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Wednesday, 14 August 2024
Un logement social est disponible dans votre département. Et il répond à vos critères. Votre profil remontera alors auprès du bailleur social. Pour optimiser vos chances, faites parvenir l'ensemble des documents complémentaires demandés par l'organisme avant le passage en commission d'attribution. Votre dossier passera ensuite en commission d'attribution de logement. Dans ce cadre, les décisions sont actées à la majorité. Trois possibilités suite à cela. Un accord de la commission selon les priorités, une non-attribution motivée ou un rejet pour irrecevabilité. En cas d'accord et de première place dans le classement, vous serez le premier à recevoir une proposition de logement. Que vous pourrez accepter ou refuser suivant vos propres critères. Votre demande a atteint un délai anormalement long. Vous pouvez faire valoir votre droit au logement et saisir la commission de médiation DALO. Pour cela, remplissez le formulaire type et retournez-le à la préfecture de votre département (CALVADOS).

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A minima vous devez fournir les pièces d'identité ou passeport de l'ensemble des personnes du foyer. Si la personne n'est pas française, ajoutez une photocopie du titre de séjour. Concernant les revenus, les avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de l'année N-2 de chaque membre du ménage sont requis. Les bailleurs sociaux du département pourront par la suite vous demander des documents complémentaires. Par exemple, une attestation d'hébergement ou une quittance de loyer. Ces pièces pourront vous être demandées lors de l'étude de votre dossier. Cependant, elles ne sont pas obligatoires lors du dépôt de votre demande de logement. Les étapes de la demande Suite au contrôle de votre demande de logement HML, vous allez recevoir l'attestation d'enregistrement. Celle-ci parvient en moyenne dans un délai de 30 jours. Et contient le numéro unique de votre dossier qu'il faudra bien conserver. Les bailleurs sociaux du département et les partenaires pourront alors accéder à votre dossier en ligne.

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Le logement social, c'est quoi? Un logement social ou HLM est un logement construit avec l'aide de l'État et / ou d'une collectivité territoriale. Il est soumis à des règles de construction, de gestion et d'attributions précises. Les loyers sont réglementés et l'accès au logement conditionné à des ressources maximales. Pour intégrer un logement social, vous devez remplir les 2 conditions suivantes: être français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français. avoir des ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes du foyer ne dépassant pas un plafond maximum. L'Union Sociale pour l'habitat a créé et mis en ligne un simulateur destiné à tous les demandeurs de logement social. Cet outil permet d'estimer si l'on peut prétendre à un logement social et explique les différents critères pris en compte dans son attribution. Grâce à ce simulateur, vérifiez votre éligibilité au logement. A titre d'exemple: En 2022, si vous êtes un ménage de 4 personnes (1 couple + 2 enfants) votre revenu fiscal de référence (année n-2) ne devra pas dépasser 40 985 € pour que vous puissiez intégrer un logement de type PLUS.

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À noter: si les propriétaires sont tenus d'assurer un logement décent et salubre à leurs locataires, il convient de rappeler la responsabilité des occupants, qui sont tenus d'en assurer l'entretien courant. Par ailleurs, l es locataires doivent obligatoirement faire vérifier et ramoner tous les ans les installations de chauffage, ainsi que les conduits d'évacuation des fumées et gaz par un professionnel. Liens utiles pour garder un logement sain: La Direction Santé Risques Salubrité examine et instruit les réclamations de voisinage, réalise des contrôles réglementaires et veille à l'application de la réglementation sur les bruits de voisinage et les sons amplifiés.

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Découvrez sur le site de la Maison de l'habitat Caen la mer les différentes aides locales et nationales, ainsi que les modalités juridiques et pratiques qui concernent les propriétaires d'un bien immobilier. Lorsque le logement présente un manquement à la salubrité (humidité, électricité défectueuse... ), la Direction Santé Risques Salubrité dresse un constat en vue d'obliger le propriétaire à effectuer des travaux au titre des pouvoirs de police du maire. Démarche à suivre: Écrire à son propriétaire ou à son gestionnaire (courrier simple puis recommandé avec accusé de réception) pour lui demander de réaliser les travaux. Si rien n'est fait, saisir la Direction Santé Risques Salubrité par écrit en lui transmettant copie de ces courriers. Une visite du logement sera alors programmée. Une mise en demeure sera adressée au propriétaire pour le contraindre à entreprendre les travaux. À défaut d'exécution, la Direction Santé Risques Salubrité pourra dresser un procès verbal et le transmettre à l'officier du ministère public.

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J'ai reçu un mail ou un sms de la Caf. Comment être sûr qu'il ne s'agit pas d'une arnaque? Dans le contexte actuel, soyez plus que jamais vigilant sur les messages que vous recevez, par mail ou par Sms. Toutes les démarches en ligne de la Caf se font exclusivement via l'espace sécurisé Mon Compte ou l'application mobile. Pour être sûr que vous vous connectez sur cet espace, tapez dans votre navigateur, puis cliquez sur l'espace Mon Compte. Toutes nos informations pour votre sécurité ici! Où trouver mon numéro allocataire pour joindre ma Caf? Votre numéro allocataire n'a pas changé, il s'appelle maintenant numéro de dossier. Vous pouvez le trouver sur les attestations et les courriers de la Caf. Comment connaître les délais de traitement de ma Caf? Les délais de traitement de chaque Caf sont affichés dans votre Espace Mon Compte lorsque que vous êtes connecté (rubrique Mes démarches et Mes courriers). Ils sont aussi disponibles sans être connecté dans la rubrique Aides et démarches si vous avez renseigné votre code postal en naviguant sur Oups, j'ai fait une erreur, comment le signaler à la Caf?

Attention: les travaux pris en compte sont hors main d'œuvre. Contact Contactez le centre des impôts fonciers de Caen. Quelques liens utiles Dernière mise à jour de la page: 25/11/2021 à 10h52

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