de l'agglo Restez informé

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Ce pôle de recyclage est composé: D'une déchèterie à plat: une esplanade avec des box dédiés aux différents types de déchets remplace les quais et bennes des déchèteries classiques D'une recyclerie: vous pouvez donner tout ce qui peut connaître une deuxième vie: jouets, vélos, meubles, électroménager, livres vêtements… D'une boutique: les objets déposés pouvant être réutilisés sont revendus à bas prix dans un espace de vente de 500m² D'un atelier de petites réparations: les objets donnés se font une jeunesse!

59 km², soit une densité de 205, 3 habitants/km². La gestion des déchets sur le territoire de la commune d'Ensisheim est géré par la Communauté de communes du Centre du Haut-Rhin. Ensisheim dispose d'une seule et unique déchetterie sur la ville accessible aux habitants d'Ensisheim. Toutes les informations de la déchetterie d'Ensisheim-réguisheim située sur le territoire de la commune d'Ensisheim dans le département du Haut-Rhin (68). SIAVED - Déchèterie de Caudry. Les jours et horaire d'ouverture sont accessibles à côté des coordonnées de la déchetterie. N'hésitez pas à téléphoner à la déchèterie avant de vous déplacer. La liste des déchets acceptés par la déchèterie est disponible en fin de page. La déchèterie d'Ensisheim-réguisheim permet aux particuliers d'apporter leurs déchets encombrants (déchets verts, gravats…), déchets dangereux ou toxiques, meubles, électroménagers en les répartissant dans des bennes et conteneurs spécifiques en vue de les valoriser ou tout simplement les éliminer. Avant de vous déplacer jusqu'à votre déchetterie, merci de vérifier les consignes de tri sélectif des déchets.

La minimisation des données participe ainsi également au principe de protection des données par défaut et par design. L' anonymisation de données à caractère personnel qui ne sont plus strictement nécessaires eu égard à la finalité initiale de leur traitement peut constituer un moyen pour le responsable du traitement de respecter le principe de minimisation. Dans un même sens, si les finalités pour lesquelles les données sont traitées n'imposent pas au responsable du traitement d'identifier la personne concernée, ce dernier ne devrait pas chercher à obtenir d'autres informations afin de l'identifier dès lors que cela n'est pas nécessaire au regard de la finalité du traitement. Point RGPD « Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données). » Article 5 du RGPD Point jurisprudence La CNIL a pu retenir que « le numéro de téléphone n'est pas exploité par la société, qui adresse uniquement de la prospection par courriel, ce que la société ne conteste pas.

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Le respect des principes généraux du RGPD sera dorénavant un préalable nécessaire à la réalisation de tout traitement de données à caractère personnel. Ces principes sont divisés en 2 grands groupes: les principes qui s'appliquent aux données personnelles et les principes qui s'appliquent aux traitements. Le respect de ces principes doit présider la mise œuvre du processus de mise en conformité des traitements de données à caractère personnel réalisés par un établissement soumis au RGPD. Les principes s'appliquant aux données Le RGPD introduit plusieurs principes qui doivent être appliqués: Le principe de transparence: les données collectées doivent être manipulées en respectant la loi et de manière transparente (communication à la personne concernée avant toute manipulation de ses données); Le principe de limitation des finalités: les données ne doivent servir qu'aux finalités déterminées avant la réalisation du traitement. Les données ne peuvent pas être réutilisées pour une finalité autre que l'initiale; Le principe de minimisation des données: les données collectées et traitées doivent se limiter au nécessaire au regard des finalités du traitement.

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Le principe de minimisation est l'un des six principes fondamentaux du RGPD, que sont: Limitation des finalités; Minimisation des données; Exactitude; Limitation de la conservation; Intégrité et confidentialité; Responsabilité. Ce principe traduit le fait que le responsable du traitement ne puisse collecter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données ne doivent en tout état de cause ne pas être excessives au regard de la finalité de leur traitement. La minimisation des données dépend donc du traitement concerné, et en particulier de sa finalité. Le responsable du traitement doit obligatoirement examiner de manière critique si le traitement des données est, d'une part, appropriée pour atteindre l'objectif visé et, d'autre part, adéquate et nécessaire à cette fin. Les données traitées ne doivent alors pas être excessives et être strictement nécessaires à l'accomplissement de la finalité spécifiée, de manière à éviter tout traitement ultérieur éventuel.

Suivant ce principe, certaines données à caractère personnel ne doivent être collectées que si la finalité du traitement envisagé ne peut pas être atteinte par d'autres moyens, fussent-ils moins efficaces. Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que la collecte et l'utilisation par la société des données issues de son outil de géolocalisation, afin d'assurer le contrôle de la durée de travail de ses salariés, étaient excessifs, la société disposant d'autres moyens et notamment de documents déclaratifs, pour assurer ce contrôle. Si la CNIL proscrit en conséquence à cette société tout usage de son système de géolocalisation pour contrôler les horaires de travail de ses employés, elle ne lui interdit toutefois pas de traiter ces données pour d'autres finalités comme la facturation de ses prestations à ses clients. Appliqué à tout type de traitement, il convient d'anticiper le principe de minimisation des données dès la conception de nouveaux services. À titre d'exemple, il incombe au responsable du traitement de s'assurer qu'un formulaire en ligne destiné à proposer des devis gratuits ou participer à un jeu-concours ne recueille que l'identité et les coordonnées de l'internaute, à l'exclusion de tout champ supplémentaire (carte bancaire, sexe etc. ), même facultatif, et ce afin d'éviter d'obtenir plus de données que nécessaire.