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Selon la loi, toute personne désirant exercer à son compte un métier animalier autour de l'élevage, la vente ou la transition d'animaux doit être en sa possession d'un certificat de capacité spécifique. Ce certificat est délivré par les services vétérinaires et atteste des « connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie » de son détenteur. Il existe plusieurs types de certificat en fonction de l'activité pratiquée. Quels sont les différents types de certificat capacité animalier? Comment obtenir le certificat de capacité des animaux domestiques? Quelles sont les formations à suivre? Combien coûte l'obtention d'un certificat de capacité animalier? Tout ce qu'il y a à savoir sur ce titre. Les différents certificats de capacité animalier Le certificat de capacité pour animaux domestiques Le certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques ( CCAD) est un document nécessaire si l'on souhaite exercer un métier animalier, qu'il implique ou non le commerce d'animaux domestiques.
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Ces conditions minimales sont variables en fonction de la nature du certificat de capacité: élevage non-professionnel, présentation au public, soin à la faune sauvage. Une demande de certificat de capacité se présente sous la forme d'un dossier. Une circulaire ministérielle expose la présentation conseillée de celui-ci. Le suivi du plan détaillé permet d'organiser le dossier sans omettre les points majeurs et notamment les informations zootechniques à transmettre à l'administration. Mais ce plan facilite également l'instruction du dossier par les services de la DDPP. La demande de certificat de capacité se fait pour une ou plusieurs espèces ou groupes d'espèces et dans le cadre d'une activité précise. Le choix se fait par rapport au projet du candidat mais bien entendu en fonction de son expérience et de ses compétences. Dans le cadre d'une première demande, il est conseillé de ne pas voir trop grand et de rester raisonnable sur les espèces demandées et leur nombre. Il peut être en effet très risqué de faire une première demande portée sur des espèces dangereuses ou de demander un groupe aussi important que les oiseaux dans leur ensemble.
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Ce type de certificat est particulièrement difficile à obtenir, puisqu'il faudra mettre en place à son domicile des installations bien spécifiques pour l'espèce que l'on souhaite accueillir, en plus de plusieurs systèmes de sécurité (posséder de l'anti-venin chez soi lorsqu'il s'agit d'une espèce venimeuse par exemple). Certificat destiné à la présentation d'animaux en public Ce certificat ne concerne que peu de gens, puisqu'il est tout simplement destiné, comme son nom l'indique, aux personnes souhaitant présenter des animaux à un public à des fins commerciales, comme des zoos, des cirques ou des artistes animaliers (dresseur d'ours, charmeuse de serpents, fauconnier, exhibition de perroquets ou d'oiseaux... ). Comment obtenir un certificat de capacité? La manière d'obtenir un certificat de capacité dépend dans un premier temps du type de certificat que l'on souhaite obtenir. Le certificat de capacité pour la vente ou le transit d'animaux domestiques, requiert de faire une formation d'un mois auprès d'un organisme agréé par la préfecture de la région.
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Le dossier de demande est alors étudié par une commission départementale. Pour plus de renseignements sur la règlementation relation à la détention des oiseaux – Le site de la CITES: – Le site français de la CITES: – Le site réglementaire de l'Europe: – Le site de Légifrance:
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les espèces en annexe II sont moins menacées, mais leur commerce est contrôlé. Le règlement n°338/97 correspond à la transposition de la CITES en droit européen. Les espèces sont classées en annexe A, B et C (les espèces en annexe A étant les plus protégés). Sauf quelques exceptions, les espèces en annexe I sont en annexe A, les II en annexe B, etc. La réglementation française Les réglementations internationale et européenne s'appliquent en France, auxquelles se rajoutent de nombreux textes réglementaires nationaux. Il existe ainsi une protection nationale de nombreuses espèces indigènes menacées dont la détention et le commerce sont interdits sauf autorisation. Les espèces présentes en Guyane française ont eu un statut de protection particulier pour éviter tout trafic en provenance d'Amérique du Sud jusqu'en métropole et donc en Europe. Aucune liste réglementaire d'espèces « guyanaises » n'étant actuellement disponible, nous vous invitons à contacter la direction des services vétérinaires de votre département pour plus d'informations.
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Pour cela, nous vous invitons à contacter nos conseillers pédagogiques au 01. 60. 46. 09. 49 ou bien à effectuer une demande de documentation. Publié le 26/09/2017 Toiletteur canin Vous souhaitez recevoir gratuitement et sans engagement nos conseils sur la formation à distance, invitations à des forums, e-conférences… Conformément à la loi sur la protection des données, Cours Animalia utilise les informations que vous fournissez afin de vous proposer du contenu pertinent sur nos produits et services. Vous pouvez vous désinscrire de ce type de communication à tout moment. Pour plus de renseignements, consultez notre politique de confidentialité.
Par la suite, une équipe des services vétérinaires de la région prendra contact avec vous pour venir inspecter vos installations ainsi que vos connaissances. Sachez enfin qu'une personne ayant fait de l'élevage pendant trois ans ou plus pourra demander une extension pour la vente, sans passer par une formation.
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Vous pouvez aussi à tout moment les demander à votre service client, qui vous les enverra par voie postale ou électronique. Enfin, vous pouvez les récupérer dans votre espace client en ligne. Télécharger les conditions générales de la surcomplémentaire SMI: Quel est notre avis sur la surcomplémentaire SMI?
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Mutuelle a fuire si vous ne voulez pas être une vache a lait.... Bonjour, suite a une expérience de 3 ans, je déconseille fortement. Précision, je paye des cotisations de 133€/mois. Suite a des soins d'orthodontie de mon fils, dont les soins ont débuté bien avant ses 16 ans, avec bilan buco-dentaire, et orientation du dentiste vers un orthodontiste. J'ai réglé un montant de 735€ pour un semestre de soins. Remboursement de le SECU 193, 50€ (base de remboursement qui date de plus de 40 ans.... ), puis remboursement de la mutuelle, avec entente préalable 96, 75€. Ce qui fait un reste a charge de 444€!!!!! A noter qu'ils sont a 150% BR J'ai consulter plusieurs mutuelles, et ces dernières sont avec un reste a charge de 13€ a 110€ pour des cas similaires. Avis de mutuelle-smi.com | Lisez les avis marchands de mutuelle-smi.com. Cherchez l'erreur!!!!! Date de l'expérience: 26 avril 2022