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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale – et notamment les articles 11 et 13 L'agent contractuel, – qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, et dont les services ne sont pas suffisants pour avoir des droits à congé rémunéré de maladie, – ou qui a épuisé ses droits à congé maladie rémunéré, et qui est temporairement inapte, est placé en congé sans traitement pour maladie pendant une durée maximale d'une année. Pour l'agent contractuel qui a épuisé ses droits à congé maladie rémunéré, et qui est inapte de manière temporaire, le congé sans traitement peut être prolongé de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. Dans ce cas, la durée du congé sans traitement étant supérieure à un an, l'agent doit formuler sa demande de réintégration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant l'expiration du congé.
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Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières ouvrent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice accordés sont fixés, dans chaque fonction publique, par décrets. La NBI est versée chaque mois. Congé maladie non titulaire a la. Elle est soumise à cotisation retraite et donne droit à un supplément de pension. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) qui occupent un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières. Les emplois donnant droit à la NBI sont listés, dans chaque fonction publique, par décrets ou arrêtés ministériels. Exemple: Un fonctionnaire occupant l'emploi de chef de bassin dans une piscine municipale a droit à une NBI de 15 points. Dans chaque fonction publique, le nombre de points d'indice majorés accordés est fixé par décret pour chaque emploi y ouvrant droit.
Maladie professionnelle L'agent est placé en congé de maladie jusqu'à sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure et peut bénéficier du maintien de son plein traitement selon son ancienneté de service. Le congé de grave maladie L'agent contractuel a droit à un congé de grave maladie, les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) n'existent pas. Pour en bénéficier, vous êtes atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc. ) et justifier d'au moins 3 ans de service. Durée du congé Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée. Congé maladie non titulaire download. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1 re demande. La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration de la période de congé en cours.
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La France "poursuivra et renforcera" ses livraisons d'armement à l'Ukraine, a annoncé lundi la nouvelle cheffe de la diplomatie française Catherine Colonna, en visite à Kiev. Ligue des nations: les Bleus renversés par le Danemark, Mbappé blessé Les Bleus ont craqué dans les derniers instants de leur duel contre le Danemark, lançant par une cruelle défaite 2-1 la défense de leur titre en Ligue des nations, vendredi à Saint-Denis, où Kylian Mbappé est sorti sur blessure. Des associations américaines veulent empêcher Elon Musk de racheter Twitter Plusieurs ONG de défense de droits fondamentaux se sont alliées dans l'espoir d'empêcher Elon Musk de racheter Twitter, par crainte que le multimilliardaire ne laisse les comportements toxiques exploser sur la plateforme. La Russie annonce la suspension de ses livraisons de gaz vers les Pays-Bas à partir de mardi - Xinhua - french.news.cn. Retraites: Borne espère une réforme "sans que ça tourne au bras de fer" Elisabeth Borne s'est fixé comme objectif de mener la réforme des retraites "sans que ça tourne au bras de fer", répétant qu'il n'y a "pas de recette magique" si ce n'est "travailler un peu plus longtemps", vendredi lors d'une réunion publique dans le Calvados.
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Le candidat du parti d'Éric Zemmour dans la 6e circonscription (1) a eu la désagréable surprise, ce jeudi, de découvrir sa permanence, rue Pasqualini, à Cagnes-sur-Mer, bâchée. Un échafaudage venant d'être installé. Il n'en fa Échafaudage devant la permanence de Dénis Cieslik à Cagnes-sur-Mer: "inacceptable" pour le candidat Reconquête, "aucun lien dans cette polémique" pour la Ville Guerre en Ukraine: l'Europe sanctionne également Alina Kabaeva, conjointe présumée de Vladimir Poutine L'ancienne gymnaste Alina Kabaeva, conjointe présumée de Vladimir Poutine, figure bien dans la liste des nouvelles personnalités russes mises sur la liste noire dans son 6e paquet de sanctions publié vendredi 3 juin. Guerre en Ukraine: la France va poursuivre et renforcer ses livraisons d'armes - Nice nouvelles - NewsLocker. Guerre en Ukraine: le "boucher de Boutcha" fait partie de la nouvelle liste des personnalités russes sanctionnées par l'Europe Le colonel Azatbek Asanbekovich Omurbekov, qui commandait les opérations militaires russes à Boutcha, fait partie des nouvelles personnalités sanctionnées par l'Union européenne.
En visite à Kiev, la nouvelle cheffe de la diplomatie a affirmé que d'autres livraisons d'équipement militaire pourraient avoir lieu dans "les prochaines semaines", estimant à deux milliards de dollars le montant total de l'aide versée par la France, sur le plan militaire comme humanitaire.