Article 131-36-12 Du Code Pénal | Doctrine, Bande Adhésive Repérage Des Portes Vitrées - Bande De 50 Mm
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 131-13 Entrée en vigueur 2005-04-01 Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant: 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe; 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
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Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse. Entrée en vigueur le 13 juin 2003 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021 Sortie de vigueur le 1 mai 2022 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat. Ces éléments contrastés sont collés, peints, gravés ou incrustés dans les vitrages. Il est recommandé de disposer les motifs à l'intérieur de deux bandes horizontales d'une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1, 10 m et 1, 60 m de hauteur. Une bonne utilisation des contrastes de couleurs permet aux personnes malvoyantes de mieux percevoir l'emplacement de la porte dans la paroi support. L'utilisation de couleurs peut également contribuer à un repérage plus facile de la poignée de porte sur le battant. Ruban adhésif pour repérage des surfaces vitrées à motifs En stock Le rouleau de repérage surfaces vitrées WACCESS® aide efficacement au repérage de vitrage, de portes vitrées… Il permet d'éviter les accidents en informant les personnes de la présence d'une surface vitrée. Rouleau de 2. 5 m x 50 mm; disponible en 6 motifs; couleur: blanc.
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Plus d'informations Fiche technique Colisage Lot de 2 bandes adhésives Couleur Blanc Dimensions 1 m de long Forme Double chevrons Hauteur 52 mm Materiau Bande adhésive Normes et Réglementation Conforme aux normes en vigueur Type d'installation Les bandes adhésives doivent être appliquées de manière horizontale à 1. 10 m et 1. 60 m en hauteur par rapport au sol Les Bandes Adhésives sont utiles afin de protéger le public et les personnes mal-voyantes contre un danger potentiellement imperceptible. Invalibre Pro Accessibilité offre aux ERP souhaitant renforcer la sécurité de leurs bâtiments, la possibilité d'indiquer l'emplacement d'une porte ou d'un accès potentiellement à risque compte-tenu de sa transparence. Voyante et alarmante, la Bande Adhésive Pour Repérage Des Portes Vitrées 50 mm - Double Chevrons Blancs renforce la protection des visiteurs contre les chocs. Plusieurs coloris disponibles sur notre Site Spécialisé Accessibilité. Lot de 4 bandes adhésives 50 mm x 1 m
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Accueil / PROTECTION DES PERSONNES / ACCESSIBILITÉ DES PMR / REPÉRAGE SURFACE VITRÉE / ROULEAU DE REPÉRAGE SURFACES VITRÉES WACCESS® ROULEAU DE REPÉRAGE SURFACES VITRÉES WACCESS® Le rouleau de repérage surfaces vitrées WACCESS® aide efficacement au repérage de vitrage, de portes vitrées… Il permet ainsi d'éviter les accidents en informant les personnes de la présence d'une surface vitrée. LES + PRODUITS – Haute visibilité: repérage facile grâce aux visuels contrastés – Esthétique: s'intègre à l'environnement – Photoluminescent – Facilité de pose par auto-adhésif Fiche technique Description CARACTÉRISTIQUES en mm Références Dimensions Spécificité Usage Matière 810 301 DEP 10 m x 50 mm x 80 microns Repérage dépoli blanc Intérieur / extérieur PVC dépoli 810 301 10 m x 50 mm x 80 microns Repérage coloré blanc, jaune, rouge, bleu clair, noir Intérieur / extérieur PVC 810 301 LUM 10 m x 50 mm x 0, 6 mm Repérage photoluminescent blanc Intérieur PVC /PET Blanc bi-matière 810 374 2. 5 m x 50 mm x 80 microns Motif carré blanc, jaune, rouge, bleu clair, noir Intérieur / extérieur PVC 810 375 2.
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Accueil > Hygiène Sécurité Protection Signalisation et protection Signalisation Articles similaires Fiche article PDF Télécharger Fiches techniques/de sécurité Site fournisseur Réf. : WAT083 Page catalogue: 1863 54, 20 € HT Le rouleau de repérage surfaces vitrées aide efficacement au repérage de vitrage, de portes vitrées… Il permet d'éviter les accidents en informant les personnes de la présence d'une surface vitrée. Haute visibilité: repérage facile grâce aux visuels contrastés. Points forts esthétique: s'intègre à l'environnement. Facilité de pose. Réf. Four. 810374J Code EAN 3664336048395 Conditionnement: 1 Suremballage: 12 Informations complémentaires Articles de la même famille Articles du même fabricant Téléchargements Vous avez sélectionné: Sous-Total 0 Ajouter au panier Obtenir un devis Voir les déclinaisons Point(s) avec ce(s) produit(s) Faites votre choix Référence Détails + produits associés Stock Quantité P. U. HT REPERAGE SURFACE VITREE CARRE BLANC 2, 5MX50MM WAT082 Page catalogue: 1863 Rupture - + Vendu par 1 Prix à l'unité Désignation Blanc Code EAN 3664336047299 Réf.
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