Cas Pratique Droit De Rétention

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Saturday, 1 June 2024
Résumé du document Une cliente dépose son véhicule dans un garage pour qu'il soit réparé des dommages causés suite à une erreur de carburant. Ne pouvant payer immédiatement, elle promet d'effectuer un virement de 500 € le mois suivant. Quatre mois après, elle retourne chez le garagiste pour remplacer un rétroviseur manquant. Celui-ci accepte de prendre le véhicule, mais ne change pas le rétroviseur et refuse de restituer le véhicule, car il n'a toujours pas été payé des réparations effectuées quatre mois auparavant. Cas pratique droit de rétention 2018. Le garagiste créancier, qui a rendu le bien au débiteur, peut-il se prévaloir du droit de rétention sur ce même bien dans le cas où le débiteur le lui confit de nouveau? Sommaire Cas n° 1 Cas n° 2 Extraits [... ] Cas pratiques en droit des sûretés: le droit de gage Droit des affaires - Parcours carrières judiciaires - Droit des sûretés I. Cas 1. Une cliente dépose son véhicule dans un garage pour qu'il soit réparé des dommages causés, suite à une erreur de carburant. Ne pouvant payer immédiatement, elle promet d'effectuer un virement de 500 le mois suivant.
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[... ] Les réparations ayant été faites, le service est accompli, donc la créance est bien certaine, exigible et liquide. Le garagiste ayant effectué lui-même les réparations, il retient le véhicule en son propre nom. Il est bien le créancier direct à la dette. Le droit de rétention peut porter sur un bien meuble ou immeuble. En l'espèce, il s'agit d'un véhicule, donc d'un bien meuble. En l'espèce, toutes les conditions sont réunies pour que le droit de rétention trouve à s'appliquer. ] Puis, a retenu un autre véhicule lors d'une seconde visite. La question est alors de savoir s'il y a eu dépossession de la chose ou si l'on peut retenir la connexité matérielle (debitum cum re junctum) des deux obligations (réparation d'un premier véhicule, puis réparation d'un second véhicule). Cas pratique droit de rétention un. Suivant l'article 2286, alinéa 2 du Code civil, le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. Ainsi, le créancier ne peut retenir la chose au prétexte d'une nouvelle créance à garantir, sauf si la seconde remise a lieu en vertu de la même convention que celle qui avait donné naissance à la créance bénéficiant du droit de rétention (Com juin 1971). ]

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Le projet de loi qui s'en est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans... Cours de droit des sûretés personnelles et réelles mobilières Cours - 110 pages - Droit civil Pour bien comprendre le droit des sûretés, il faut constamment le rattacher à la pratique: ce n'est pas une matière abstraite, mais qui se pratique. Le droit des sûretés est le droit de la sécurité du crédit: sûreté est d'ailleurs synonyme de sécurité. Droit de rétention, qu'est ce que c'est ?. Il s'agit... Cours de droit des suretés - Suretés personnelles et suretés réelles Cours - 60 pages - Droit civil Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou... Introduction au droit des suretés - Objet et contenu Cours - 19 pages - Droit autres branches « Sûreté »: Le mot, au singulier, évoque avant tout un droit fondamental.

Après ces précieux conseils, le dirigeant de la banque a décidé de faire inscrire son gage sans dépossession, il est cependant inquiet. Il a appris qu'un autre créancier s'était fait octroyer un gage avec dépossession sur les mêmes biens. [... ] [... ] Selon l'article 2335 du Code civil le gage de la chose d'autrui est nul En l'espèce, il s'agit du dentier de mon grand-père, je ne peux donc pas affecter ce dentier en sûreté d'une dette. Si je le fais, cette sûreté sera alors nulle. Par ailleurs, le droit de rétention concerne les biens corporels, mais aussi les biens incorporels. Cas pratique droit de rétention en. En l'espèce il s'agit d'un bien corporel puisqu'il s'agit d'un dentier. Les biens corporels peuvent être meubles ou immeubles. Il y a cependant des limites. ] Si le débiteur principal est défaillant, les deux garanties prévoient des effets similaires. Le créancier peut faire vendre le bien pour se faire payer sur le prix, en respectant toutefois les droits des autres créanciers qui peuvent avoir des droits sur ce prix.