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Friday, 12 July 2024

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Contrôle de légalité Mise à jour le 13/08/2021 > Liste des actes soumis à obligation de transmission - format: PDF - 0, 22 Mb Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS Cedex 9 Tél: 03 21 21 20 00 Fax: 03 21 21 23 13

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A - UN CONTRÔLE A POSTERIORI Jusqu'à l'intervention de la loi du 2 mars 1982, le contrôle exercé sur les actes des collectivités territoriales était un contrôle a priori. En conséquence, ces actes n'étaient, le plus souvent, exécutoires qu'après leur dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture et après avoir fait l'objet d'une approbation expresse ou tacite de l'autorité de tutelle ou d'un visa préalable. Le nouveau contrôle instauré par la loi du 2 mars 1982 modifiée est, au contraire, un contrôle a posteriori. Sauf exception, il s'exerce sur des actes ayant déjà un caractère exécutoire. B - UN CONTRÔLE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LA LÉGALITÉ Alors que la tutelle portait tout à la fois sur la légalité (c'est-à-dire la conformité aux règles de droit) et sur l'opportunité des actes des autorités locales, le nouveau contrôle est exclusif de toute considération d'opportunité et ne porte donc plus que sur la légalité de ces actes. C - UN CONTRÔLE FAISANT INTERVENIR LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT ET LE JUGE ADMINISTRATIF Le représentant de l'Etat examine les actes transmis au titre du contrôle de légalité et peut décider de saisir le juge en cas d'illégalité supposée.

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Cette saisine n'est pas exclusive de celle que peuvent effectuer les administrés qui y ont un intérêt. De même, afin d'éviter que les actes les plus lourds de conséquences ne puissent produire des effets avant leur éventuelle censure par le juge, la loi attribue au représentant de l'État la possibilité de recourir au référé ou à des mesures de suspension. 2-L'obligation de transmission par les collectivités territoriales de certains actes: Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales déterminent les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le Département. > Circulaire sur la transmission des actes - format: PDF - 0, 12 Mb > Liste des documents transmissibles - format: PDF - 0, 09 Mb 3-Le contrôle de légalité en Charente-Maritime: Le Préfet de la Charente-Maritime établit chaque année une circulaire recensant les principales observations rencontrées lors du contrôle de légalité des actes transmis. A cette circulaire, sont annexées des fiches synthétiques par matière (régime des assemblées, fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme... ).

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Pourquoi un contrôle des actes des collectivités? Un contrôle des actes des collectivités décentralisées est rendu nécessaire par le principe d' indivisibilité de la République. L'indivisibilité de la République (art. 1er de la Constitution) implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par des autorités centrales que sont le Parlement ou le pouvoir exécutif, soient respectés par les autorités publiques locales. L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois". C'est une conséquence directe de l'indivisibilité de la République. Néanmoins, ce contrôle doit respecter le principe de libre administration des collectivités (art. 72 al. 3), qui a aussi valeur constitutionnelle. Il ne doit donc pas revêtir les mêmes caractéristiques que le contrôle hiérarchique exercé par des autorités supérieures de l'État sur des autorités subordonnées.

Cet équilibre entre la liberté et le contrôle a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 2 mars 1982.