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Wednesday, 17 July 2024
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Bulletins n°1, 2 et 3: quelles informations apparaissent dans le casier judiciaire? Le fichier judiciaire se compose de trois bulletins: numéro 1, numéro 2 et numéro 3. Tous les bulletins ne s'adressent pas aux mêmes interlocuteurs, et contiennent donc des informations différentes. Tout individu ne peut demander librement chaque bulletin: des conditions sont à respecter à cet égard. Le bulletin numéro 1 du fichier judiciaire peut être demandé pour l'ensemble des condamnations Le bulletin numéro 1 recense toutes les condamnations prononcées à l'encontre de son détenteur, à l'exception des contraventions basiques des quatre premières classes. L'inscription des condamnations est automatique; exceptés les actes réalisés à l'étranger, qui nécessitent un transfert de données. Pour de tels actes, le bulletin comportera, en règle générale, uniquement les condamnations pour crimes et délits. Ce premier bulletin du casier judiciaire est destiné aux juges, et il réunit alors toutes les infractions qui suivent: peines de prison fermes, ou avec sursis; travaux d'intérêt général; amendes pour contraventions de cinquième classe; contraventions des quatre autres classes si elles ont donné lieu à une déchéance ou incapacité.

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Extrait de casier judiciaire: plus d'obligation de le produire pour une candidature aux marchés publics Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique remplace l'obligation de fournir un extrait de casier judiciaire pour une candidature aux marchés publics par une déclaration sur l'honneur figurant dans le formulaire DC1 ou le document unique de marché européen ( DUME). Pour les marchés publics classiques: déclaration sur l'honneur Pour les marchés publics classiques issus du décret n° 2016-360, l' article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi "Sapin 2". Cette modification permet ainsi aux opérateurs économiques de remplacer l'extrait de casier judiciaire, par une déclaration sur l'honneur comme moyen de preuve, ceci afin attester qu'ils ne se trouvent pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité: extrait de casier judiciaire ou attestation sur l'honneur Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, le décret n° 2016-361 laisse à l'acheteur la possibilité d'imposer aux candidats la fourniture d'un extrait de casier judiciaire ou une attestation sur l'honneur.

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En tant que personnes morales, les entreprises enfreignent bien souvent les lois civiles ou pénales, parfois sans le savoir, et comme des personnes physiques elles peuvent être condamnées. A l'heure où la responsabilité sociétale des entreprises est très mise en avant et où l'on est poussé à vérifier avec qui l'on fait affaire (sous peine parfois d'avoir sa responsabilité mise en cause), le casier judiciaire permet justement de mesurer l'effort qu'elles font pour demeurer respectueuses des législations des pays où elles déploient leurs activités. Casier judiciaire: une nécessité pour les personnes morales L'entreprise est sujette autant que la personne physique aux lois de la République. C'est pourquoi le législateur les traite souvent comme les personnes physiques avec par exemple l'article 768-1 du Code de procédure pénale qui prévoit aussi un casier judiciaire pour les entreprises. Là aussi, le rôle du casier judiciaire est de renseigner sur les différentes infractions commises par les personnes morales avec quelques différences par rapport au casier judiciaire des personnes physiques.

Comme pour les mineurs, les condamnations liées à un crime contre l'Humanité apparaissent toujours dans le casier judiciaire. Bulletin n°3 du casier judiciaire: comment obtenir cet extrait du fichier pénal? Pour se procurer le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, le concerné ou son représentant légal, ont plusieurs options. Il est ainsi possible d'effectuer la demande par Internet ou par voie postale. Pour la voie postale, l'adresse à renseigner est celle du Casier Judiciaire National, l'organisme en charge des casiers judiciaires, situé à Nantes. Vous devriez lire aussi Justificatifs pour accéder au casier judiciaire Lire aussi