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Le prix résulte ici d'une analyse qui doit être réalisée par un professionnel des prix de transfert (avocats spécialisés), l'objectif de cette analyse étant d'attribuer à chaque Etat un niveau de marge taxable cohérent avec son activité. Conséquences fiscales en cas d'insuffisance de prix ou de prix excessif Les conséquences fiscales d'une transaction réalisée pour un prix qui s'écarte du prix de marché sont nombreuses et peuvent s'avérer très onéreuses en cas de contrôle fiscal. Prix de cession internet cours d. On peut citer quelques exemples: Le fait, pour une société (ou un travailleur indépendant), d'acheter un bien ou une prestation de services pour un prix anormalement bas ou élevé constitue un acte anormal de gestion. Sur ce fondement, l'administration fiscale est notamment autorisée à: - reconstituer le chiffre d'affaires supplémentaire qu'aurait dû recevoir une société qui a vendu un bien ou une prestation pour un montant inférieur à son prix de marché et prendre en compte ce chiffre d'affaires pour le calcul du résultat taxable de la société; - remettre en cause la déductibilité fiscale, chez la société débitrice, de tout ou partie d'une charge dont le montant est considéré comme excessif.
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Elle regroupe la fabrication et la vente des « torches sous-marines »; 2. l'activité éclairage de surface qui n'est composée que de la fabrication et de la vente d'un seul produit: les « phares de surface ». M. Pedro, fondateur et président de la société, a pris un soin tout particulier à la conception de la structure des responsabilités de l'entreprise. Il a constamment veillé à assurer la dynamisation de l'organisation et des individus qui la font vivre (forte délégation des pouvoirs et des responsabilités, esprit d'équipe et esprit d'initiative). Ainsi, tout récemment, ont été créées des « divisions autonomes », chacun constituant un centre de responsabilité: – la division «éclairage sous-marin », directeur: M. David; – la division « éclairage de surface », directeur: M. Alex; – la division « chargeurs » qui produit les chargeurs destinés aux accumulateurs des éclairages rechargeables, directeur: M. Rachid. Prix de cession interne cours de français. M. Pedro doit faire face à un conflit entre les divisions «chargeur» et «éclairage sous-marin ».