“Le Juge N’est Plus Uniquement La Bouche De La Loi” Interview De Dominique Lottin, Première Présidente De La Cour D’appel De Versailles / Polaire De Haute Visibilité Pas Cher | Vêtements De Travail Coverguard

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Sunday, 30 June 2024

Mais les juges de la nation ne sont, comme nous avons dit, que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur (Montesquieu, De l'Esprit des Lois, Livre XI, Chapitre VI, De la Constitution D'Angleterre) Dans ce chapitre de l'Esprit des Lois, Montesquieu théorise le concert des pouvoirs en distinguant les trois puissances exécutive, législative et judiciaire, et en fixant leurs rapports mutuels de manière à assurer la liberté politique au sein de l'Etat. [... ] [... ] Le juge doit donc repérer le texte de loi adapté et l'appliquer pour trancher le litige qui lui est soumis. En cas d'incertitude, le juge doit demander l'avis au Parlement les tribunaux s'adresseront au Corps législatif, toutes les fois qu'ils croiront nécessaires soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle article 12 de la loi des 16-24 août 1790). Cette théorie est appliquée d'une manière relativement fidèle depuis 1804 jusqu'à nos jours. Une pratique obligatoire et généralisée L'application pratique des idées révolutionnaires s'est opérée par un encadrement sévère du juge par le Code Civil de 1804 et demeure courante de nos jours. ]

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Ainsi, on peut dire que le juge est supposé être uniquement la bouche de la loi, conformément à la thèse de Montesquieu et au fonctionnement du pouvoir républicain français actuel. II. Le juge, comme une source de droit Bien que son rôle théorique soit de simplement appliquer la loi aux cas concrets qui lui sont soumis, la fonction du juge est en réalité bien plus complexe. En effet, celui-ci doit aussi interpréter la loi, qui a été conçue de manière à être très abstraite et imprécise, pour qu'elle puisse régir le plus de situations possible. ]

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Ainsi, il applique la règle de droit, abstraite et générale, à un cas particulier. Il est donc en contact permanent avec la loi, qui est son outil de travail. Quel article du code civil interdit aux juges de se prononcer par voie d'arrêt de règlement? Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Cet article est si général ( d 'ailleurs, il est placé au début du Code civil) que sa portée excède le droit civil, voire le droit privé. Quel est le rôle d'un juge? Les juges doivent trancher lors d'un conflit entre deux parties. Leurs décisions sont prises en fonction des faits et preuves qui leur sont présentés, et selon la loi applicable à la situation. La décision des juges est finale, à moins qu'une des deux parties ne porte la cause devant une cour d'appel. Qu'est-ce qu'une jurisprudence en droit? Le mot " jurisprudence " désignait autrefois la science du Droit. Il n' est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes.

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Qui appelle T-ON juges du fond et pourquoi? Dans le jargon du Palais on désigne par " juge du fond ", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit. Quel est le rôle d'un juge? Les juges doivent trancher lors d'un conflit entre deux parties. Leurs décisions sont prises en fonction des faits et preuves qui leur sont présentés, et selon la loi applicable à la situation. La décision des juges est finale, à moins qu'une des deux parties ne porte la cause devant une cour d'appel. Qui a créé le droit? Le droit, c'est l'ensemble des règles créées par diffé- rentes autorités, et qui n'ont pas toutes la même valeur. La France est une démocratie, c'est-à-dire que le pouvoir de créer le droit est détenu et contrôlé par le peuple. Qu'est-ce qu'un juge ordinaire? 1. Celui qui est investi officiellement de l'autorité de rendre la justice, un jugement, de dire le droit. Pourquoi une décision de justice Peut-elle être source de droit? La jurisprudence joue donc un rôle de création du droit, bien que sa mission première ne soit pas de créer, mais d'appliquer le droit.

Mais cette extension ne s'est pas accompagnée de l'augmentation du nombre de juges. Du coup, la montée en puissance du juge que cette extension des fonctions semble invoquer n'est en fait pas vérifiée à cause des dysfonctionnements judiciaires qui se multiplient. Cela nous amène à réfléchir sur la légitimité de la crainte planant autour de la menace d'un gouvernement des juges II) La crainte souvent injustifiée du gouvernement des juges Une puissance du juge mesurée Aujourd'hui encore dans la Constitution de 1958, la Justice est considérée comme une autorité administrative et non pas comme un pouvoir à part entière tel que le serait l'exécutif ou le législatif. ] Cela donne un pouvoir considérable au Conseil Constitutionnel. Le Conseil d'Etat lui aussi a su manipuler la hiérarchie des normes. Dans un arrêt dit du conseil national des barreaux du 10 avril 2008, il a su empêcher l'application d'un traité sur la déclaration de soupçons en montrant qu'il était contraire à la CEDH en ce qu'il porte atteinte au secret professionnel, ce qui le rend contraire au droit communautaire.

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