Fontaine À Eau : Obligatoire En Entreprise ?

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Tuesday, 25 June 2024
Texte de référence: Conseil d'État, 1 re – 4 e chambres réunies, 21 avril 2021, n° 440451, Inédit au recueil Lebon

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Les établissements concernés devront donc installer une fontaine à eau dans leurs locaux dans le but de réduire la production de bouteilles en plastique. Plus précisément, il est question d'installer au moins une 1 fontaine pour 301 personnes, puis 1 fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes. De surcroît, le décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 précise l'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique « composés entièrement de plastique, ou composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté ». Fontaine a eau obligatoire en entreprise de. Il prévoit plus précisément « l'interdiction pour les entreprises ou locaux à usage professionnels, de distribuer des bouteilles en plastique à usage unique depuis le 1er janvier 2021 ». Cette mesure témoigne de la dynamique lancée par le gouvernement et reconnaît les bienfaits de la fontaine à eau dans la lutte contre le plastique à usage unique. S'équiper d'une fontaine à eau dès maintenant c'est donc faire un premier pas contre la surproduction de ces bouteilles jetables.

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Si les entreprises sont généralement alertées sur la question écologique des eaux usées qu'elles peuvent éventuellement rejeter, peu savent en revanche qu'aux yeux du code de la santé publique, le raccordement au réseau public est obligatoire et qu'il est interdit aux établissements de délivrer une autre eau que celle de la distribution publique – à moins de bénéficier de dérogations exceptionnelles accordées à des fins sanitaires et alimentaires lié à un captage privé en zone agricole ou naturelle (pour plus de renseignements, voir le dossier de l'ARPE (Agence Régionale pour l'Environnement). Le règlement en effet déterminé par la nécessité de répondre aux limites et références de qualité de l'eau potable telles que définies aux articles R. 1321-2 et R. Réglementation des fontaines à eau | Waterlogic. 1321-3 du code de la santé publique. Limites et références qui doivent être respectées au point de conformité en sortie des robinets normalement utilisés pour la consommation humaine (voir l' article R. 1321-5 de ce même code). À ce titre, on peut préciser qu'offrir ou vendre de l'eau à destination de la consommation humaine sans s'être assuré qu'elle répond aux normes de potabilité revient à s'exposer à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en vertu des dispositions précisées par l' article L1324-3 du code de la santé publique.

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Vous pouvez aussi déplacer facilement le matériel pour vous en servir ailleurs en cas de besoin. Elle fournit de l'eau fraîche ou ambiante depuis la bonbonne jusqu'à votre gobelet. Les avantages d'une fontaine à eau en milieu professionnel Outre les exigences légales, installer une fontaine à eau au sein de son entreprise peut apporter beaucoup d'avantages. Pour commencer, ce geste permet de rehausser l'image de votre société et de booster vos collaborateurs. Plus explicitement, la mise à disposition d'un moyen d'approvisionnement continu en eau témoigne de votre intérêt à l'égard de vos employés. En conséquence, ils se montreront reconnaissants et productifs. Aussi, contribuerez-vous activement à la protection de l'environnement en limitant considérablement l'utilisation des contenants en plastique. Fontaine a eau obligatoire en entreprise de la. Par ailleurs, vous pouvez également améliorer la performance de vos salariés grâce à cette installation. La soif d'eau peut en effet provoquer beaucoup de malaises tels que: le mal de tête, la fatigue, les troubles de la dextérité psychomotrice ou l'incapacité d'effectuer des calculs.

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Dans un arrêt n° 440451 du 21 avril 2021, le Conseil d'État rejette la demande d'annulation des fiches conseils, qui précisent l'interdiction, la suppression ou la suspension d'utilisation des fontaines à eau en période de Covid-19. La Haute juridiction indique, qu'il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et R. 4225-2 du Code du travail, qu'il appartient notamment à l'employeur, au titre de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, de mettre à disposition des salariés de l'eau potable et fraîche sur les lieux de travail, en organisant cette distribution sur la base d'une évaluation de l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, au nombre desquels figurent les risques de contamination. La seule circonstance que les fiches conseils métiers aient pu retenir, dans un premier état avant leur harmonisation, des formulations, qui n'étaient pas identiques, ne saurait caractériser une atteinte au principe d'égalité. Fontaine a eau obligatoire en entreprise des. Par ailleurs, la circonstance que de semblables recommandations n'aient pas été formulées à l'égard des machines à café et des distributeurs de boissons ne saurait davantage caractériser une méconnaissance de ce principe, alors que la mise à disposition de ces machines et de ces boissons ne constitue pas pour l'employeur une obligation, à la différence de ce que l'article R. 4125-2 du Code du travail lui impose pour la fourniture d'une eau potable et fraîche à ses salariés.

Depuis de nombreuses années, des dispositions légales se prennent dans le but de promouvoir la protection de l'environnement. Ces mesures visent notamment une alimentation saine, limitant l'encombrement des déchets plastiques. Au nombre de celles-ci, l'installation d'une fontaine à eau en milieu professionnel remplacerait l'utilisation des bouteilles en plastiques. Retrouvez dans cet article quelques éclaircissements à ce sujet. Installation d'un dispositif à eau dans son entreprise: que dit la loi? La loi Egalim n° 2018-938 du 30 octobre 2018 est connu pour ses dispositions strictes dans les secteurs agricoles et alimentaires. Cependant, elle prévoit aussi quelques mesures importantes sur la protection de l'environnement. Covid-19 : le Conseil d'État déconseille l'utilisation des fontaines à eau en entreprise - Le Journal des Entreprises. Au nombre de celles-ci, la mise à disposition d'eau potable et fraîche dans les établissements recevant du public fut exigée. Chaque société devrait donc choisir entre les options ci-après: prévoir un évier à eau, distribuer des bouteilles d'eau en plastique ou installer une fontaine à eau pour son entreprise.